Voy. Tarbé, p

DES JUGES

censure simple, applicables d'après le principe que qui peut le plus, peut le moins.

Suivant l'art. 59 précité, la Cour de cassation, dans le cas de condamnation contre un juge à une peine même de simple police, pourrait prononcer la déchéance ou une suspension illimitée de fonctions. Ce pouvoir est-il compatible avec le principe de l'inamovibilité, consacré par la charte, en 1814 et 1830 ( art. 58 et 49 ) ? Un auteur admet la suspension illimitée, en ce sens que la Cour pourrait laisser au souverain le droit de rappeler ou non le juge suspendu *. Mais, ainsi que l'a fait remarquer M. Carnot ( n° 62), la suspension, prononcée pour un temps indéterminé, serait une destitution déguisée : nous la croyons contraire, nonseulement à la charte et à la nature des choses, puisque la suspension n'autorise pas le remplacement, mais même au texte de l'art. 59, qui doit se référer à l'art. 50, n'autorisant que la suspension provisoire. — Ce même auteur maintient aussi la déchéance, qu'il ne croit pas abolie par la charte ; un autre auteur reproduit cet avis, en soutenant que le principe de l'inamovibilité peut souffrir exception dans certains cas, et il argumente de l'art. 10 de la loi du 11 avril 1838, qui permet de considérer comme démissionnaire le juge suppléant refusant sans motifs légitimes le service auquel il est appelé 2. Tout en repoussant l'argument tiré d'une disposition de loi étrangère à la question, nous admettons que la déchéance puisse encore être prononcée , mais seulement dans le cas de délit qualifié, dûment constaté par une condamnation d'une certaine gravité. De fait, la déchéance ni la suspension illimitée n'ont jamais été prononcées contre un juge inamovible, même dans les cas les plus graves.

55. Les formes de procéder sont arbitraires, à défaut de loi expresse et de jurisprudence fixe.

La Cour de cassation est saisie par un réquisitoire du procureur général, sur la provocation du garde-des-sceaux. Elle se réunit en assemblée générale et décide si le juge inculpé doit ou non être cité devant elle. La citation jugée opportune est donnée

1. — Carré, Lois d'org. et comp., art. i. quest. 11. — Deux arrêts de la Cour de cassation, des 8 déc. 1809 et 27 juill. 1810 (Merlin, lac cit.), ont suspendu de leurs fonctions, sans lixer de durée, deux juges de paix qui avaient été condamnés à plusieurs mois de prison pour faux certificats et pour escroquerie. Ces précédents ne peuvent servir de règle pour les juges qui sont inamovibles d'après la Charte.

2. — Carré, ibid., quest. 9 ; Coppeaux, Dkt. de proc, de Bioche, v° Discipline, n° 18. — Voy. notre ue part., liv. n.