Décis. min., 20 déc. 1844. (J. du notar., 1845, p

2. — Circul. min., 15 juill. 1820; Décis. min., 31 mars 1821; Rennes, 12 avr. 1843. (Rec. des arr. de Rennes, t. xiv, 1. 22.)

. 3. Qrdonn. du cons. d'État, 7 août 1843. ( Rec. des arr. du Cons., 1843, p. 408.)

4. — L. 25 vent, anxi, art. 4, 7 et 33. — «L'autorité publique est une. Il fallait donc que toutes ses attributions ne vinssent que de leur source naturelle» — «Une autre conséquence, c'est que le gouvernement puisse et

doive remplacer le notaire qui ne résiderait pas dans le lieu qui lui aurait été fixé. Les notaires sont nommés pour les besoins des citoyens. Leur nombre et leur placement seront, en effet, déterminés d'après les localités. Si donc un notaire ne réside pas au milieu d'eux, le gouvernement ne doit voir qu'un démissionnaire dans celui qui renonce par son fait au pacte solennel qu'il avait

POUVOIRS DU GOUVERNEMENT

Si un notaire devenait physiquement ou moralement incapable de continuer ses fonctions, sans pouvoir ou vouloir donner sa démission, l'intérêt public exigerait qu'il fût remplacé.

Mais comment faudrait-il procéder? La difficulté est fort grave, en l'absence de toute disposition de loi analogue à celles d'après lesquelles un magistrat inamovible peut être mis à la retraite pour infirmités graves et permanentes, l'empêchant de continuer l'exercice de ses fonctions.

Suivant un auteur, une destitution par jugement serait nécessaire Mais la destitution n'est permise aux tribunaux que pour faute grave ; or, nous supposons un cas où il y a absence de faute personnelle, celui d'infirmités physiques ou intellectuelles, survenues par suite de vieillesse ou de travaux excessifs. En consultant l'exposé dé motifs de la loi organique, on serait disposé à reconnaître au gouvernement le droit de remplacement qui lui a été conféré dans trois cas où il y a aussi empêchement à l'exercice des fonctions. L'objection est que les notaires sont institués à vie et non révocables. Mais ce principe fléchit incontestablement dans le cas de destitution pour faute grave et dans les cas prévus d'empêchement : il fléchirait de même, si un notaire se trouvait privé, par suite de condamnation ou autrement, des droits civiques et civils dont la jouissance est nécessaire atout fonctionnaire public; il doit également fléchir, lorsque des infirmités physiques ou intellectuelles s'opposent à l'exercice de fonctions aussi nécessaires que celles du notaire , car le gouvernement ne peut pas être mis dans la nécessité de laisser vacante une place qui a été créée pour les besoins des citoyens du

formé avec la société. — Un jugement ne doit pas être nécessaire pour un cas qui rentre dans l'administration générale. — Le gouvernement n'usera de son droit qu'après avoir pris l'avis du tribunal. » ( Paroles du tribun Jaubert au Corps législatif.) — Les tribunaux n'ont qu'un avis à donner. (Voy. suprà, n° 35i.) — L'ordonnance qui prononce le remplacement ne peut être déférée au conseil d'État ; arr. du cons., 28 août 1822 et 9 mai 1838 ; Rec. des arr. du Cons., t. iv de la ive série, p. 283; et 1838, p. 247.)

Relativement au cautionnement, voy. infrà, ne partie, liv. Ier, chap. 1er.

« Si un notaire était nommé à une fonction incompatible avec sa place et qu'il l'acceptât , il faudrait nécessairement... qu'il se démît de son état de notaire , afin de conserver au moins la faculté de présenter au gouvernement un sujet capable d'être agréé;... car sans cela, il perd sa place de notaire, à compter du jour qu'il a commencé d'exercer la fonction incompatible; il est dans le cas d'être remplacé malgré lui. (Garnier-Deschesnes, Traité élémentaire du Notariat, n° 41.)