Rolland de Villa rgues, Rép. , v° Notaires, p

DES NOTAIRES

lieu, et pour laquelle il y a des sujets capables. Dans ce cas donc, il nous semble que le gouvernement, après vérification des faits par le procureur du roi et le tribunal i pourrait , sur leur avis et faute de démission volontaire dans un délai donné , remplacer le notaire qui serait jugé absolument hors d'état de continuer à remplir ses fonctions h

451. Toutes les fois qu'il y a destitution prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée , le gouvernement est investi du pouvoir de nommer un successeur, après examen par la chambre des notaires et sur l'avis du procureur général, sans présentation par le titulaire destitué 2.

Le gouvernement est dans l'usage d'imposer au successeur, comme condition de la nomination, l'obligation de payer au précédent titulaire ou à ses ayant cause, une somme fixe, qui représente le prix de l'office 3.

Peut-il attribuer au successeur le dépôt des minutes , à l'exclusion du notaire auquel elles auraient été cédées par le notaire destitué? Cette question est assez délicate.

L'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 n'enlève expressément à l'officier public destitué que le droit de présentation d'un successeur. Et d'un autre côté, la loi du notariat semble attribuer aux notaires une sorte de droit de propriété sur leurs minutes, tellement que le notaire remplacé par mesure administrative ou dont la place est supprimée , peut céder le dépôt de ses minutes et répertoires à un notaire résidant en la même commune, ou dans le même canton 4. De là, on a voulu conclure que le notaire destitué conserve le droit de disposer de ses minutes, considérées comme une propriété distincte de l'office même 5.

Néanmoins, il nous paraît plus légal et rationnel de laisser au gouvernement le pouvoir exclusif d'attribuer au successeur qu'il nomme un dépôt qui est d'ordre public comme l'exercice même des fonctions, et qui doit être fait dans un délai limité ; sauf fixation de la somme à payer par celui-ci, eu égard à la valeur des minutes comme de l'office même. Autrement, le notaire desti-