L. 25 vent, an xi; L. 28 avr. 1816, art

3. — Voy. notamment ce qui a eu lieu pour l'étude du notaire Lehon. (J. Av. , t. lxvii, p, 653.)

4. — L. 25 vent, an xi, art. 5i ; Rapport de M. Favard; Loret, t. i, p. 505.

5. — Voy. trib. de Barcelonnette , 1841 ; Ordonn. du présid. du trib. de Remiremont, 27 juill. 18i5. (Archives du Notariat, 184-5, p. 222.)

POUVOIRS DU COUVKRNEMIwr.

tué pourrait ajourner capricieusement une remise qui importe au public et à la société

452. L'honorariat proposé par la chambre pour un notaire ayant exercé ses fonctions pendant vingt années consécutives, ne peut être accordé que par ordonnance du roi, contresignée du ministre de la justice. Le titre de notaire honoraire, qui donne droit d'assister aux assemblées générales avec voix consultative, n'est point acquis par le seul exercice des fonctions pendant le temps fixé : c'est une récompense qu'il faut mériter, et qui est facultative de la part du gouvernement 2.

Telles sont les règles d'organisation et de discipline spéciales pour le notariat. Tl y a beaucoup d'autres règles, qui sont communes. ( Voy. notre 11e partie. )

1. — Voy. dans ce sens, Angers, 11 fév. 1841 et trib. de l'Argentière, 31 mai 1844. {Archives du Notariat , 1845, p. 219.)

2. — Ordonn. 1843, art. 29. — «Cette disposition donne un nouveau relief à l'institution : elle place le notariat sous l'influence de cette pensée d'ordre et de conservation, si clière à la magistrature, qui rattache les magistrats, comme membres honoraires, aux compagnies dont ils cessent de partager les travaux.» ( Rapport au roi.) — « L'honorariat pourra... Les propositions qui seront faites à cet égard par les chambres me seront transmises, comme les autres délibérations, avec les observations de vos substituts et avec votre avis. » ( Instr. min., 12 janv. 1843.)

324 DES AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS