Arr. du cons., 5 sept. 1786, art. 3, 6 et

4. — Arr. du cons., 22 déc. 1733, 24 juin 1755, 10 sept. 1780, 17 nov. 1781, 5 sept. 1786; Décr. de l'Assemblée nationale, des 14, 19 et 21 avril 1791^ sanctionné par le roi le 8 mai.

HISTORIQUE

L'Assemblée nationale décréta la suppression de « tons olïic's et commissions d'agents de change et courtiers de change, de banque, de commerce et d'assurances, tant de terre que de mer, conducteurs interprètes dans les ports de mer, tant français qu'étrangers et autres » ; elle n'exigea, pour remplir l'une ou l'autre de ces professions, qu'une patente, une déclaration et un serment, en imposant seulement quelques obligations et prohibitions pour la garantie des contractants. Mais entraînée par la force des choses, elle dut reconnaître un caractère public aux agents de change et courtiers assermentés , en accordant foi à leurs actes réguliers, en leur allouant des droits de courtage et en menaçant de destitution ceux d'entre eux qui ne se seraient pas conformés aux règlements 1 .

L'agiotage ayant profité de cette innovation radicale , la Convention nationale proclama la nécessité, pour la sûreté du commerce, que les fonctions des agents de change et des courtiers de marchandises fussent classées et déterminées ; en conséquence, elle décida qu'à Paris des agents de change et des courtiers de marchandises, au nombre de soixante, seraient commissionnés par le gouvernement et pourvus d'attributions exclusives 2.

En l'an ix, la loi qui établissait les bourses de commerce reconnut la nécessité d'instituer, dans toutes les villes où il y aurait une bourse, des agents de change et des courtiers de commerce, qui auraient seuls le droit de constater le cours du change et des effets publics, celui des marchandises, etc. , de justifier devant les tribunaux la vérité et le taux des négociations, ventes et achats 3.

t. — Décr. sanctionné le 8 mai 1791.

2. — L. 28 vendém. an iv. — Dans son discours au Corps législatif sur la loi suivante, en ventôse an ix, M. Regnaud de Saint-Jean-d'Angely se plaignait de ce qu'il y avait une foule d'agents n'ayant pour vocation que le besoin, pour guide que l'avidité , pour instruction que la lecture des affiches, pour frein que la peur de la justice, pour ressource que la fui t e ou la banqueroute, qui se rendent arbitres des cours en vendant et achetant ce qu'ils n'ont pas, ce que personne peut-être n'a , ce qu'ils savent ne pouvoir livrer, ce qu'ils savent bien plus sûrement ne pouvoir payer, qui s'interposent, qui gênent ,' embarrassent, étouffent les transactions, des intrigants enfin qui, avides et sans moyens effectifs, risquent tout pour gagner et font banqueroute s'ils se sont mépris. ( Voy. Esprit du Code de comm., t. v, p. 378.)

3 — L. 28 vent, an ix (19 mars 1801). — On lit dans l'exposé de motifs : «Entre le vendeur et l'acheteur, il est besoin d'intermédiaires qui facilitent, proposent, consomment, garantissent l'exécution du contrat qui se fait entre eux. Il faut que ces intermédiaires , qui sont les agents de change et les courtiers,offrenl par leur moralité, leurs connaissances , et même par l'engagement

DES AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS

Et le Code de commerce, publié en 1807, a confirmé cette législation, en réglant les attributions et obligations des agents de change ainsi que des courtiers, par les dispositions d'un titre spécial sur les bourses de commerce 4.

Enfin sont intervenus, en l'an ix, en l'an x et en 1816, quelques règlements ayant pour objet les conditions de nomination et réception de ces officiers publics, leur police ou discipline, etc. 2.

Pour la discipline intérieure, l'arrêté du gouvernement, du 27 prairial an x, art. 22, autorisait les agents de change et courtiers de commerce de chaque place à faire un règlement de discipline , qui serait présenté à la sanction du gouvernement. En conséquence, la compagnie des agents de change de Paris, réunie en assemblée générale, adopta, le 28 fructidor an ix, un projetde règlement dont elle demanda l'approbation ; ce projet n'a point été approuvé. La même compagnie, en 1819, a présenté un projet modifié: l'approbation n'a point encore eu lieu, en telle sorte qu'il y a nécessité pour la chambre syndicale de faire souscrire ce règlement provisoire par chaque membre entrant dans la compagnie.

De leur côté, les courtiers de marchandises et les courtiers d'assurances près la bourse de Paris ont arrêté à l'unanimité un règlement qui, modifié conformément aux intentions du gouvernement , a été approuvé par le roi sur le rapport du ministre du commerce, suivant ordonnance du 23 décembre 18i4.

Cette ordonnance récente, qui n'a pas même été délibérée en conseil d'État dans la forme des règlements d'administration publique, quoiqu'elle édicté des prohibitions et des peines disciplinaires, n'est légale en ce point comme en tous autres qu'à raison de ce que les anciens règlements qui ont fondé la discipline des agents de change et courtiers ont été virtuellement maintenus par les lois nouvelles, dans les dispositions qui sont compatibles avec l'organisation actuelle. Nous en concluons que les règles établies par les règlements nouveaux pour l'une ou

d'une partie de leurs propriétés, une garantie à l'administration publique comme à l'intérêt particulier. 11 faut donc qu'ils soient désignés par le gouvernement à la confiance publique, et que l'État, comme le négociant qui l'emploie, trouve dans un cautionnement le gage de sa bonne conduite , ou de l'expiation de ses erreurs et de ses fautes, s'il lui en échappe. »