Avis du cons. d'État et ordonn. 29 mai

4. — Ordonn. 3 juill. 1816, art. 3; Ordonn. U .avr. 1819, art. 22; Mollot, n° 78.

330 DES AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS

ils sont chargés de certifier le compte de retour qui doit suivre une lettre de change ou un billet à ordre protesté1.

Partout où il y a des agents de change , ou des courtiers les suppléant, nul individu, nul commis même ne peut s'immiscer, soit à l'intérieur, soit même à l'extérieur de la bourse, dans les fonctions d'agent de change , qui exigent un caractère public 2. L'immixtion illicite est punie d'une amende de 3,000 fr. , qui peut s'élever jusqu'au sixième du cautionnement fourni par chaque agent de change de la place , et qui est prononcée par le tribunal correctionnel3.

Tout banquier, négociant ou marchand qui veut employer un agent intermédiaire pour une négociation, un achat ou une vente, est tenu de s'adresser à un agent de change, à peine de nullité de la négociation faite par tout autre et sans préjudice des poursuites correctionnelles qui seraient encourues pour complicité caractérisée du délit d'immixtion *. Mais il serait difficile de voir les éléments de ce délit dans le fait du commis qui négocierait des effets pour sa maison de commerce5.

451). Les conditions d'aptitude aux fonctions d'agent de change sont celles-ci :

Être âgé de 25 ans, puisqu'il s'agit d'un emploi public à remplir6;

Avoir la jouissance des droits de citoyen français, puisqu'un étranger ou Français privé des droits civiques ne peut exercer aucune fonction en France 7 ;

Avoir exercé comme agent de change, courtier ou négociant,

1. — L. 28 vent, an ix, art. 7; C. de comm., art. 76 et 181 ; Pardessus, Droit commercial, nos 124 et suiv.; Ordonn. 12 nov. 1823; Mollot, nos 113-118.

2. — L. 28 vent, an ix ; Ordonn. du préfet, de police de Paris, 1er therm. an ix, art. 12; Arrêté , 27 prair. an x; C. de cass. , 13 vent, an xi et 9 janv. 1823. (S 23. 1. 322.)

3. — Arr. du cons., 26 nov. 1781, art. 13; L. 28 vent, an ix, art. 8; Air. 27 prair. an x, art. 4; Avis du cons. d'Élat, 17 mai 1809 ; Instr. min., 14 juill.

4. — Arr. du cons., 16 nov. 1781 , art. 13 ; L. 28 vent, an ix, art. 7 ; Arr. 27 prair. an x, art. 4-7.

5. — Voy. Douai, 23 mars 1832; Rej. 8 juin 1832. {Journ. du dr. crim., art. 1150.)

6. —Arr. du cons., 30 août 1720, art. 4, et 2i sept. 1724, art. 1; Molloi, n» 83.