L. 29 germ. an ix, art. 7; Mollot, n

ou travaille dans une maison de banque, de commerce, ou chez un notaire de Paris pendant quatre ans au moins 1 ;

N'avoir jamais été en état de faillite , ni môme en état de déconfiture ou d'atermoiement2;

N'avoir point été condamné pour immixtion dans les fonctions d'agent de change ou courtier 3 ;

Enfin, être d'une moralité éprouvée4.

440. Les agents de change sont nommés par le roi 5. Lorsque le gouvernement, usant du droit qu'il s'est réservé

par l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, d'augmenter le nombre des agents de change dans chaque localité, veut conférer une place de création nouvelle, une liste de candidats capables est présentée par le tribunal de commerce, le préfet et le ministre de l'intérieur, ou par la chambre syndicale et le ministre des finances, selon qu'il s'agit de la province ou de Paris6.

Lorsqu'un titulaire, ou ses héritiers, usant du droit de démission in favorem qui a été reconnu par la même disposition de loi, présente un successeur, celui-ci doit obtenir l'agrément, soit de la chambre syndicale et du tribunal de commerce du ressort, ainsi que du ministre compétent, soit de la chambre syndicale et du ministre des finances, selon la distinction ci-dessus7.

Lorsqu'une vacance a lieu par suite de destitution, la nomination a lieu de la même- manière qu'en cas de création nouvelle8.

441. Tout nouveau titulaire doit d'abord fournir le cautionnement qui est exigé comme garantie des faits de charge, lequel doit toujours être complet, à peine de suspension 9.

Il doit ensuite faire enregistrer sa commission au tribunal de

1. — Ait. du cons., 30 août 1720, art. 4, et 26 nov. 1781, art. 6 ; L. 29 germ. an. ix ; L. 28 avr. 1816, art. 90 et 91.

2. — L. 29 germ. an ix, art. 7 ; G. de comm., art. 83 ; Mollot, n° 87,

3. — L. 28 mai 1791, art. 16; C. de comm., art. 85, 86, 87 et 88.