POUVOIHS DES COURS ROYALES ET TRIBUNAUX

à comparaître dans le délai qui est fixé d'après les distances. Si le juge cité présente requête pour obtenir, soit une prolongation de délai, soit l'assistance d'un défenseur ou la publicité de l'audience, il y est statué sans que sa comparution personnelle soit exigée quanta présent. Le jour delà comparution est fixé définitivement. L'assistance d'un défenseur est autorisée ou refusée, selon que le juge inculpé paraît plus ou moins en état de se défendre personnellement : elle a été refusée en 1820 et 1832, accordé en 1833 et 1844. La publicité de l'audience ou le huis-clos sont ordonnés, selon les faits imputés et les circonstances de la poursuite : il y a eu publicité, en 1820, conformément à un arrêt rendu après une discussion approfondie sur la question (arr. 12 juillet 1820) ; il y a eu huis-clos en 1832, 1833, 1835 et même en 1844, quoique la publicité fût demandée par le juge cité et par M. le procureur général Dupin.

Les décisions disciplinaires de la Cour de cassation, rédigées en forme d'arrêt, exécutoires sans révision possible par le gardedes- sceaux, peuvent contenir, dans leur point de fait ou dans le procès -verbal qui précède la décision même, le texte entier du réquisitoire. Peuvent-elles, en cet état, être publiées dans le Moniteur et les autres journaux? Nous devons rappeler ici les art. 16 de la loi du 18 juill. 1828 et 10 de la loi du 9. sept. 1835, qui interdisent de publier autre chose que le prononcé du jugement, dans toutes les affaires où le huis-clos a été ordonné, ainsi que de rendre compte des délibérations intérieures des Cours et tribunaux.

§ III

Pouvoirs disciplinaires des Cours royales sur les tribunaux inférieurs, des tribunaux civils sur les juges de paix.

54. Suivant le sénatus-consulte du 16 therm. an x, art. 83, combiné avec la loi du 20 av. 1810, art. 49 et suiv., un certain droit de surveillance appartient aux Cours royales sur les tribunaux inférieurs de leur ressort, et aux tribunaux civils sur les juges de paix de leur arrondissement, indépendamment du pouvoir disciplinaire proprement dit dont il sera ci-après parlé.

Ce droit ou pouvoir, pour les Cours royales, existe directement sur les tribunaux civils d'arrondissement, ainsi que sur les tribunaux de commerce, soumis à la discipline judiciaire ; mais non sur les conseils de prud'hommes, qui sont sous la surveillance

DES JUGES

du ministre du commerce, ni sur les tribunaux arbitraux, qui ne sont pas permanents *. Il existe médiatement sur les juges de paix, soumis à la surveillance immédiate des tribunaux civils, ainsi que sur les maires, en tant que juges de police dans certaines communes, concurremment avec les juges de paix 2.

Ce même droit, pour les tribunaux d'arrondissement, existe directement sur les juges de paix ainsi que sur les maires comme juges de police. Il n'existe aucunement sur les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes, ni sur les tribunaux arbitraux, dont les jugements seuls sont soumis à révision dans certains cas ; et l'on doit signaler comme extraordinaire la prétention, émise par un tribunal, d'assujettir à des visites de déférence les juges consulaires dont il était chargé par délégation de recevoir le serment 3.

5î>. L'attribution dont il s'agit ici dérive du principe consacré par l'art. 8 de la loi du 20 avril 1810, suivant lequel les Cours royales doivent veiller à la bonne administration de la justice, signaler les abus qui auraient pu s'y glisser, et faire toutes les représentations nécessaires pour y apporter remède. Son exercice ne pourrait, sans excès de pouvoirs, être critiqué dans un acte du juge inférieur *,

Ce droit de surveillance diffère de celui qui appartient au gardedes-sceaux : il ne comporte ni le pouvoir de « mander les juges à l'effet de s'expliquer » , ni le droit de « les reprendre » , pas plus que celui de les « dénoncer à la Cour de cassation. » Conséquemment, le tribunal supérieur excéderait ses pouvoirs s'il se permettait, soit de reprendre ou rappeler à la règle un tribunal inférieur ou de blâmer sa conduite, soit de lui faire des injonctions par jugement, soit d'ordonner que le jugement infirmatif sera transcrit en marge du jugement infirmé, ou que les motifs de celui-ci seront biffés 5.

Pour l'exercice de ce droit, le procureur général, au commen-