Ordonn. 29 mai 1816, art. 5; Mollot, n

9. — Arr. du cons., 26 nov. 1781; Ait. 27 prair. an x, art. 13; L. 9 juin 1818; Mollot, n° 430.

DES AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS

commerce du lieu où il est établi , et prêter serment devant ce tribunal, après quoi son nom est inscrit au tableau affiché *.

De plus, il doit prendre la patente qu'exige la loi à raison de ce que sa profession a une sorte de caractère commercial 2.

442. Les règles de l'exercice de la profession sont celles qui suivent 'i

Permission de faire , au comptant ou à terme , la négociation de tous effets, ainsi que des matières métalliques, et obligation de prêter le ministère dûment requis pour toute négociation licite 3 ;

Obligation de se faire remettre les effets à vendre et les sommes nécessaires pour payer ceux à acheter4;

Obligation de donner des reconnaissances des effets confiés, ou tout au moins de les enregistrer sur le livre en présence du client 5 ;

Obligation de consigner immédiatement les opérations sur des carnets, de les transcrire dans le jour sur nu journal timbré, coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce, et de présenter aux juges ou arbitres ce carnet et journal, à toute réquisition6.

Obligation de montrer au confrère l'inscription du carnet constatant l'opération conclue et de remettre à la partie un bordereau qui la constate également7.

Obligation de garder le secret le plus inviolable aux parties pour lesquelles a eu lieu une négociation, à moins que les parties ne consentent à être nommées , ou que la nature de l'opération ne l'exige 8.

t. — Arr. du cons., 30 août 1720, art. 2; 2 1 sept. 1721. art. 22; L. 28 mai 1791, art. 4; Arr. 29 germ. an ix, art. 9 et 10; L. 31 août 1830.

2. — L. 1er bruni, an vu ; L. 7 mai 184 i. — Voy. , quant aux distinctions et incompatibilités, noire ne partie, liv. Ier, chap. n.

3. — Arr. du cons., 30 mars 1774; Mollot, n°s 126-131 ; n° 184.

4. — Arr. du cons., 24 sept. 1724, art. 29; Arrêté , 27 prair. an x, art. 13; Mollot, nos 132-153.