Arrêté 27 prair. an x, art. 11 ; Mollot, n°s

6. —Arr. 27 prairial an x, art. 11; C. de comm., art. Il et 84; Mollot, n°s 156-171.

7. — Arr. 27 prairial an x, art. 12; C. de commerce, art. 109; Mollot, nos 172-179.

8. — Ait. 27 prair. an x, art. 19; Locré , t. i, p. 388 et suiv.; Cass., 19 août 1823 ; Mollot, nos 180-183. —L'arrêt du conseil du 30 août 1720 contenait la disposition suivante : «Art. 4. Lorsqu'un agent de change sera en conférence avec quelque banquier, négociant ou autre , pour quelque négociation, un second agent de change ne pourra les écouter ni les interrompre , à peine de 50

445. Les prohibitions, ayant pour la plupart une sanction pénale, sont celles-ci :

Défense aux agents de change, à peine de destitution, de s'assembler ailleurs qu'à la bourse et à d'autres heures que celles fixées par les règlements de police , pour proposer et faire des négociations 1 ;

Défense de faire des actes de commerce étrangers au ministère d'agent de change, à peine d'une amende de 3,000 fr. et même de destitution 2 ;

Défense à tout agent de change de faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte, de s'intéresser dans aucune entreprise commerciale , de recevoir ou payer pour ses commettants, de se rendre garant de l'exécution des marchés conclus par son entremise; le tout à peine d'une amende, qui peut aller jusqu'à 3,000 fr., de destitution même et de privation du droit d'être jamais réintégré dans les fonctions , et à peine d'être poursuivi comme banqueroutier, en cas de faillite3 ;

Défense également de négocier aucun effet appartenant à un individu dont la faillite est connue, à peine de 3,000 fr. d'amende et même de destitution /( ;

Défense aussi, à peine de destitution et d'une amende égale à la valeur de l'effet négocié, de faire aucune négociation en blanc de lettres de change , billets à ordre ou autres effets de commerce5.

liv. d'amende, payables par le contrevenant au profit du plaignant.» — « Il faut, disait Jousse , sur l'art. 1er, tit. n, de l'ordonn. de 1673, que les agents de change soient des personnes prudentes et réservées,... parce qu'il dépend souvent d'un agent de change d'ôter, par une parole indiscrète , tout le crédit d'un marchand, etc., et, par conséquent, de le déranger dans ses affaires. »

1. — Arr. 27 prair. an x, art. 3 ; Locré, t. i, p. 385 ; Mollot, n» 41.