Arr. 27 prair. an x, art. 10; Locré, 1. 1, p

3. — Instr. du minist. de la justice, 7 therm. an xm; C. de comm., art. 85, 86, 87, 88 et 89; C. pén., art. 404; Mollot, n°s 425-436. — La défense faite à l'agent de change par les art. 85 et 86 C comm. ne s'entend que des garanties qu'il donnerait pour des opérations conclues avec des tiers, et non du crédit qu'il accorde à son client. (Paris, 9 juin et 14 nov. 183G; D., 36. 2. 126 et 188.) Le délit n'existe pas par cela qu'il y a eu acquisition d'actions commerciales, si c'est à titre de placement sérieux. (Rej., 20 janv. 1843 ; Journ. du dr. cr., art. 3287.) Des défenses analogues ont été faites aux notaires par une ordonnance du 4-12 janv. 1843. — Voy. suprà , n03 344 et 414; voy. aussi infrà, ne partie , liv. Ier, chap. n.

4. — Arrêté 27 prair. an x, art. 18 ; Mollot, n°s 297 et 431.

5. — L. 20 vendém. an iv, art. 1, 2 et 3 ; Mollot, n°s 300 et 432.

DES AGENTS DE CM ANGE ET COURTIERS

Défense, sous peine de concussion, d'exiger ni recevoir aucune somme au delà des droits fixés par le tarif1 ;

Enfin la loi interdit aux agents de change plus encore qu'à tous autres les jeux de bourse ou paris sur la hausse ou ia baisse des effets publics , sous peine d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. 2. Mais on sait comment est observée cette prohibition, qui a pourtant été reconnue existante dans la discussion, à la chambre de pairs, de la proposition de loi ayant spécialement pour but la répression de l'agiotage sur les actions de compagnies de chemins de fer3.

Attributions, conditions d'aptitude et devoirs des courtiers.

AAA. Les courtiers sont établis dans les villes qui ont une bourse de commerce , et dans celles où le gouvernement juge convenable d'en nommer, au nombre qu'il détermine *.

Il y a des courtiers de marchandises, des courtiers d'assurances, des courtiers interprètes et conducteurs de navires, des courtiers de transports par terre et par eau, dont les attributions respectives sont clairement réglées par le Code de commerce et par des décrets spéciaux, enfin des courtiers gourmets piqueurs de vins, institués par un décret spécial5.

Le gouvernement peut autoriser le cumul des fonctions d'agent de change , de courtier de marchandises ou d'assurances et de

1. — Édits de déc. 1705, d'août 1708 , de nov. 1714; Arr. du cons., 24 sept. 1721; L. 8 mai 1791, art. 14; Arrêté des consuls, 3 mess, an ix; Arr. 27 prair. an x , art. 20; Tarif, 26 mess, an x ; C. pén., art. 174 ; Mollot, nos 407 et 437. — Une décision de la chambre syndicale de Paris a édicté les peines de la censure , de la suspension et même de la destitution pour le cas où un membre conviendrait d'un taux moindre que celui qui est établi par le tarif ou par l'usage. Ce ne peut être qu'une disposition comminatoire, hors des cas de dol préjudiciable.