Voy. Monit., 2 avril

4. — L. 28 vent, an ix, art. 6; Avis du cons. d'État, 22 mai 1832, approuvé le 23; C. de comm., art. 75; L. 28 avr. 1816, art. 91 ; Mollot, nos 505-510.

5. — C. de comm., art. 77-82 ; Décr. 22 nov. 1811, 17 avr. 1812, 15 déc. 1813; Ordonn. 9 avr. 1819; Mollot, n°s 525-567.

ATTRIBUTIONS ET DIiVOIRS DES COURTIERS. 338

courtier interprète et conducteur de navire : celle de courtier de transport ne peut être cumulée avec aucune autre1.

445. Les courtiers établis ont seuls le droit de faire le courtage, dans la limite de leurs attributions spéciales. L'immixtion dans une opération de leur ministère est punie d'une amende qui peut s'élever du 12e au 0e du cautionnement des courtiers de la place, avec privation du droit d'être jamais nommé aux fonctions de courtier ou d'agent de change 2.

Ils sont de plus chargés de faire — les ventes publiques aux enchères de marchandises en gros3; — les ventes publiques de marchandises après faillite 4 ; — les ventes publiques de marchandises neuves5.

446. Les conditions d'aptitude aux fonctions de courtier sont les mêmes que pour les fonctions d'agent de change, sauf qu'il faut des connaissances spéciales 6.

Les courtiers, comme les agents de change, sont nommés par le roi, soit sur des listes de présentation , soit sur la présentation d'un titulaire démissionnaire, avec l'avis de la chambre syndicale, etc., selon qu'il s'agit de création nouvelle, de vacance par destitution, ou bien de démission in favorem 7 .

Aussitôt après sa nomination, tout nouveau titulaire doit fournir le cautionnement exigé, faire enregistrer sa démission et prêter serment au tribunal de commerce, enfin prendre la patente voulue 8.

. 447. Les règles de la profession sont les mêmes pour les courtiers que pour les agents de change, quant au droit d'opérer au comptant ou à terme et à l'obligation de prêter le ministère

1. — C. de comm., art. 81 et 82; Voy. décr. 22 janv. 1813, et Mollot, nos 502-504.

2. — Arr. du Cons., 26 nov. 1781, art. 13; L. 28 vent, an ix, art. 9; Arrêté, 27 prair. an x, art. 4; Pardessus, n° 130 et suiv.; C. de comm., art. 78 et suiv.; Rej., 14 août 1818 et 19 fév. 1821. (Journ. du dr. cr., art. 673.) Le privilège des courtiers s'étend à toutes les opérations de courtage qui se font sur la place (C. de cass., 14 août 1818; Bull, n° 372.) ; mais il n'existe pas dans la banlieue. (Paris, 27 nov. 1844.)

3. — Décr. 22 nov. 1811 et 17 avr. 1812; L. 15 mai 1818; Ordonn. 1er juin. 1818et9avr. 1819.