Voy. suprà, n° 4il ; Réglem. du 23 doc. 1844, art

DES AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS

dûment requis, quant aux obligations relatives à la remise préalable des effets ou sommes nécessaires, aux reconnaissances exigées, à l'inscription sur les carnets et livre journal, aux justifications à donner et au secret à garder f.

Pour les courtiers de marchandises particulièrement, il y a obligation de prendre une ordonnance motivée du tribunal de commerce pour les ventes publiques d'effets et marchandises, de souffrir l'exercice des employés de la régie pour les boissons dont ils sont les dépositaires, et de verser à la caisse des dépôts et consignations le prix par eux perçu des ventes, lorsqu'il y a des oppositions 2.

448. Les prohibitions ayant une sanction pénale sont aussi les mêmes quant aux assemblées, aux opérations personnelles de commerce, aux payements pour les commettants, à la garantie de l'exécution des marchés conclus, aux ventes pour des faillis et aux jeux de bourse 3.

Spécialement, il est interdit à tous les courtiers, sous peine de concussion, d'exiger et même de recevoir aucune somme au delà des droits accordés par les tarifs, y eût-il offre spontanée du commettant 4.

Pour les courtiers de marchandises, il y a défense expresse de faire le commerce de boissons en gros, à peine de confiscation et d'amende 3.

Pour les courtiers maritimes, il y a défense d'aller au-devant des vaisseaux, aux rades ou dans les canaux, à l'effet de s'attirer les capitaines ou marchands, sous peine de 30 liv. d'amende 6.

Et pour les courtiers gourmets piqueurs de vins, il y a défense formelle de favoriser la fraude à l'entrée des barrières ou à la sortie de l'entrepôt, d'une manière quelconque, sous peine de

1. __Voy. suprà, n°s 442 et 443; Mollot, n°3 569-572; Régi. 23 déc. 184i, art. 35, 36, 37 et 38.

2. — L. 2i avr. 1806, arr. '31 ; Décr. 5 mai 1806 et 17 avr. 1812; Ordonn. 3 juill. 1816 et 9 avr. 1819 ; Mollot, 535 et 574-576.

3. . voy. suprà, n° 443; Mollot, n°s 579-584; Réglem. 23 déc. 184i, art. 48-52.

4. — Arr. 27 prair. an x, art. 20; décr. 15 déc. 1813, art. 20; Cass., 31 janv. 1828; Mollot, nos 585 et 606.