Arr. 29 germ. an ix, art. 15; Mollot, n

DES AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS

délibération qui la constate doit être envoyé, savoir : à Paris, au préfet de police ; dans les autres places, au maire1.

La chambre syndicale se trouve ainsi constituée, sans que le doyen en soit membre nécessaire, comme le voulait le règlement de 1786 2. Elle doit, comme celle des courtiers, ne pouvoir délibérer qu'autant que tous ses membres ont été convoqués et que cinq d'entre eux au moins sont présents. Et il doit falloir aussi la majorité des suffrages, la voix du syndic étant d'ailleurs prépondérante en cas de partage.

4SI. Les pouvoirs disciplinaires de la chambre syndicale sont imparfaitement réglés par les lois existantes. La loi du 28 ventôse an îx, établissant des agents de change et courtiers auprès des bourses, s'est bornée, quant à la discipline, à dire : ce Le gouvernement fera, pour la police des bourses et en général pour l'exécution de la présente loi, les règlements qui seront nécessaires» (art. 11).

L'arrêté du 29 germinal an ix , réglant la police des bourses , a simplement, dans les dispositions relatives au syndicat, disposé ce qui suit : «Les agents de change de chaque place se réuniront et nommeront, à la majorité absolue, un syndic et six adjoints, pour exercer une 'police intérieure, rechercher les contraventions aux lois et règlements, et les faire connaître à l'autorité publique (art. 15). « S'il arrive contestation entre les agents de change, relativement à l'exercice de leurs fonctions, elle sera portée d'abord devant le syndic et les adjoints, qui sont autorisés à donner leur avis. Si les intéressés ne veulent pas s'y conformer, l'avis sera renvoyé au tribunal de commerce, qui prononcera , s'il s'agit d'intérêts civils , et au commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance , s'il s'agit d'un fait de police et de contravention aux lois et règlements, pour qu'il exerce les poursuites sans délai , le tout sans préjudice du droit des parties intéressées » (art. 16). L'arrêté du 27 prairial an x, réglant les devoirs professionnels des agents de change, s'est borné, dans ses dispositions sur la discipline intérieure, à dire que les fonctions des syndics et adjoints dureraient un an ; qu'ils donneraient leur avis motivé sur les listes des candidats qui seraient présentés au gouvernement ; que les agents de change de chaque place étaient autorisés à faire un règlement de discipline