POUVOIRS DES CH. D'AGENTS DE CHANGE

intérieure qui serait présenté à ls sanction du gouvernement. (Art. 21 et 22.)

L'ordonnance du 29 mai 1816, spéciale pour la compagnie des agents de change de Paris, a émis des dispositions moins incomplètes. L'art. 3 porte : « La chambre syndicale aura sur les membres de la compagnie la surveillance et l'autorité d'une chambre de discipline; elle veillera avec le plus grand soin à ce que chaque agent de change se renferme strictement dans les limites légales de ses fonctions; elle pourra, suivant la gr avité des cas, censurer, suspendre les contrevenants de leurs fonctions , et provoquer auprès de notre ministre des finances leur destitution, » L'art. 4 appelle la chambre syndicale à agréer provisoirement les successeurs désignés, à exprimer son adhésion motivée et à les présenter au ministre des finances. L'art. 6 maintient les règlements qui régissent actuellement la compagnie , sauf les changements et modifications que la chambre syndicale croirait nécessaire de proposer au ministre des finances pour être soumis à l'approbation du roi. Enfin, l'ordonnance du 3 juillet 1816, réglant le mode de transmission des offices d'agents de change et de courtiers dans tout le royaume, en cas de démission ou de décès, a disposé que les demandes de transmission, adressées aux préfets, soumises aux tribunaux de commerce , seraient ensuite communiquées par le préfet aux syndic et adjoints des agents de change pour avoir leurs observations. (Art. 2. )

Tel est l'ensemble des dispositions existantes sur les pouvoirs des chambres syndicales. On remarque que l'ordonnance du 29 mai 1816 n'a eu en vue que la compagnie des agents de change de Paris; qu'elle est elle-même incomplète, en ce qu'elle ne règle, ni la tenue de la chambre et l'ordre de ses délibérations, ni les moyens d'instruction à employer pour constater les infractions qu'elle a mission de réprimer ou dénoncer, ni le mode de la censure qu'elle est autorisée à prononcer, ni la durée de la suspension qu'elle a le pouvoir d'infliger, outre le droit de provoquer la destitution. Cependant, dès que les chambres syndicales sont investies d'un pouvoir de discipline intérieure, dès qu'il a été déclaré, dans le règlement de l'une d'elles (et les motifs sont les mêmes pour toutes), qu'elle aurait la surveillance et l'aîitorité d'une chambre de discipline , il faut bien leur reconnaître tous les pouvoirs qu'ont les chambres syndicales des autres officiers ministériels , surtout pour les infractions qui ne sont pas dévolues à la juridiction correctionnelle, seule compétente à l'égard des contraventions passibles d'amende ou de destitution. Il y a nécessité de combiner, pour les appliquer en tout ce

DES AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS

qui ne serait pas contraire aux lois nouvelles , les dispositions du dernier des anciens règlements, celui du 2 décembre 1786, maintenu par l'ordonnance du 29 mai 1816, avec celles des arrêtés de l'an ix et de l'an x qui fondent le pouvoir disciplinaire des chambres syndicales, avec celles des deux ordonnances de 1816, qui n'en sont qu'une application imparfaite, avec celles enfin du règlement du 23 décembre 1844 , qui en a fait l'application aux courtiers de marchandises et d'assurances de Paris. Ainsi que le dit M. Mollot (nos 483 et 484), la chambre syndicale doit recourir aux anciens règlements pour suppléer ce qui n'est pas écrit dans les dispositions nouvelles, pour donner une sanction par voie de discipline aux dispositions prohibitives qui ne portent pas de sanction pénale , telles que celles sur le secret des opérations faites à la bourse, etc. 4. Et nous ajoutons qu'elle doit recourir au règlement spécial des courtiers de Paris , pour y puiser les analogies nécessaires.

452 . La chambre syndicale, instituée pour la discipline ou police intérieure, a Y autorité d'une chambre de discipline (arr. 29 germ. an ix, 15; ordonn. 29 mai 1816, 3 ; réglem. 23 déc. 1844, 1).

C'est donc une véritable juridiction qu'elle exerce, sans responsabilité aucune vis-à-vis de ceux qui sont ses justiciables ou sur les prétentions de qui elle a à donner un avis , sans autre responsabilité vis à vis du pouvoir supérieur que celle qui peut résulter en général de l'abus du pouvoir. ( Voy. Mollot, nos 486 et 487. )

455. A l'égard des successeurs désignés, la chambre syndicale, par qui ils ont besoin d'être agréés provisoirement, et présentés avec adhésion motivée ou observations (ordonn. 29 mai 1816, 4; ordonn. 3 juill. 1816, 2), a nécessairement le pouvoir de vérifier l'existence des conditions d'aptitude exigées, d'examiner la capacité spéciale ainsi que la moralité. (Voy., pour l'analogie, le chap. 1er du liv. Ier de notre ne partie.)

1. — L'obligation du secret a été établie par l'édit de 1705 et sanctionnée par Fart. 36 de l'arrêt du Conseil, du 24 sept. 1724, qui prononçait, en cas de prévarication, la destitution et une amende de 3,000 liv. par corps. Cette obligation a été rappelée, sans aucune sanction, par l'arrêté du 27 prair. an x, qui ne paraît pas avoir maintenu l'ancienne disposition pénale. La seule loi actuelle dans laquelle on pût trouver une sanction pénale , serait l'art. 378 du Code de 1810, qui punit d'un mois à six mois de prison, et de 100 fr. à 500 fr. d'amende « toutes personnes, dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur contie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets. » Mais l'application de celte disposition du Code pénal ne serait possible que dans des cas extrêmement graves. Pour les simples indiscrétions, une peine disciplinaire serait plus juste et aussi efficace.

POUVOIRS DES CH. D'AGENTS DE CflÀNGE. 341 Quant aux candidats présentés en cas de création nouvelle ou de vacance, la chambre syndicale, qui est appelée par un règlement exprès à donner son avis motivé sur les listes de présentation ( arrêté 27 prair. an x , 21 ) , doit aussi avoir le pouvoir d'examiner s'ils présentent toutes les conditions de capacité voulues. (Voy. Mollot, n° 494.)

454. Vis-à-vis des membres de la compagnie entre lesquels existe une contestation relativement à l'exercice de leurs fonctions, la chambre syndicale, appelée à les concilier en vertu de son droit de police ou discipline intérieure (arrêté 29 germ. an ix, 16) , a le pouvoir de décider par elle-même tout ce qui ne comporte pas nécessairement l'intervention des tribunaux. (Voy. réglem. 23 décembre 1844, 23). S'il ne s'agit que d'intérêts civils, le renvoi au tribunal de commerce n'est nécessaire qu'en cas de refus de suivre l'avis émis par la chambre. S'il y avait injure, la chambre pourrait exiger du coupable une réparation immédiate ( règlement de 1786, 23) , sauf recours aux tribunaux, en cas de refus. S'il y a infraction aux règlements de la profession , la chambre peut, lorsque les membres litigants se soumettent à son avis, se dispenser de dénoncer le contrevenant au ministère public, et statuer elle-même disciplinairement dans la limite de ses pouvoirs. L'arrêté de l'an ix, qui seul contient une disposition à cet égard, n'exige la dénonciation que si les intéressés ne veulent pas se soumettre à l'avis de la chambre , et l'on conçoit qu'il n'ait pas fait un devoir à la chambre de dénoncer une infraction qui peut être réprimée par elle. (Voy. Mollot, nos 454, 491 et 492.)

Si la contestation existait entre un agent de change et un tiers, y eût-il réclamation portée par celui-ci devant la chambre ou renvoi fait par un tribunal, la chambre n'aurait à donner qu'un simple avis, qui n'enchaînerait ni les parties, ni les juges (Voy. C. p. c. , 323 et 429).

455. Vis-à-vis des membres auxquels serait imputée quelque contravention aux lois et règlements, la chambre syndicale, qui est expressément chargée de rechercher ces contraventions (arr. 29 germ., an îx, 15), de veiller avec le plus grand soin à ce que chaque agent de change se renferme strictement dans les limites légales de ses fonctions (ordonn. 29 mai 1816,3), doit nécessairement avoir le pouvoir, que lui conférait le règlement de 1786, art. 19 et 20, de citer près d'elle le membre inculpé ainsi que tout autre membre de la compagnie qui pourrait l'éclairer sur l'inculpation (Voy. arr 29 germ. , an îx, 17; régi. 23 déc. 1844,48). Mais, à notre avis, elle ne pourrait, comme autrefois, pour refus de comparaître, condamner à l'amende de 30 livres, qui est une

DES AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS

véritable peine, non autorisée parles lois sur la discipline des officiers ministériels, ni interdire l'entrée des assemblées de la compagnie, ce qui n'appartient qu'aux chambres des notaires, en vertu d'une disposition spéciale (suprà, n° 396). La seule peine disciplinaire à appliquer pour ce refus, devrait être la censure simple, conformément à l'art. 48 du règlement du 23 décembre

La chambre syndicale doit sans doute être très circonspecte quand il s'agit de pénétrer dans les affaires d'un de ses membres, pour ne compromettre, ni un crédit réel, ni la responsabilité de la compagnie (Voy. Mollot, nos 488-490). Mais son premier devoir est de rechercher des contraventions que le législateur lui-même a jugées compromettantes pour l'ordre public et l'honneur des compagnies d'agents de change. Elle doit donc se livrer, comme les autres chambres syndicales , à toutes les investigations qui sont nécessitées par le besoin de faire rentrer les contrevenants dans la limite de leurs attributions et dans la ligne de leurs devoirs professionnels ; à ce point que M. Mollot leur reconnaît «le droit de vérifier à tout moment la position des membres de la compagnie, leurs livres, leur caisse » (n° 486).

4i36. Le droit de défense doit être respecté devant la chambre syndicale des agents de change , comme devant toute autre juridiction disciplinaire (Voy. arr. 29 germinal, an îx, 17; infrà, IIe partie, liv. h, chap. ni.

L'inculpé cité doit avoir pour sa justification toute la latitude que permettent les circonstances. Un délai suffisant doit autant que possible lui être laissé. L'assistance d'un conseil, si elle parait absolument nécessaire, doit être permise. Toute explication justificative , qu'elle soit verbale ou écrite , doit être admise à tout moment.

457. Si l'inculpé s'est pleinement justifié, la chambre syndicale doit avoir le pouvoir d'exprimer son opinion à cet égard dans une délibération ; sauf au préfet ou au procureur du roi, en cas d'inculpation grave, à provoquer une instruction et un jugement par le tribunal compétent (Voy. infrà, § 3).

S'il y a faute reconnue , la chambre syndicale doit avoir le pouvoir d'appliquer une des peines qui sont réputées peines de discipline intérieure pour toutes les corporations d'officiers publics, outre la dénonciation au pouvoir compétent, pour la destitution s'il y a lieu.

V avertissement , peine la plus minime, est compris dans celle de la censure qu'autorise expressément l'ordonnance du 29 mai 1816. La censure avec réprimande est virtuellement autorisée