POUVOIRS DES CH. DE COURTIERS

par la même ordonnance , permettant môme à la chambre syndicale de prononcer la suspension de fonctions. La suspension peut être prononcée sans fixation de durée, d'après l'ordonnance de 1816; mais ce ne doit être qu'à titre provisoire et jusqu'à ce qu'il ait été statué par le pouvoir compétent sur la contravention reprochée, ainsi que sur la peine applicable. Que si la chambre syndicale aperçoit une infraction comportant la destitution , ou une contravention justiciable du tribunal correctionnel et passible d'amende ou de destitution, elle doit en informer le préfet, auquel il appartient de provoquer la répression administrative opportune, ou le procureur du roi, qui seul a l'exercice de l'action publique. (Voy. infrà, n° 473).

488. L'immixtion dans les fonctions d'agent de change est un délit justiciable des tribunaux correctionnels ( L. 28 ventôse an ix, 8), que toute chambre syndicale est tenue de dénoncer aux officiers de police, suivant la recommandation expresse que lui en fait l'art. 5 de l'arrêté du 27 prair. an x. Si un agent de change se rendait complice du délinquant, la chambre pourrait provoquer sa destitution ; mais elle devrait, après la dénonciation, s'abstenir de toute poursuite disciplinaire, pour ne point entraver la marche de la justice répressive. (Voy. Mollot, n° 417-421 et 485.)

La chambre syndicale est recevable à porter plainte contre les personnes qui s'immiscent indûment dans les fonctions d'agent de change, de même qu'elle a qualité pour exercer toutes actions judiciaires dans l'intérêt de la compagnie. Ce pouvoir, à la vérité, a été contesté à la chambre des courtiers , relativement à des infractions reprochées à quelques membres (Paris, 6 mai 1834; Rej., 29 août 1834; Journ. du dr. cr., art. 1487). Mais pour le délit dont il s'agit ici , il a été positivement reconnu par le règlement spécial du 22 déc. 1844, art. 23 , 4° et 6°.

§ II

Composition et pouvoir disciplinaire des chambres syndicales de courtiers.

A69. Chaque compagnie de courtiers doit avoir une chambre syndicale, composée d'un syndic et de six adjoints (arr. 29 ger. an ix, 15 et 18). Si les courtiers d'une place n'étaient pas en nombre suffisant, ils feraient tous l'office de la chambre (Mollot, n° 637).

DES AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS

Il n'y a qu'une seule chambre pour les diverses classes de courtiers autorisées à cumuler, ou réunies en une même compagnie. A Paris, les courtiers de commerce et les courtiers d'assurances maritimes forment une seule et même compagnie, ont une seule et même chambre (Ordonn. 18 déc. 1816; régi, approuvé le 23 déc. 1844). Les courtiers gourmets piqueurs de vins, forment une compagnie séparée et ont une chambre particulière (décr. 15 déc. 1813,22).

460. Le syndic et les adjoints de la compagnie sont nommés parmi les plus dignes, par l'assemblée générale, pour un an, et peuvent être indéfiniment réélus (arr. 29 germ. an ix, 15 et 18; arr. 27 prair. an x, 21 ; régi. 23 déc. 1844,15). La nomination a lieu chaque année : elle se fait au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents (régi. 23 déc. 1844,16).

Dans les 24 heures de l'élection , extrait de la délibération qui la constate doit être envoyé , savoir : à Paris, au préfet de police; dans les autres places, au maire (arr. 27 prair. an x, 21).

461. La chambre syndicale ne peut délibérer qu'autant que tous ses membres ont été convoqués, et que cinq d'entre eux au moins sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages , la voix du syndic étant prépondérante au cas de partage (régi. 23 déc. 1844,18). Pour les courtiers de commerce et d'assurance à Paris , le règlement spécial veut qu'aucune décision ne puisse être adoptée par moins de quatre membres, ce qui modifie la règle ordinaire des majorités \ibid).

Suivant une ancienne règle, la chambre syndicale peut parfois appeler un ou plusieurs membres de la compagnie à prendre part extraordinairement à ses délibérations, ou à concourir au travail de ses commissions, avec voix délibérative (régi. 2 déc. 1786,10; régi. 23 déc. 1844,20 et 21).

462. Les membres de la chambre doivent garder le secret sur les affaires de la compagnie qui ont été soumises à leurs délibérations (régi. 1786, 8; régi. 1844, 19).

La divulgation répréhensible ne pourrait sans doute être frappée, comme autrefois, de l'exclusion de la chambre et des assemblées générales, avec amende de 100 livres ; mais elle devrait entraîner, soit une des peines disciplinaires ci-après indiquées, soit les pénalités de l'art. 378, C. pén., suivant la gravité des cas (Voy. suprà, n° 451 ) .

465. Les attributions de police et de discipline de la chambre syndicale sont celles-ci :

Emettre son avis sur l'aptitude, la moralité et la capacité légale des candidats (arr. 27 prair. an x, 21; décr. 22 janv. 1813, 6