POUVOIRS DES OH. DE COURTIERS

et suiv.; décr. 15 déc. 1813, 16; ordonn. 3 juillet 1816, 2; régi. 23 déc. 1844, 23 8°);

Concilier les membres de la compagnie qui se trouvent en contestation, relativement à l'exercice de leurs fonctions (arr. 29 germ. an ix, 16; régi. 1844, 23 9°; Voy. suprà, n° 451) ;

Veiller à ce que tous les membres de la compagnie se renferment strictement dans les limites légales de leurs fonctions, et se conforment exactement aux dispositions des lois et règlements qui les régissent (ordonn. 29 mai 1813, 3; régi. 23 déc. 1844, 23 1°) ;

Exercer sur les membres de la compagnie Xautorité d'une chambre de discipline pour l'application des peines de discipline intérieure encourues (régi. 2 déc. 1786; ordonn. de 1816, 23 2°). — Voy suprà, n° 451.

464. Les peines de discipline intérieure, d'après les dispositions combinées des règlements, sont : l'amende, la censure, la suspension provisoire, la dénonciation à l'autorité (régi. 1844, 46).

L'amende consiste dans la retenue d'un certain nombre de jetons de présence, ou dans la condamnation au payement d'une somme déterminée. Cette peine était autorisée par plusieurs dispositions du règlement de 1786 (Voy. art. 7, 8, 9, 10, 11, 18, 19, 23) ; elle l'est aussi par le règlement de 18V4, qui classe cette peine entre la censure et la suspension, qui va jusqu'à en fixer le chiffre selon les infractions, à la doubler en cas de récidive et à autoriser la chambre syndicale à former opposition sur les intérêts du cautionnement pour l'exécution de la condamnation pécuniaire (voy. art. 43, 46 et 49). En présence des principes qni ne permettent plus qu'au législateur d'édicter des peines ayant un caractère vraiment pénal, y compris l'amende (Voy. C. pén., art. 4, 9 et 11), les chambres syndicales ne nous paraissent pouvoir prononcer une condamnation à l'amende qu'à titre de retenue de jetons ou de toute autre chose à partager, sans que la condamnation puisse être exécutoire autrement et sans que cette peine puisse être classée au-dessus de celle de la censure (Voy. infrà, IIe part., liv. il, chap. iv).

Sont passibles de l'amende ceux qui refusent de concourir aux travaux communs, ou qui consentent à un abandon de courtage pouvant préjudicier aux droits ou intérêts de la compagnie (Voy. régi. 1844, 49).

46o. La censure est le blâme prononcé par le syndic contre un courtier, soit en chambre syndicale, soit en assemblée gênéraie, avec inscription au procès-verbal et affiche dans la salle (régi. 1844, 49).

DES AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS

Sont passibles de cette peine : le courtier qui, dans sa conduite ou dans l'exercice de ses fonctions, porte atteinte à la considération de la compagnie; — celui qui, mandé au sein de la chambre syndicale pour y donner des explications, refuse de déférer à cette invitation ; — celui qui, ayant déjà subi une amende pour défaut de concours à la rédaction du cours légal des marchandises ou des primes d'assurances, refuse de nouveau ce concours;— celui qui est convaincu d'irrévérence envers un ou plusieurs membres de la chambre syndicale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions; — et celui qui ne tient pas régulièrement son livre d'opérations (régi. 1844, 48).

466. La suspension des fonctions dans l'intérieur de la bourse ne peut être prononcée que temporairement (Voy . suprà, n° 457) . D'après le règlement de 18^4, art. 47, les limites sont de trois jours à quinze jours, et la suspension doit être affichée, pendant toute la durée de la peine, dans la grande salle des courtiers.

Sont passibles de la suspension : — le courtier qui, dans sa conduite ou dans l'exercice de sa profession, donne lieu à des plaintes, ou compromet son honneur ; — celui qui , ayant déjà encouru l'amende et la censure, commet une nouvelle infraction; — celui qui se rend coupable d'insulte ou d'injure grave envers un membre de la chambre syndicale (régi. 1844, 50).

467. La dénonciation à ï autorité a lieu au moyen d'un rapport spécial adressé au pouvoir qui a compétence pour provoquer la destitution (arr. 29 germ. an ix, 17; régi, 1844, 47).

Sont passibles de cette mesure ceux qui sont reconnus coupables d'avoir enfreint les lois ou règlements d'administration publique régissant la profession ; — d'avoir fait des opérations de commerce pour leur compte; — d'avoir pris intérêt ou donné leur garantie dans une opération traitée par leur entremise ; — ■ d'avoir prêté leur nom à des individus non commissionnés, ou d'avoir favorisé leurs opérations, ou d'y avoir pris intérêt; — de n'avoir pas tenu les carnets et le livre prescrits ; — d'avoir volontairement faussé ou concouru à fausser le cours légal des marchandises ou primes d'assurances (régi. 1844, 51). Il en est de même de celui qui a subi une condamnation en police correctionnelle, et de celui qui encourt pour la seconde fois la suspension [ibid., 52).

468. Pour la preuve des infractions, la défense de l'inculpé et la décision, la chambre syndicale doit être soumise aux règles essentielles que nous avons rappelées (suprà, n° 456).

Suivant le règlement spécial de 1844, qui exige quatre voix au moins pour toute décision, les peines disciplinaires ne peu-