L. 20 avr. 1810, art. 52 et 54; C. inst. cr., art

3. — L.20 avr. 1810, art. 51 et 52; voy. Journ. des avoués, t. x, p. 496.

4. — Sur les réquisitions du procureur général, une Cour royale peut prendre une délibération portant qu'il y a lieu de faire observer à un tribunal du ressort qu'un redoublement de zèle est nécessaire pour expédier les affaires arriérées. Il y a excès de pouvoir de la part du tribunal qui critique cette délibération par le motif qu'une action disciplinaire pourrait seule autoriser l'observation qu'elle contient. (Cass. 7 mai 1844; J. av., t. lxvi, p. 398.)

5. — Cass. 19 et 26 prair. an xi, 10 brum. an xn, 20 août 1812 (Merlin,