Attributions du conseil. Tableau et surveillance

137. Maintien de la discipline et des règles traditionnelles. . . 426

4 38. Pouvoirs disciplinaires du conseil 4 27

ï39. Action disciplinaire. Formes -128

4 40. Citation. Délai. Comparution. . 128

144. Décision de discipline intérieure. Appel interdit à l'avocat

et permis au ministère public 428

4 42. Interdiction à temps et radiation. Appel 429

4 43. Formes et effets de l'appel 4 30

§ II. — Pouvoir supérieur des cours royales.

4 44. Pouvoirs restreints quant aux radiations pour incompatibilité

et aux élections irrégulières 4 30

4 45. Pouvoirs relatifs aux délibérations et décisions disciplinaires. 4 34

4 46. Droit de statuer omisso ?nedio, dans certains cas . . . . 4 32