POUVOIRS DES COURS ROYALES ET TRIBUNAUX

cernent de l'année judiciaire, doit, dans une mercuriale prononcée en chambre du conseil, exposer à la Cour royale comment la justice a été administrée dans le ressort, pendant l'année précédente; et la Cour doit délibérer sur ses réquisitions Il requiert le premier président de donner un avertissement aux juges qui ont compromis la dignité de leur caractère ; il appelle la Cour à exercer le pouvoir disciplinaire du tribunal qui le néglige, et à donner à ce tribunal l'avertissement d'être plus exact à l'avenir ; il signale au garde-des-sceaux les refus d'avertissement qu'il a éprouvés, ainsi que les retards que peuvent apporter certains juges à se rendre à leur poste , etc. 2.

Les avertissements nécessaires sont donnés — par les Cours royales aux tribunaux , — par les premiers présidents aux présidents de première instance et aux juges inférieurs, — par ces présidents aux juges de leur tribunal et aux juges de paix ou de police. Ceux qui émanent du chef de la Cour ou du tribunal peuvent être donnés d'office, comme sur réquisitoire écrit: ils doivent, ainsi que les réquisitoires, être renfermés dans de simples lettres missives, et être individuels, aucun juge ne devant recevoir d'avertissement par l'intermédiaire d'un collègue 3.

56. Outre le droit de surveillance dont il vient d'être parlé, un véritable pouvoir de discipline appartient aux Cours royales sur les juges inférieurs et aux tribunaux d'arrondissement sur les juges de paix.

Le pouvoir disciplinaire des Cours royales existe directement sur tout juge injérieur de leur ressort qui compromet la dignité de son caractère. 11 peut s'exercer, qu'il y ait eu ou non réquisition du ministère public, qu'un tribunal inférieur eût ou non le même pouvoir, dès qu'il y a négligence présumée 4. Un avertissement préalable est dans le vœu de la loi, qui dispose que les présidents avertiront tout juge.... (L. 1810, 49) et qui subordonne la poursuite disciplinaire à cette condition : « si l'avertissement reste sans effet » (50). Mais une telle condition ne doit être que pour les cas où la première faute est réparable, puisque l'avertissement, acte secret et paternel du magistrat supérieur envers

Quest. de dr., v° Hiérarchie judic.) ; Cass., 12 juill. 1836 (D. 38. i. 84). Voy. aussi Carré, Comp., n° 96.

1. — Décr. 30 mars 1808, 101 ; L. 20 avr. 1810, 8; décr. 6 juill. 1810, 34.

2. — L. 20 avr. 1810, art. 48, 5i et 56 ; Carré, n°* 98 et 99.

3. — L. 20 avr. 1810, art. 49 et 5ï; Cass. 5 mai 1835. ( J, Pal., t. xxvn, p. 132.)

4. — L. 20 avr. 1810, art. 59 et suiv.; Cass. 23 mars 1826. ( S. 26. 1. 437.)

il)

DES JUGES

un oiïidcr de justice qui suit une fausse direction, est une simple mesure préventive, applicable seulement aux écarts légers: la condition ne saurait être de rigueur, quand une répression disciplinaire parait urgente

Le pouvoir disciplinaire des tribunaux d'arrondissement sur les juges de paix dérive de la loi même et peut s'exercer sans dé-

1. — «Plusieurs chefs des Cours et tribunaux ont pensé que, pour donner d'office, ou sur les réquisitions du ministère public, l'avertissement simple dont parlent les art. 49, 60 et 62 de la loi du 20 avril 1810, il fallait un fait grave et positif, imputable au magistrat ou à l'officier contre lequel cette mesure serait jugée nécessaire.— D'autres ont pensé que pour pouvoir prononcer une peine de discipline quelconque, il fallait que l'individu passible de l'une de ces peines fût en récidive, et qu'il eût reçu d'abord un avertissement.

Ce serait méconnaître l'esprit de la loi et ne point apprécier ses motifs que de l'interpréter ainsi.

L'avertissement n'est point une peine de discipline ; c'est une mesure préventive de toute peine, un acte secret et paternel du magistrat supérieur envers un officier de justice qui suit une fausse direction. — Ainsi, par exemple, la conduite d'un magistrat, d'ailleurs recommandable par une régularité constante, aura offert un écart léger en lui -même, mais blâmable toutefois; tel autre magistrat, par une suite de mauvaises habitudes et de manières inconvenantes, par des irrégularités successives qui, sans choquer les mœurs locales , ne seraient pas moins incompatibles avec le caractère et la dignité du magistrat, se sera confondu avec le vulgaire, se sera exposé à perdre la considération publique. L'avertissement doit être donné dans ces deux cas : cette provocation à de mûres réflexions ne doit pas être ménagée; il est du devoir des chefs de ne point tolérer les faits qui peuvent l'autoriser.

Les faits qui ont provoqué l'avertissement se renouvellent-ils? Les habitudes blâmées ne se réforment-elles point? Alors il y a lieu à l'application des peines de discipline que l'avertissement aura précédées.

Il n'est pas douteux que l'avertissement préalable à la peine ne peut s'appliquer qu'aux fautes légères, qu'aux fautes successives qui tiennent aux habitudes et aux passions. Cet avertissement suppose une amélioration possible ; aussi Part. 50 dit-il que

Mais si un officier de justice venait tout à coup à se rendre coupable d'une faute grave, qui n'eût pas d'antécédents connus auxquels elle pût se rattacher et qui aient autorisé l'avertissement, il est évident qu'une faute de cette nature ne doit pas moins être réprimée, et que, dans une telle circonstance, l'avertissement serait une mesure insuffisante et même dérisoire. — En effet, s'il n'en était pas ainsi, il faudrait qu'une faute grave demeurât sans punition, pour n'avoir pas été précédée d'un avertissement que rien n'aurait motivé, ou que le supérieur pourrait avoir négligé de donner...» (Instr. minist., 12déc. 1821.)

La doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître que l'avertissement préalable n'est nécessaire qu'autant qu'il s'agit d'habitudes vicieuses dont le juge averti pourra se corriger; qu'on ne pourrait, sans danger pour la discipline, l'exiger indispensablement pour toute faute, même pour celle qui se produit tout à coup et mérite par elle seule une répression disciplinaire. (Voy. Carré., t. i", p. 69; Cass., 25 févr. 1826; Rennes, 31 janv. 1833 ; Limoges, 19 avril 1833; D., 26. 1. 259; J. Pal., t. xxv, p. 392.)

POUVOIRS DUS COUJiS ROY AIES 1£T TRIBUNAUX. h\

légation ou provocation de la Cour royale, comme sans réquisition du ministère public et sans avertissement préalable.

Les présidents de tribunaux ne peuvent être poursuivis disciplinai! ement que devant la Cour royale. Les vice-présidents et juges sont soumis au pouvoir disciplinaire de la Cour comme à celui de leur tribunal. Les juges -suppléants doivent être aussi soumis à l'un et à l'autre; il paraît rationnel de restreindre aux avocats ou avoués suppléant accidentellement des juges, la disposition de laquelle M. Carnot, p. 15, a induit que les juges-suppléants ne sont passibles de peines disciplinaires qu'autant qu'ils ont commis une faute «dans l'exercice de leur suppléance '».

57. Toute Cour royale, exerçant son pouvoir disciplinaire, doit se réunir en assemblée générale, sur convocation régulière de toutes les chambres et de tous ses membres, y compris les conseillers auditeurs ayant voix délibérative, et les officiers du ministère public. Il y aurait lieu à annulation par la Cour régulatrice, sur la provocation du garde-des-sceaux, si une des chambres, par exemple la Cour d'assises, n'était pas appelée à la délibération , ou si la Cour n'était pas composée d'un nombre total de membres égal à la somme des différents nombres nécessaires pour la composition légale de chaque chambre 2.

Tout tribunal, agissant de même, doit se réunir en chambre

1. — Voy.L.20 avr. 1810, art. 53; Colmar, 11 févr. 1826.— Voy. aussi suprà, nos 18 et 28.

2. — Eu exigeant que les cours royales, en matière disciplinaire, procèdent et statuent en chambre du conseil , la loi entend que toutes les chambres seront convoquées et assemblées. (Voy. Décr. 30 mars 1808, art. 26, 27 et 103; L. 20 avr. 1810, art. 8 et 52.) Elle veut aussi qu'on y appelle les officiers du ministère public, comme lorsqu'il s'agit de l'ordre et du service intérieurs (Voy. Décr. de 1808, art. 88; L. 20 avr. 1810, art.55; Décr. 6 juill. 1810, art. 62 et 66), et même les conseillers auditeurs qui ont atteint l'âge voulu pour avoir voix délibérative. (Décr., 6 juill. 1810, art. 14.)

Lés cours d'assises, lorsqu'elles siègent dans le chef-lieu de la Cour royale, doivent être considérées comme des chambres temporaires, et concourir à la délibération. (Cass. 6 févr. 1823; J. Pal, t. xvn, p. 869. )

Il n'est pas indispensable que chaque chambre, en particulier, soit composée du nombre de membres nécessaires à sa formation, comme s'il s'agissait de siéger en audience solennelle, chambres réunies; mais il faut la présence d'un nombre total de membres égal à la somme des différents nombres nécessaires pour la composition légale de chaque chambre. (Cass. 12 févr. 1838 et 8 janv. 18ii ; J. av., t. lv, p. 422 ; t. lxvi, p. 30 et 33.)

Il n'y a pas obligation de mentionner la cause des absences, parce que tous les membres présents ayant droit, au même titre, de concourir à la délibération, le vide d'une chambre est rempli par l'excédant des autres , par la seule présomplioa*de la loi. (Rej. 13 juill. 1813; J. av. t. lxvi, p. 26.)

DES JUGES

du conseil, sur convocation régulière adressée à tous ses membres, y compris les juges -suppléants : ceux-ci toutefois ne doivent prendre part au délibéré, que s'il y a nécessité de compléter le tribunal, qui doit être composé au moins de la majorité des juges en titre. Autrement, il y aurait encore lieu à annulation, soit par la Cour royale appelée à réviser la décision, soit par la Cour de cassation sur la provocation du garde-des-sceaux *.

58. Devant la Cour comme devant le tribunal, le juge inculpé doit être entendu ou dûment appelé. S'il ne comparaît pas spontanément, citation doit lui être donnée à comparaître dans un délai calculé d'après les distances et les besoins de la défense, sans quoi il y aurait au moins droit d'opposition *.

L'assistance d'un défenseur est un droit reconnu par toutes les lois de procédure, qui ne peut être contesté que s'il est évident que le juge inculpé est plus en état que tout autre de présenter sa défense 3.

Le procureur général ou procureur du roi, requérant, doit donner par écrit ses conclusions (L. 1810, 55), dont la communication au juge inculpé est exigée par le droit de défense.

La Cour ou le tribunal peut prononcer l'une des peines suivantes, savoir: la censure simple; la censure avec réprimande; la suspension provisoire (art. 50). Si le juge cité se disculpe suffisamment, la relaxe doit avoir lieu dans des termes appropriés à ses explications 4.

59. Toute décision disciplinaire d'un tribunal d'arrondissement doit, avant de recevoir exécution, être transmise par le procureur du roi au procureur général et soumise à la Cour ( L. 1810, 51). Et il doit être rendu compte de la décision de cette Cour par le procureur général au ministre de la justice (art. 56).

Toute décision de Cour royale qui prononce ou confirme la

1. — L. 27 vent, an vin, art. 12; décr., 30 mars 1808, art. 103; Cass. 19 déc. 1833, 12 févr. 1838 (Devill. 38. 1. 230); L. 11 avr. 1838, art. 11; circul. min., 1er juin 1838.

2. — Avis du cons. d'État, 11-18 févr. 1806 ; L. 20 avr. 1810, art, 55; Cass. 21 avr. 1817 et 20 févr. 1823. — Les citations aux magistrats sont données par l'intermédiaire des greffiers (Ordonn. 1667, tit. xxv, art. 3; Ordonn. 24 sept. 1828, art. 155. ) Elles peuvent l'être par simples lettres missives.

3. — Voy. L. Ier déc. 1790, art. 12; régi. 4 prair. an vin, art. 15; Carnot, n0S25et26.

4. — Par arrêt du 15 avril 1826 ( J. Pal., t. xx, p. 382) , la Cour de cassation a censuré une décision prononçant la relaxe, sur l'unique motif que les faits imputés avaient été atténués par les explications fournies..... C'est bien rigoureux !

POUVOIR DES TRIBUNAUX SUR LEURS MEMBRES. Jfg

censure avec réprimande, ou la suspension provisoire, doit être soumise au ministre, qui a le pouvoir de l'infirmer ou modiQer, comme celui de l'approuver. La peine prononcée ou maintenue ne peut être mise à exécution qu'après l'approbation du ministre, hors le cas de suspension provisoire, nécessitant une abstention immédiate (art. 56).

40. La censure avec réprimande emporte de droit privation de traitement pendant un mois. La suspension provisoire emporte privation de traitement pendant sa durée (art. 50). Le juge suspendu ne pourrait continuer ses fonctions, sans s'exposer aux peines portées par l'art. 197 C. pén. ( Voy. infrà, IIe part., liv. h.)

Pendant la durée de la suspension, le juge de première instance est remplacé par un juge-suppléant, qui a droit au traitement *.