Citation de tiers. Comparutions volontaires

299. Formes des délibérations. Remise et communication. . . 238

§ II. — Pouvoirs disciplinaires des tribunaux et du garde-des -sceaux.

300. Compétence spéciale du tribunal civil. Exceptions restreintes. 239

301 . Pouvoirs exceptionnels des juges de paix. Limites. . . . 240

302. Pouvoirs exceptionnels des chambres correctionnelles. . . 241

303. Poursuite des infractions aux lois sur le timbre et l'enregis-

trement 241

304. Pouvoirs des tribunaux pour fautes d'audience. Questions . 242

305. Pouvoirs du tribunal en assemblée générale. Solutions . . 243

306. Pouvoirs du garde-des-sceaux. Révision des décisions. . . 244