Division

§ Ie»". — Compétence et pouvoirs.

409. Compétence spéciale du tribunal civil en jugement . . . . 306

410. Décision irrégulière en chambre du conseil. Quelles voies de

recours 306

41 1 . Incompétence du tribunal , procédant d'après le décret de

412. Pouvoirs du tribunal vis-à-vis des membres de la chambre. . 308