août

Loi sur l'organisation judiciaire.

V. le rapport de Thouret et les discussions qui ont précédé l'adoption de cette loi , dans le Moniteur des 4, 5, 6, 10, 12, 15 et 17 août 1790. V. dans l'avant-bullelin , t. 1er, p. 366-386, le texte entier de la loi, dont nous ne pouvons insérer ici que les dispositions qui concernent noire sujet. V. enfin la deuxième loi organique, du £7 ventôse an 8, et celle du 20 avril 1810.

APPENDICE

ïit. 1er. —Des Arbitres.

Art. 1-6... (Arbitrage permis, sans appel, avec eœequatur obligatoire. Dispositions modifiées par les art. 1003-1028 C. p. c. )

Tit. 2. — Des Juges en général.

Art. 1. La justice sera rendue au nom du roi. (F. charte de 1814, art. 57; charte de 1830, 48.)

2. La vénalité des offices de judicature est abolie pour toujours ; les juges rendront gratuitement la justice et seront salariés par l'État. (Ce principe était déjà posé dans le décret du 4 août 1789, art. 7.)

3-7. Les juges seront élus... (nommés et institués par le roi et inamovibles : charte de 1814, art. 57 et 58; charte de 1830, 48 et 49.)

8. Des officiers chargés des fonctions du ministère public seront nommés à vie par le roi (amovibles d'après la constitution de l'an 8) et ne pourront, ainsi que les juges, être destitués que pour forfaiture dûment jugée par les juges compétents. (F. 1. 20 avril 1810, 59.)

9... (Age de 30 ans. Aujourd'hui, 22, 25, 27 ou 30, selon la fonction: 1. de 1810, 64 et 65.)

10-13. (Séparation des pouvoirs législatif, judiciaire et administratif).