Formes, etc

Tit 3. — Des Juges de paix.

Art. 1-12. Il y aura dans chaque canton un juge de paix (nombre,

élection, compétence. F. charte de 1811, 61; charte de 1830, 52; 1. 25 mai 1838.)

Tit. 4. — Des Juges de première instance.

Art. 1-7. Il sera établi dans chaque district (aujourd'hui arrondissement) un tribunal composé de... (F. I. 27 vent, an 8.)

Tit. 5. — Des Juges d'appel.

Art. 1-15. Les juges de diclrict seront juges d'appel, les uns à l'égard des autres... ( Modifié par 1. 27 vent, an 8 , 21.)

Tit. 6. — De la forme des élections. (Abrogé.)

Tit. 7. — De l'Installation des Juges.

Art. 1-6... (Réception et serment. F. 1. 20 avril 1810; décr. 6 juill. et 18 août 1810.)

Tit. 8. — Du Ministère public.

Art. 1-5. Les officiers du ministère public sont agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux... Leurs fonctions... (F. 1. 20 avril 1810, chap. 6.)

6. Le commissaire du roi en chaque tribunal veillera au maintien de la discipline et à la régularité du service dans le tribunal , suivant le mode qui sera déterminé par l'Assemblée nationale. (F. 1. 20 avril 1810, art. 45).

7. Aucun des commissaires du roi ne pourra être membre des corps administratifs, ni des directoires, ni des corps municipaux. ( V. 1. 24 vendém. an 3.)

Tit. 9. — Des Greffiers.

Art. 1-5. Les greffiers seront nommés au scrutin et à la majorité absolue des voix par les juges... Nommés à vie... (Modifié par J. 27 vent, an 8, 92.)

Tiï. 10. — Des Bureaux de paix et du Tribunal de famille.

Art... 1-17. (Conciliation, etc.)

Tit. 11. — Des Juges en matière de Police.

Art. 1-7. (Pouvoirs des corps municjpaux et des juges de police.)

Tit. 12. — Des Juges en matière de Commerce.

Art. 1-H. Il sera établi un tribunal de commerce dans les villes où l'administration de département, jugeant ces établissements nécessaires, en formera la demande... (F. h 27 avril 1791 ; décr. 10 juillet 1792 ; C. comm., 615-630; décr. 6 oct. 1809; ordonn. 10 mars 1825; 1. 3 mars 1840.)

25 août; 2, 6, 7 et 12 septemb. 1790.

Décrets de V Assemblée constituante , concernant les conditions d'admissibilité aux jonctions judiciaires , les costumes , les traitements , etc., ainsi que la liquidation des offices supprimés. (Avant-bulletin, p. 388-4o5).

27 novemb. — 1er décemb. 1790.

Loi pour la formation d'un tribunal de cassation.

Art. 1er. Il y aura un tribunal de cassation établi auprès du corps législatif. 2-8... (Fonctions, pouvoirs et formes pour la section des requêtes. F. t. 27 vent, an 8, tit. 6. )

9. Les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et règlements de juges, seront portés devant le bureau des requêtes et jugés définitivement par lui, sans frais, sur simples mémoires , par forme d'administration et à la pluralité des voix.

10. La section de cassation seule, et sans la réunion des membres du bureau des requêtes, prononcera sur toutes les demandes en cassation, lorsque la requête aura été admise...