Formes et délais. ) 16-21... (Arrêts et suites

22. Tout jugement du tribunal de cassation sera imprimé et transcrit sur le registre du tribunal dont la décision aura été cassée.

23. Il y aura près du tribunal de cassation un commissaire du roi, qui sera nommé parle roi, comme les commissaires auprès des tribunaux de district, et qui aura des fonctions du même genre. (F. 28 flor. an 12.)

24. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre de l'assemblée du corps législatif une dépulalion de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugements rendus; à côté de chacun desquels sera la notice abrégée de l'affaire, et le texte de la loi qui aura décidé la cassation. (Disposition tombée en désuétude. )

25. Si le commissaire du roi auprès du tribunal de cassation apprend qu'il ait été rendu un jugement en dernier ressort, directement contraire aux lois ou aux formes de procéder, et contre lequel cependant aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai fixé, après ce délai expiré, il en donnera connaissance au tribunal de cassation ; et s'il est prouvé que les formes ou les lois ont été violées, le jugement sera cassé, sans que les parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaudra transaction pour elles.

APPENDICE

26. Un greffier sera établi auprès du tribunal de cassation; il sera âgé de 25 ans au moins. Les membres du tribunal le nommeront au scrutin et à la majorité absolue des voix. Le greffier choisira des commis, qui feront le service auprès des deux sections, qui 'prêteront serment, et dont il sera civilement responsable. Le greffier ne sera révocable que pour prévarication jugée. ( Dispositions modifiées par 1. 27 venl. an 8, 67 et 68.)

27. Chacune des sections se nommera un président tous les six mois : celui qui l'aura été pourra être réélu. Lorsque les sections seront réunies, elles seront présidées par le plus ancien d'âge des deux présidents. Les autres membres du tribunal se placeront sans distinction et sans aucune préséance entre eux. (Le premier président et les trois présidents sont nommés par le roi, d'après la charte et l'ordonnance du 15 fév. 1815. Des préséances existent aujourd'hui : V. notre n° 562.)

28... (Règlement. V. 1. 4 prair. an 8 et ordonn. 15 janv. 1826.)

29. L'installation du tribunal de cassation sera faite, à chaque renouvellement, par deux commissaires du corps législatif et deux commissaires du roi, qui recevront le serment individuel de tous les membres du tribunal, d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et de remplir avec exactitude les fonctions qui leur sont confiées. Ce serment sera lu par l'un des commissaires du corps législatif, et chacun des membres du tribunal de cassation, debout dans le parquet , prononcera : Je le jure. ( Dispositions modifiées. V. nos nos 520-531.)

30. Le conseil des parties est supprimé, et il cessera ses fonctions le jour où le tribunal de cassation aura été installé.