L'office de chancelier de France est supprimé

V. Constit. du 3-14 septembre 1791, chap. 5, 19-22; Constit. 24 juin 1793, 98-100; Constit. Eî fruct. an 3, 254-264; I. 1er vendém. an 4; 1. 2 brum. an 4; 1. 24 mess, an 4; Constit. 22 frim. an 8, 65-67 ; 1. 27 vent, an 8, lit. 6; S. C, 16 therm. an 10; S. C, 28 flor. an 12; 1. 16 sept. 1807; décr. 19 mars 1810; ordonn. 15 fév. 1815; ordonn. 15 janv. 1826; 1. 30 juillet 1828; i. 1er avril 1837.

6 mars 1791.

Décret relatif au nouvel ordre judiciaire.

(Incompatibilités, costumes, etc., concernant les juges de paix , les juges de district , les suppléants et les greffiers. Le texte de ce décret se trouve dans Duvergïer, t. 2, p. 292-296.)