V. I. 24 vendém. an 3, et nos nos

20 mars 1791.

Loi concernant la suppression des offices ministériels et V établissement des avoués.

Cette loi supprimait la vénalité et l'hérédité des offices ministériels (art. 1 ), exigeait le ministère des officiers publics pour les citations, significations et exécutions (2), remplaçait les procureurs par des avoués chargés de faire les actes de procédure (3}, admettait à exercer ces fondions les juges, avocats et procureurs supprimés (4, 5, 6 et 7), et exigeait d'eux un serment, etc. (8, 9 et 10). Elle remplaçait les sergents par des huissiers, et ne maintenait que provisoirement les huissiers-priseurs (11, 12 et 13 ). Enfin elle réglait les poursuites pour les recouvrements des officiers ministériels supprimés (14 et 15.)

V. le texte de celle loi transitoire dans l'avant-bulletin, t. 3, p. 22-25.

LOIS ET REGLEMENTS

3 septemb. 1791.

Constitution française.

Chap. 5. — Du Pouvoir judiciaire.

Art. 1-8... (Séparation des pouvoirs législatif, judiciaire et administratif ; maintien des justices de paix et des arbitrages volontaires.)

10 juill. 1792.

Décret autorisant la nomination de 4 suppléants dans chaque tribunal de commerce.

V. 1. 16-24 août 1790, lit. 12; c. comm., 6t7 ; 1. 3 mars 1840, 5.

26 mai 1793.

Loi déclarant les fonctions de notaire incompatibles avec celles d'avoué et de greffier.

v. I. 24 vendém. an 3 et nos n°s 575-579.

17 septemb. 1793.

Décret qui autorise les notaires, greffiers et huissiers à faire les prisées et ventes de meubles ; et fixe le prix des vacations.

Art. 1er. Les notaires , greffiers et huissiers sont autorisés à faire les prisées et ventes de meubles dans toute l'étendue de la république.

2. En conséquence, les huissiers-priseurs de Paris et les huissiers ci-devant de l'Hôtel cesseront les fonctions attribuées à leur office. Néanmoins, ceux d'entre eux qui avaient le droit d'exercer les autres fonctions d'huissier auront la faculté de les remplir concurremment avec ces derniers.

3. Il ne pourra être perçu à Paris, par lesdits oificiers, lorsqu'ils procéderont aux ventes, que 3 liv. par vacation , dont la durée sera de 3 heures, et 5 sous pour l'enregistrement d'une opposition. Il leur sera accordé, en outre, les deux tiers du prix des vacations pour l'expédition du procès-verbal de chaque séance, sans y comprendre les droits d'enregistrement et de timbre.

4. Les officiers publics qui rempliront les mêmes fonctions dans les départements ne pourront également y percevoir que les deux tiers du prix des vacations, ainsi qu'elles sont fixées par la loi du 25 juill. 1790. La convention nationale rapporte l'art. 8 de cette même loi , qui les autorisait à percevoir deux sous six deniers par rôle de greffe des procès-verbaux.

F. 1. 27 vent, an 9; 1. 28 avril 1816, 89; ordonn. 26 juin 1816; 1. 20 juin 1843.— V. aussi noire table alphabétique, v° Ventes de meubles.

1er brum. an 2 (22 oct. 1793).

Loi portant qu'il y a incompatibilité entre les fonctions de notaire et celles déjuge de paix.