V. 1. 25 vent, an il

APPENDICE

3 brum. an 2 (24 oct. 1793).

Loi qui détermine une nouvelle forme pour V instruction des affaires devant les tribunaux et supprime les fonctions d'avoué.

Art. 12. Les fonctions d'avoué sont supprimées, sauf aux parties à se faire représenter par de simples fondés de pouvoirs, qui seront tenus de justifier de certificats de civisme...

13-17... (Dispositions concernant la taxe des frais alors dus.)