V. 1. 29 janv. 1791 et l. 27 vent, an

24 vendém. an 3 (15 oct. 1794).

Loi sur l'incompatibilité des fonctions administratives et judiciaires. (Bull., n° 388.)

Tit. 1er. — Incompatibilité des fonctions administratives et judiciaires.

Art. 1er. Les membres du tribunal de cassation, les juges des tribunaux criminels de département, les accusateurs publics de ces tribunaux et leurs substituts, les juges des tribunaux de district, les commissaires nationaux auprès de ces tribunaux, les juges des tribunaux de commerce, les juges de paix et leurs assesseurs, les membres des bureaux de paix et de conciliation, les greffiers de ces divers établissements et tribunaux, ne pourront être membres des directoires de département et de district, officiers municipaux, présidents, agents nationaux, ou greffiers de ces diverses administrations.

2. Ils ne pourront non plus être notaires publics , membres des administrations forestières, receveurs de district ou de l'enregistrement, employés dans le service des douanes, postes et messageries, ni remplir des fonctions publiques sujettes à comptabilité pécuniaire.

3. Celte incompatibilité cessera néanmoins pour les assesseurs des juges de paix, quant aux places d'officiers municipaux, dans les communes dont la population est au-dessous de 4,000 âmes.

Tit. 3. — De l'Incompatibilité des diverses fonctions judiciaires entre elles.

Les membres du tribunal de cassation, les juges et accusateurs publics des tribunaux criminels des départements, les juges et commissaires nationaux des tribunaux de district, les juges des tribunaux de commerce, les juges de paix et leurs assesseurs, les greffiers de ces divers tribunaux et leurs commis salariés par la république, ne pourront cumuler avec leurs fonctions celles attachées à quelques-unes des autres places énoncées dans le présent article.

Pour l'application de cette loi aux fonctions nouvelles , V. notre 2« vol., n0s 575-579.

5 fruct. an 3 (22 août 1795).

Constitution française.

Tit. 8. — Pouvoir judiciaire.

Art. 202-221... (Règles fondamentales et organisation de la justice civile.)

Art. 254-264... (Organisation et pouvoirs du tribunal de cassation.; V. 1. 27 vent, an 8.

19 vendém. an 4 (11 oct. 1795).

Décret sur le placement et l'organisation des autorités administratives et judiciaires. (Bull., n° n6o.)