V. 1. 25 vent, an

13 bruni, an 7 (3 nov. 1798).

Loi sur le timbre, (Bull., n° 21 36.)

Art. 12. Sont assujettis au droit du timbre établi en raison de la dimension, tous les papiers à employer pour... 1° les actes des notaires et les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés; ceux des huissiers et les copies et expéditions qu'ils en délivrent ; les actes et jugements de la justice de paix... des tribunaux...; les actes des avoués ou défenseurs officieux près les tribunaux , et les copies ou expéditions qui en sont faites ou signifiées; les consultations, mémoires, observations et précis signés des hommes de loi et défenseurs officieux...; 2° les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement sur les minutes et les répertoires des greffiers;... ceux des notaires, huissiers et autres officiers publics et ministériels et leurs répertoires.

17. Les notaires, huissiers... et autres officiers publics,... les avoués ou défenseurs officieux près des tribunaux, ne pourront employer, pour les actes qu'ils rédigeront et leurs copies ou expéditions, d'autre papier que celui timbré du département où ils exercent leurs fonctions.

18. La faculté accordée par l'art. 7... aux citoyens qui voudront employer d'autre papier que celui fourni par la régie en le faisant timbrer avant d'en faire usage, est interdite aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres, avoués ou défenseurs officieux, et à tous aulres officiers publics; ils seront tenus de se servir du papier timbré débité par la régie.