i. (Obligation d'employer du papier de dimension

20. Les papiers employés à des expéditions ne pourront contenir, compensation faite d'une feuille à l'autre, savoir: plus de 25 lignes par page de moyen papier, plus de 30 lignes par page de grand papier, et plus de 35 lignes par page de grand registre.

21. L'empreinte du timbre ne pourra être couverte d'écriture ni altérée.

APPENDICE

22. Le papier timbré qui aura été employé à un acte quelconque ne pourra plus servir pour un autre acte , quand même le premier n'aurait pas été achevé.

24. Il est fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, d'agir, aux juges de prononcer aucun jugement... sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit , ou non visé pour timbre. Aucun juge ou officier public ne pourra non plus coter et parapher un registre assujetti au timbre , si les feuilles n'en sont timbrées.

26. Il est prononcé par la présente une amende... de 25 fr. pour contravention aux art. 20 et 21 par les officiers et fonctionnaires publics;... de 50 fr. pour contravention à l'art. 19, de la part des officiers et fonctionnaires publics y dénommés ;... de 100 fr. pour chaque acte public ou expédition, écrit sur papier non timbré, et pour contravention aux art. 17, 18, 22, 23 et 24 par les officiers et fonctionnaires publics. (Ces amendes ont été réduites par la loi du 16 juin 1824.)