V. notre 2« vol., nos

22 frim. an 7 (12 déc. 1798).

Loi sur l'enregistrement. (Bull., n° 2224.)

Art. 33. Les notaires qui n'auront pas fait enregistrer leurs actes dans les délais prescrits, paieront personnellement, à titre d'amende et pour chaque contravention, une somme de 50 fr. s'il s'agit d'un acte sujet au droit fixe, ou une somme égale au montant du droit, s'il s'agit d'un acte sujet au droit proportionnel, sans que, dans ce dernier cas, la peine puisse être au-dessous de 50 fr.

34. La peine contre un huissier... est, pour un exploit ou procès-verbal non présenté à l'enregistrement dans le délai, d'une somme de 25 fr. et de plus une somme équivalente au montant du droit de l'acte non enregistré...

35. Les greffiers qui auront négligé de soumettre à l'enregistrement dans le délai fixé, les actes qu'ils sont tenus de présenter à cette formalité, paieront personnellement, à titre d'amende, et pour chaque contravention , une somme égale au montant du droit... (excepté quand les parties n'ont pas consigné somme suffisante. V. art. 37).

41. Les notaires, huissiers, greffiers ( et les avoués, I. 16 juin 1824, 11 ) ne pourront délivrer en brevet, copie ou expédition , aucun acte soumis à l'enregistrement sur la minute ou l'original, ni faire aucun autre en conséquence, quand même le délai pour l'enregistrement ne serait pas encore expiré, à peine de 50 fr. d'amende (réduit par 1. 1824), outre le paiement du droit. Sont exceptés les exploits et autres actes de cette nature, qui se signifient à parties ou par affiches et proclamations... A l'égard des jugements qui ne sont assujettis à l'enregistrement que sur les expéditions, il est défendu aux greffiers, sous les mêmes peines, d'en délivrer aucune, même par simple note ou extrait, aux parties ou autres intéressés, sans l'avoir fait enregistrer.

42. Aucun notaire, huissier, greffier... ou autre officier public ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous signature privée, ou passé en pays étranger, l'annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer extrait, copie ou expédition, s'il n'a été préalablement enregistré, à peine de 50 fr. d'amende, et de répondre personnellement du droit, sauf l'exception mentionnée dans l'article précédent. (Ou bien s'il n'est annexé à l'acte public et présenté en même temps à l'enregistrement : 1. 16 juin 1824, 13.)

43. Il est également défendu, sous la même peine de 50 fr. d'amende, à tout notaire ou greffier, de recevoir aucun acte de dépôt, sans dresser acte de dé-

pot. Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.

44. Il sera fait mention , dans toutes les expéditions des actes publics civils ou judiciaires qui doivent être enregistrés sur les minutes, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de celte quittance. Pareille mention sera faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extra-judiciaires, qui se feront en vertu d'actes sous signature privée, ou passés en pays étrangers, et qui sont soumis à l'enregistrement par la présente. Chaque contravention sera punie par une amende de 10 fr.

45. Les greffiers qui délivreront des secondes et subséquentes expéditions des actes et jugements assujettis au droit proportionnel, mais qui ne sont pas dans le cas d'être enregistrés sur les minutes, seront tenus de faire mention, dans chacune de ces expéditions, de la quittance du droit payé pour la première expédition , par une transcription littérale de cette quittance. Ils feront également mention, sur la minute, de chaque expédition délivrée, de la date de l'enregistrement et du droit payé. Toute contravention à ces dispositions sera punie par une amende de 10 fr.

46. Dans le cas de fausse mention d'enregistrement, soit dans une minute, soit dans une expédition, le délinquant sera poursuivi parla partie publique, sur la dénonciation du préposé de la régie ( même sans dénonciation : C. instr. cr., 8), et condamné aux peines prononcées pour le faux.

47. Il est défendu aux juges de rendre aucun jugement, en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits.

49. Les notaires, huissiers, greffiers, et les... (commissaires priseurs et courtiers : L 16 juin 1824, 11), tiendront des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numéros, savoir : 1° les notaires, tous les actes et contrats qu'ils recevront, même ceux qui seront passés en brevet, à peine de 10 fr. d'amende pour chaque omission ; 2° les huissiers, tous les actes et exploits de leur ministère, sous peine d'une amende de 5 fr. pour chaque omission ; 3° les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes de la présente, doivent être enregistrés sur les minutes, à peine d'une amende de 10 fr. pour chaque omission ; 4° et ... (les commissaires priseurs et courtiers, leurs procès verbaux de vente de meubles et marchandises et les actes faits en conséquence de ces ventes : 1. 16 juin 1824, 11).

50. Chaque article du répertoire contiendra : 1° son numéro; 2° la date de l'acte; 3° sa nature; 4° les noms et prénoms des parties, et leur domicile; 5° l'indication des biens, leur situation el le prix, lorsqu'il s'agira d'actes qui auront pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens-fonds; 6° la relation de l'enregistrement.

51. Les notaires, huissiers, greffiers, et les... (commissaires priseurs et courtiers) présenteront, tous les 3 mois, leurs répertoires aux receveurs de l'enregistrement de leur résidence, qui les viseront et qui annonceront dans leur visa le nombre des actes inscrits. Cette présentation aura lieu, chaque année, dans la (lre semaine d'avril, la lre de juillet, la lre d'octobre et la lre de janvier), à peine d'une amende de 10 fr. pour chaque (semaine) de retard.

52. Indépendamment de la représentation ordonnée par l'article précédent, les notaires, huissiers, greffiers seront tenus de communiquer leurs répertoires, à toute réquisition, aux préposés de l'enregistrement qui se présenteront chez eux pour les vérifier, à peine d'une amende de 50 fr. en cas de refus : le préposé, dans ce cas, requerra l'assistance d'un officier municipal, ou de l'agent, ou de l'adjoint de la commune du lieu, pour dresser, en sa présence, procès-verbal du refus qui lui aura été fait.

53. Les répertoires seront cotés et paraphés; savoir : ceux des notaires,

APPENDICE

huissiers et greffiers de la justice de paix, par le juge de paix de leur domicile; ceux des greffiers des tribunaux, par le président.

54. Les dépositaires des registres de l'état civil seront tenus de les communiquer, sans déplacer, aux préposés de l'enregistrement, à toute réquisition, et de leur laisser prendre, sans frais, les renseignements, extraits et copies qui leur seront nécessaires pour les intérêts de la république, à peine de 50 fr. d'amende pour refus constaté par procès-verbal du préposé, qui se fera accompagner, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 52 ci -dessus, chez les détenteurs et dépositaires qui auront fait refus. Ces dispositions s'appliquent aussi aux notaires, huissiers, greffiers... (commissaires priseurs et courtiers), pour les actes dont ils sont dépositaires. Sont exceptés les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort du vivant des testateurs. Les communications ci-dessus ne pourront être exigées les jours de repos; et les séances, dans chaque autre jour, ne pourront durer plus de 4 heures, de la part des préposés, dans les dépôts où ils feront leurs recherches .