V. 1.16 juin 1824 et notre 2e vol., n°s

21 ventôse an 7 (11 mars 1799).

Loi portant établissement des droits de greffe dans les tribunaux civils et de commerce. (Bull., n° 2628.)

Art. 1er. Il est établi des droits de greffe au profit de (l'État) dans tous les tribunaux civils et de commerce. ..

11. Le greffier ne pourra délivrer aucune expédition que les droits n'aient été acquittés, sous peine de restitution du droit et de 100 fr. d'amende, sauf, en cas de fraude et de malversation évidente, à être poursuivi devant les tribunaux, conformément aux lois.

13. Les greffiers des tribunaux civils et de commerce tiendront un registre coté et paraphé par le président, sur lequel ils inscriront, jour par jour, les actes sujets au droit de greffe, les expéditions qu'ils délivreront, la nature de chaque expédition, le nombre des rôles, le nom des parties, avec mention de celle à laquelle l'expédition sera délivrée. Ils seront tenus de communiquer ce registre aux préposés de l'enregistrement, toutes les fois qu'ils en seront requis.

14. Les greffiers ne pourront exiger aucun droit de recherche des actes et jugements faits ou rendus dans l'année, ni de ceux dont ils feront les expéditions; mais lorsqu'il n'y aura pas d'expédition, il leur est attribué un droit de recherche, qui demeure fixé à 50 cent, pour l'année qui leur sera indiquée ; et dans le cas où il leur serait indiqué plusieurs années, et qu'ils seraient obligés d'en faire la recherche , ils ne percevront que 50 cent, pour la première, et 25 cent, pour chacune des autres. Il leur est en outre attribué 25 cent, pour chaque légalisation d'acte des officiers publics.

23. Il est défendu aux greffiers et à leurs commis d'exiger ou de recevoir d'autres droits de greffe, ni aucun droit de prompte expédition, à peine de 100 fr. d'amende et de destitution. (Disposition reproduite dans la loi du 22 prair. an 7, art. 5.)

F. notre n° 104.

21 prairial an 7 (9 juin 1789).

Loi relative au traitement des secrétaires-greffiers des juges de paix. (Bull., n° 3oi3.)