V. 1. 21 juin

LOIS ET REGLEMENTS

22 prairial an 7 (10 juin 1799.) Loi additionnelle à celle du 21 vent, an 7. (Bull., n° 3014.)

Art. 1-4... (Droits de rédaction, de transcription, etc. )

5. Il est défendu aux greffiers, sous les peines portées par la loi du 21 ventôse, d'exiger ni recevoir d'autres et plus forts droits que ceux établis par la présente.