V. notre n

22 frim. an 8 (13 décemb. 1799).

Constitution de la République française.

Tit. 5. — Des Tribunaux.

Art. 60-68... (Fondements de l'organisation nouvelle qui a eu lieu par la loi du 27 ventôse an 8.)

27 vent, an 8 (18 mars 1800.) Loi sur l'organisation des tribunaux.

Tit. 1er. — Dispositions générales.

Art. 1er. Les tribunaux civils et criminels de département, et les tribunaux de police correctionnelle, sont supprimés.

2. 11 n'est rien innové d'ailleurs aux lois concernant les juges de paix et les juges de commerce, lesquels continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.

3. Il n'est point dérogé au droit qu'ont les citoyens de faire juger leurs contestations par des arbitres de leur choix; la décision de ces arbitres ne sera point sujette à appel, s'il n'est expressément réservé. (V. art. 1003-1028 C. p. c.)

4. Nul ne pourra être juge, suppléant, commissaire du gouvernement près les tribunaux, substitut, ni greffier, s'il n'est âgé de 30 ans accomplis. (Disposition modifiée par L 20 avril 1810, 64 et 65.)

5. Les fonctionnaires désignés dans l'article précédent ne pourront être requis pour aucun autre service public : ils ne pourront s'absenter plus d'une décade sans congé du tribunal, et plus d'un mois sans congé du gouvernement, sous peine d'être privés de la totalité de leur traitement pendant la durée de leur absence, et, si elle dure plus de six mois, d'être considérés comme démissionnaires. (V. notre 1er vol., p. 18-20, p. 60-61, et n°s 78, 82 et 86.)

Tit. 2. — Des Tribunaux de lre instance.

6. Il sera établi un tribunal de lre instance par arrondissement communal.

7. Les tribunaux de lre instance connaîtront en premier et dernier ressort, dans les cas déterminés par la loi, des matières civiles; ils connaîtront également des matières de police correctionnelle; ils prononceront sur l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix.

8. 9, 10 et 11. Chaque tribunal de première instance sera composé de 3 juges et de 2 suppléants, dans les villes ci-après..., de 4- juges et 3 sup-

APPENDICE

pléants, dans les villes ci-après...; de 7 juges et 4 suppléants...; de 10 juges et 5 suppléants...

V. les tableaux primitifs au bulletin des lois, an 8, no 103. Ces fixations premières ont été successivement modifiées: V. I. \\ avr. I838 et22avr. 1841, et noire table alphabétique , v° Organisation des cours et tribunaux.

12. Les suppléants n'auront point de fonctions habituelles ; ils seront uniquement nommés pour remplacer momentanément, selon Tordre de leur nomination, soit les juges, soit les commissaires du gouvernement.

13. 11 y aura près de chaque tribunal de lre instance, un commissaire du gouvernement et un greffier. Il y aura un substitut du commissaire dans les villes mentionnées à l'art. 10, et deux substituts dans celles mentionnées à l'art. 11.

14. Le premier consul choisira, tous les trois ans, parmi les juges de chaque tribunal, un président; il choisira, en outre, un vice-président dans les tribunaux qui se divisent en deux sections, et deux vice-présidents dans les tribunaux qui se divisent en trois sections. Les présidents et vice-présidents seront toujours rééligibles : la première nomination n'en sera faite que pour un an. (Dispositions modifiées par le sénatus-consulte du 18 flor. an 12, art. 135.)