Causes pendantes

Tit. 3. — Des Tribunaux d'appel.

21. Il sera établi 29 tribunaux d'appel dans les lieux et pour les départements ci-après : ...

V. le tableau au bulletin des lois. La dénomination de ces tribunaux supérieurs a été changée par le sén. cons. du 28 flor. an 12, puis par la 1. du 20 avr. 1810. Pour leur composition actuelle, V. notre table alphabétique, v° Organisation des cours et tribunaux.

22. Les tribunaux d'appel statueront sur les appels des jugements de première instance rendus en matière civile par les tribunaux d'arrondissement, et sur les appels des jugements de première instance rendus par les tribunaux de commerce.

23. Le tribunal d'appel sera composé de 12 juges, dans les villes de..., de 13 dans celles de...

Le nombre a été augmenté successivement. V. notre table alphabétique, v° Organisation des cours et tribunaux.

LOIS ET REGLEMENTS

2i. Il y aura près de chaque tribunal d'appel un commissaire du gouvernement et un greffier; il y aura un substitut du commissaire dans les tribunaux qui se divisent en 2 sections, deux substituts dans ceux qui se divisent en 3 sections. (Ibid.)

25. Le premier consul choisira, tous les trois ans, parmi les juges de chaque tribunal d'appel, un président; il choisira, en outre, un vice-président dans les tribunaux d'appel qui se divisent en deux sections, et deux vice-présidents dans les tribunaux d'appel qui se divisent en trois sections. Ces présidents et vice-présidents seront toujours rééligibles : la première nomination n'en sera faite que pour un an. (Modifié. S. C, 28 flor. an 12 )

26. En cas d'empêchement du commissaire du gouvernement et des substituts près les tribunaux d'appel, les fonctions du ministère public seront momentanément remplies par le dernier nommé des juges.

27. Les jugements des tribunaux d'appel ne pourront être rendus par moins de sept juges. L'ordre de service, dans chaque tribunal d'appel, sera établi par un règlement du tribunal, soumis à l'approbation du gouvernement.

28. Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges d'appel sera établi comme il suit

V. le tableau ; V. aussi notre table alphabétique, v6 Traitements.

29. Les présidents auront un supplément de moitié en sus; les vice-présidents, un supplément du quart en sus. — Les commissaires du gouvernement auront le même traitement que les présidents; les substituts, le même traitement que les juges.

30. La moitié du traitement fixe des présidents, des vice-présidents et des autres juges faisant le service au tribunal d'appel, sera mise en masse, et distribuée en droits d'assistance. (Modifié.)