Compétence, composition et traitements

Tit. 5. — Des Tribunaux du déparlement de la Seine. § 1er. Du Tribunal de première instance.

40. Il sera établi à Paris, pour tout le département de la Seine, un tribunal de première instance, qui aura la même compétence que les autres tribunaux de première instance.

41. Il sera composé de 2i juges, dont G seront chargés des fonctions de directeurs du jury ; et de 12 suppléants. (V 1. 23 avr. 1841.)

APPENDICE

42. Il y aura près du tribunal de première instance du département de la Seine, un commissaire du gouvernement, cinq substituts du commissaire, et un greffier. (F. h 1841.)

43. Le premier consul choisira, tous les 3 ans, parmi les juges de ce tribunal, un président et cinq vice-présidents, qui seront toujours rééligibles : les premières nominations n'en seront faites que pour un an.

44. Le tribunal du département de la Seine se divisera en six sections: L'ordre du service sera établi par un règlement du tribunal, soumis à V approbation du gouvernement.

45. Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges de première instance du département de la Seine sera de 3,600 fr. ; le président aura la moitié en sus; les vice-présidents le quart en sus. Le traitement du commissaire du gouvernement sera le même que celui du président; le traitement des substituts, le même que celui des juges.

46. Hors les cas d'exception ci-dessus, le tribunal de première instance du département de la Seine se conformera à toutes les dispositions de la présente loi concernant les autres tribunaux de première instance.

§2. Tribunal d'appel de Paris.

47. Le tribunal d'appel établi à Paris, sera composé de 33 juges, parmi lesquels le premier consul choisira, tous les trois ans, un président et deux viceprésidents, qui seront toujours rééligibles : la première nomination n'en sera faite que pour un an. (Modifié. F. notre table alphabétique, v° Organisation...)

48. Il y aura près du tribunal d'appel à Paris, un commissaire du gouvernement, deux substituts du commissaire et un greffier. (Ibid.)

49. Le tribunal d'appel se divisera en trois sections. L'ordre du service sera établi par un règlement du tribunal, soumis à l'approbation du gouvernement.

50. Le traitement des juges d'appel à Paris sera de 5,000 fr. ; le président aura moitié en sus, les vice-présidents le quart en sus. Le commissaire du gouvernement aura le même traitement que le président; les substituts, le même, traitement que les juges. (F. notre table alphabétique, v° Traitements.)

51. Hors les cas d'exception ci-dessus, les dispositions de la présente loi concernant les tribunaux d'appel, seront communes à celui de Paris.