Institution modifiée

Tiï. 6. — Du Tribunal de cassation.

58. Le tribunal de cassation siégera à Paris , dans le local déterminé par le gouvernement. Il sera composé de 48 juges.

59. Lorsqu'il vaquera une place au tribunal de cassation, le commissaire du gouvernement en instruira les consuls, qui en donneront connaissance an sénat conservateur.

60. Le tribunal se divisera en 3 sections, chacune de 16 juges. La lre statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise à partie, et définitivement sur les demandes soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre. La 2e prononcera définitivement sur les demandes en cassation, ou en prise à partie, lorsque les requêtes auront été admises. La 3e prononcera sur les demandes en cassation en matière criminelle, correctionnelle et de police, sans qu'il soit besoin de jugement préalable d'admission.