Les sections se formeront d'abord par la voie du sort

62. Le tribunal entier nommera un président, dont les fonctions, en cette

LOTS ET REGLEMENTS

qualité, dureront trois années. Il peut être réélu à la présidence. (Modifié. S. C, 28 flor. an 12.)

63. Chaque section ne pourra juger qu'au nombre de 11 membres au moins ; et tous les jugements seront rendus à la majorité absolue des suffrages.

64. En cas de partage d'avis, on appellera 5 juges pour le vider : les 5 juges seront pris d'abord parmi ceux de la section qui n'auraient pas assisté à la discussion de l'affaire sur laquelle il y aura partage, et subsidiairement tirés au sort parmi les membres des autres sections.

65. Chaque section élira au scrutin son président, pour trois années. Il pourra être réélu. Le président du tribunal le sera de plein droit de sa section. (Modifié. S. C, 28 flor. an 12. )

66. Chaque année, il sortira de chaque section 4 membres, lesquels seront également répartis dans les deux autres... ( Disposition tombée en désuétude.)

67. Il y aura près du tribunal de cassation, un commissaire, six substituts et un greffier en chef, nommés par le premier consul, et pris dans la liste nationale. ( V. 28 flor. an 12.)

68. Le greffier en chef présentera au tribunal , pour les faire instituer, '4 commis-greffiers , qui pourront néanmoins être révoqués par le greffier en chef, sans le concours du tribunal.

69. Il y aura un commis de parquet , nommé et révocable par le commissaire du gouvernement.

70. Il y aura auprès du tribunal de cassation, 8 huissiers, qu'il nommera et pourra révoquer. Ils instrumenteront exclusivement pour les affaires de la compétence du tribunal de cassation, dans l'étendue seulement du lieu de sa résidence; ils pourront instrumenter, concurremment avec les autres huissiers, dans tout le département de la résidence du tribunal de cassation,

71. Les membres du tribunal de cassation, le commissaire du gouvernement et ses substituts, recevront un traitement égal à l'indemnité des membres du corps législatif. (F. notre table alphabétique, v° Traitements.)

72. Le président du tribunal et le commissaire du gouvernement recevront chacun un supplément annuel de 5,000 fr. ; les présidents de sections, un supplément de 2,000 fr. chacun. ( Jbid.)

73. La moitié du traitement attribué aux juges du tribunal de cassation, au commissaire du gouvernement et à ses substituts, sera mise en masse chaque mois, et distribuée en droits d'assistance. ( Modifié.)

74. Il sera payé par année, au greffier en chef, une somme de 36,000 fr., tant pour son traitement et celui de ses commis et expéditionnaires, que pour toutes les fournitures du greffe.

75. Le traitement du commis du parquet sera de 2,400 fr. ; celui des huissiers, de 1,500 fr.; celui du concierge, de 1,000 fr. ; celui des garçons de bureau , de 800 fr.

76. Outre les fonctions données au tribunal de cassation par l'art. 65 de la Constitution, il prononcera sur les règlements de juges, quand le conflit s'élèvera entre plusieurs tribunaux d'appel, ou entre plusieurs tribunaux de première instance, non ressortissant au même tribunal d'appel.