Lorsque après une cassation... (F. 1. 1er avr
79. Lorsqu'il y aura lieu à renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique, ce renvoi ne pourra être prononcé que sur la réquisition expresse du commissaire du gouvernement.
80. Le gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées , dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des re-
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quêtes annulera ces actes, s'il y a lieu, et dénoncera les juges à la seciion civile, pour faire à leur égard les fonctions de jury d'accusation : dans ce cas, le président de la section civile remplira toutes celles d'officier de police judiciaire et de directeur de jury; il ne votera pas. Il pourra déléguer sur les lieux, à un directeur du jury, l'audition des témoins, les interrogatoires, et autres actes d'instruction seulement. (F. art. 479 et suiv., c. inst. cr.)
81. Si la section civile déclare qu'il y a lieu à accusation contre les juges, elle les renverra, pour être jugés sur la déclaration d'un jury de jugement, devant l'un des tribunaux criminels les plus voisins de celui où les accusés exerçaient leurs fonctions. Ces deux tribunaux seront nommés dans l'acte qui prononce qu'il y a lieu à accusation, et le choix en sera laissé aux accusés.
82. Lorsque, dans l'examen d'une demande en cassation, soit la section civile, soit la section criminelle, trouveront des actes emportant forfaiture, ou des délits commis par des juges, relatifs à leurs fonctions, elles dénonceront les juges à la section des requêtes, laquelle remplira à leur égard les fonctions de jury d'accusatiou, et son président toutes celles d'officier de police judiciaire et de directeur du jury.
83. Si le juge renvoyé devant un tribunal criminel, se pourvoit en cassation contre le jugement définitif qui y interviendra, la demande en sera portée à celle des sections qui n'aura pas connu de l'affaire, pour y être inscrite et jugée selon les formes usitées à la section criminelle.
84. S'il se trouve, dans la section chargée de prononcer sur le recours, des juges qui aient connu de l'affaire dans l'une des deux autres sections, ils s'abstiendront sur la demande en cassation.
85. Les jugements de cassation seront transcrits sur les registres des tribunaux dont le^ jugements auront été cassés ; et la notice ainsi que le dispositif en seront insérés , chaque mois , dans un bulletin. Celte notice , rédigée par le rapporteur dans la quinzaine du jugement, et visée par le président de seciion, sera par lui remise au commissaire du gouvernement.
86. Le tribunal de cassation enverra, chaque année, au gouvernement, une députation pour lui indiquer les points sur lesquels l'expérience lui aura fait connaître les vices ou l'insuffisance de la législation.
87. Si les jugements cassés émanent des tribunaux de première instance lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux d'appel , le renvoi sera fait devant le tribunal criminel ou d'appel le plus voisin.
88. Si le commissaire du gouvernement apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé , après ce délai expiré il en donnera connaissance au tribunal de cassation ; et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement sera cassé , sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaudra transaction pour elles.
89. Le commissaire du gouvernement sera entendu dans toutes les affaires ; il est chargé de défendre celles qui intéressent la république, d'après les mémoires qui lui seront fournis par les agents d'administration, régisseurs, préposés, etc.
90. Jusqu'à la formation du code judiciaire , les lois et règlements précédents... ( formes).
91. Toutes dispositions de lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles auraient de contraire à la présente.
LOIS ET RÈGLEMENTS
Tit. 7. — Des Greffiers et officiers ministériels.
92. Les greffiers de tous les tribunaux seront nommés par le premier consul, qui pourra les révoquer à volonté. Le gouvernement pourvoira à leur traitement, au moyen duquel ils seront chargés de payer leurs commis ou expéditionnaires, ainsi que toutes les fournitures de leur greffe.
93. Il sera établi près le tribunal de cassation (ce tribunal est une cour et son barreau se compose d'avocats : S. C. 28 flor. an 12, décr. 25 juin 1806), près chaque tribunal d'appel, près chaque tribunal criminel (supprimé), près de chacun des tribunaux de première instance, un nombre lixe d'avoués, qui sera réglé par le gouvernement, sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attachés. ( V. 13 frim. an 9.)
94. Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions devant le tribunal pour lequel ils seront établis : néanmoins, les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou faire proposer leur défense par qui elles jugeront à propos. (F. décr. 19 juill. 1810.)
95. Les avoués seront nommés par le premier consul, sur la présentation du tribunal dans lequel ils devront exercer leur ministère. (V. nos n08 480 et suiv.)
96. Il sera établi près de chaque tribunal de première instance , près de chaque tribunal d'appel, près de chaque tribunal criminel, un nombre lixe d'huissiers, qui sera réglé par le gouvernement, sur l'avis du tribunal près duquel ils devront servir : ils seront nommés par le premier consul, sur la présentation de ce même tribunal. (Ibid.)
97. La loi du 7 de ce mois, concernant les cautionnements, s'appliquera à tous les greffiers, avoués et huissiers établis en vertu de la présente loi, conformément au tarif ci-après. ( V. le tableau annexé à la loi.)
27 vent, an 8 (18 mars 1800).
Loi relative aux fonctions du ministère public près les tribunaux de police.
Art. 1er. Les fonctions du ministère public près les tribunaux de police seront remplies par les commissaires de police, dans les lieux où il en est établi ; et dans les autres, par les adjoints du maire.
18 germ. an 8 (4 avril 1800).
Acte du sénat conservateur qui nomme les juges du tribunal de cassation. (Bull., n° 123.)
4 prair. an 8 (2i mai 1800).
Règlement sur le service du tribunal de cassation . (Bull., n° 325.)
Remplacé par l'ordonnance réglementaire du 15 janv. 1826.
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13 frim. an 9 (4'déc. 1800).
Arrêté du gouvernement qui établit une chambre des avoués auprès de chaque tribunal.
Chambre des avoués et ses attributions.
Art. 1er. H est établi, auprès du tribunal de cassation (aujourd'hui le barreau de la cour de cassation est un ordre d'avocats régi par l'ordonn. du 10 nov. 1822 : v. ordonn. 10 sept. 1817), et de chaque tribunal d'appel et de première instance, une chambre des avoués, pour leur discipline intérieure; elle est composée de membres pris dans leur sein et nommés par eux. Cette chambre prononce par voie de décision lorsqu'il s'agit de police et de discipline intérieure, et par forme de simple avis dans les autres cas.
2. Les attributions de ladite chambre seront: 1° de maintenir la discipline intérieure entre les avoués, et de prononcer l'application des mesures de discipline ci- après établies; 2° de prévenir ou concilier tous différends entre avoués, sur des communications, remises ou rétention de pièces, sur des questions de préférence ou concurrence dans les poursuites ou dans l'assistance aux levées de scellés et inventaires, et, en cas de non-conciliation, émettre son opinion, par forme de simple avis, sur lesdites questions ou différends ; 3° de prévenir toutes plaintes et réclamations de la part de tiers contre des avoués, à raison de leurs fonctions; concilier celles qui pourraient avoir lieu; émettre son opinion, par forme de simple avis, sur les réparations civiles qui pourraient en résulter, et réprimer, par voie de discipline et censure, les infractions qui en seraient l'objet, sans préjudice de l'action publique devant les tribunaux, s'il y a lieu ; 4° de donner son avis, comme tiers, sur les difficultés qui peuvent s'élever lors de la taxe de tous frais et dépens, et même sur tous les articles soumis à la taxe, lorsqu'elle se poursuit contre partie, ou lorsque l'avoué fait défaut: cet avis pourra être donné par un des membres commis par la chambre à cet effet; 5° de former dans son sein un bureau de consultation gratuite pour les citoyens indigents, dont la chambre distribue les affaires aux divers avoués, pour les suivre quand il y a lieu: 6° de délivrer, s'il y a Heu, tous certificats de moralité et de capacité aux candidats, lorsqu'elle en sera requise, soit par le tribunal, soit par les candidats, que le tribunal présente à la nomination du premier consul, en remplacement des avoués morts ou démissionnaires; 7° enfin , de représenter tous les avoués du tribunal collectivement, sous le rapport] de leurs droits et intérêts communs.
3. Tous avis de la chambre seront sujets à bomolgation, à l'exception des décisions sur les cas de police et de discipline intérieure, déterminés en l'article 8.
Organisation de la chambre.
4 . La chambre des avoués est composée de 15 membres dans les tribunaux où le nombre des avoués est de 200 et au-dessus ; de 11 , lorsque les avoués sont au nombre de 100 et plus, jusqu'à 200 exclusivement; de 9, lorsque les avoués sont au nombre de 50 et plus, jusqu'à 100 exclusivement; de 7, lorsque les avoués sont au nombre de 30 et plus, jusqu'à 50 exclusivement; de 5, orsque les avoués sont au nombre de 20 et plus, jusqu'à 30 exclusivement;
de 4, lorsque le nombre des avoués est inférieur à 20. Et néanmoins la chambre peut délibérer valablement, quand les membres présents et votants forment au moins les deux tiers de ceux dont elle est composée.
LOIS ET RÈGLEMENTS
5. Parmi les membres dont la chambre se compose, il y a : 1° un président, qui a voix prépondérante en cas de partage d'opinions : il convoque extraordinairement quand il le juge à propos, ou sur la réquisition motivée de deux autres membres; il a la police d'ordre dans la chambre; 2° un syndic, lequel est partie poursuivante contre les avoués inculpés : il est entendu préalablement à toutes délibérations de la chambre, qui est tenue de délibérer sur tous ses réquisitoires; il a, comme le président, le droit de la convoquer; il poursuit l'exécution de ses délibérations, dans la forme ci-après déterminée, et agit pour la chambre, dans tous les cas, et conformément à ce qu'elle a délibéré; 3° un rapporteur qui recueille les renseignements sur les affaires contre les avoués inculpés , et en fait le rapport à la chambre; i° un secrétaire, qui rédige les délibérations de la chambre : il est le gardien des archives, et délivre toutes expéditions; 5° un trésorier, qui tient la bourse commune ciaprès établie, fait les recettes et dépenses autorisées par la chambre, et en rend compte, à la tin de chaque trimestre, à la chambre assemblée , qui les arrête ainsi que de droit, et lui en donne sa décharge. Indépendamment des attributions particulières données aux membres désignés dans le présent article, chacun d'eux a voix délibérative, ainsi que les autres membres, dans toutes les assemblées de la chambre ; et néanmoins lorsqu'il s'agit d'affaires où le syndic est partie contre un avoué inculpé, le syndic n'a que voix consultative, et n'est point compté parmi les votants, à moins que son opinion ne soit à décharge-
6. Les fonctions spéciales attribuées à chacun des 5 membres désignés dans l'article précédent, peuvent être cumulées, lorsque le nombre des membres composant la chambre est au-dessous de 5 ; et néanmoins les fonctions de président, de syndic et de rapporteur, seront toujours exercées par trois personnes différentes. Quel que soit le nombre des membres composant la chambre, la même cumulation peut avoir lieu momentanément, en cas d'absence ou d'empêchement d'aucun des membres désignés dans l'article précédent, lesquels, pour ce cas, se suppléent entre eux, ou peuvent même être suppléés par tel autre membre que ce soit de la chambre. Les suppléants momentanés sont nommés par le président de la chambre, ou, s'il est absent, par la majorité des membres présents en nombre suffisant pour délibérer.
7. Outre les fonctions spéciales ci-dessus attribuées à quelques membres, et celles communes à tous dans les délibérations, chacun des membres de la chambre est sous-délégué: 1° pour faire les taxes des frais, qui lui sont réparties par le président de la chambre; 2« pour l'examen et consultation des affaires des indigents, qui lui sont aussi réparties par le président de la chambre, à laquelle il les renvoie, avec son avis, pour, s'il y a lieu de les suivre, être, par le président, distribuées aux divers avoués ; 3° enfin, pour se trouver à la chambre des avoués chaque jour des audiences du tribunal, à l'effet de faciliter l'exercice des fonctions attribuées à ladite chambre.
Peuvoir de la chambre dans les moyens de discipline.
S. La chambre prononce contre les avoués, par forme de discipline, et suivant la gravité des cas, celles des dispositions suivantes qu'elle croit devoir leur appliquer; savoir : 1° le rappel à l'ordre; 2° la censure simple, par la décision même; 3° la censure avec réprimande, par le président, à l'avoué en personne, dans la chambre assemblée; 4° l'interdiction de l'entrée de la chambre.
9. Si l'inculpation portée à la chambre contre un avoué, paraît assez grave pour mériter la suspension de l'avoué inculpé, la chambre s'adjoint, parla voie du sort, d'autres avoués en nombre égal, plus un, à celui des membres
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dont elle est composée; et ainsi formée, la chambre émet son opinion sur la suspension et sa durée, pat1 forme de simple avis. Les voix sont recueillies, en ce cas, au scrutin secret, par oui ou par non; et l'avis ne peut être formé, si les deux tiers au moins des membres appelés à l'assemblée n'y sont présents. Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux avoués des tribunaux où leur nombre total n'est pas au moins triple de celui des membres de la chambre.
10. Quand l'avis émis par la chambre sera pour la suspension, il sera déposé au greffe du tribunal; expédition en sera remise au commissaire du gouvernement, qui en fera l'usage qui sera voulu par la loi.
Mode de procéder en la chambre.
11. Le syndic défère à la chambre les faits relatifs à la discipline; et il est tenu de les lui dénoncer, soit d'office, quand il en a eu connaissance, soit sur la provocation des parties intéressées, soit sur celle de l'un des membres de la chambre. Les avoués inculpés sont cités à la chambre, avec délai suffisant, qui ne peut être au-dessous de cinq jours, à la diligence du syndic, par une simple lettre indicative de l'objet, signée de lui, et envoyée par le secrétaire qui en lient note.
12. Quant aux différends entre avoués, çt aux difficultés sur lesquelles la chambre est chargée d'émettre son avis, les avoués peuvent se présenter contradictoirement, et sans citation préalable, aux séances de la chambre : ils peuvent également y être cités, soit par simples lettres indicatives des objets, signées des avoués provoquants, et renvoyées par le secrétaire, auquel ils en laissent des doubles ; soit par des citations ordinaires , dont ils déposent les originaux au secrétariat. Ces cilaiions officielles, ou par lettres, sont données avec les mêmes délais que celles du syndic, après avoir été préalablement soumises au visa du président de la chambre.
13. La chambre prend ses délibérations dans les affaires particulières , après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les avoués inculpés ou intéressés, ensemble les tierces parties qui voudront être entendues, et qui, dans tous les cas, pourront se faire représenter ou assister par un avoué. Les délibérations de la chambre sont motivées, et signées, sur la minute, par la majorité des membres présents : les expéditions ne le sont que par le président et le secrétaire. Ces délibérations n'étant que de simples actes d'administration, d'ordre et de discipline intérieure, ou de simples avis, ne sont , dans aucun cas, sujettes au droit d'enregistrement , non plus que les pièces y relatives. Les délibérations de la chambre sont notifiées, quand il y a lieu , dans la même forme que les citations; et il en est fait mention par le secrétaire, en marge desdites délibérations.
Nomination des membres de la chambre, et durée de leurs fonctions.
14. Les membres sont nommés par l'assemblée générale des avoués, qui se réunissent à cet effet dans le lieu où siège le tribunal. Lorsqu'il y a 100 votants et au-dessus, l'assemblée se divise par bureaux , qui ne peuvent être composés de moins de 30 ni de plus de 50. Chaque bureau est présidé par le doyen d'âge des avoués présents, les deux plus âgés après lui font les fonctions de scrutateurs, et le plus jeune celles de secrétaire. La nomination se fait au scrutin secret, par bulletin de liste, contenant un nombre de noms qui ne peut excéder celui des membres à nommer. La majorité absolue des voix de l'assemblée générale est nécessaire pour la nomination.
15. Les membres de la chambre sont renouvelés tous les ans, par tiers pour les nombres qui comportent celte division , et par portions les plus approxi-
LOIS ET REGLEMENTS
matives du tiers pour les autres nombres, en faisant alterner, chaque année, les portions inférieures et supérieures au tiers, à commencer par les inférieures; de manière que, dans tous les cas, aucun membre ne puisse rester en fonctions plus de trois ans consécutifs. Le sort indique ceux des membres qui doivent sortir la première et la seconde année; et ensuite ils sortent par ancienneté de nomination. Les membres sortants ne peuvent être réélus qu'après une année d'intervalle. Il est fait exception aux dispositions du présent article, pour les cas où le nombre total des avoués n'est pas suffisant pour le renouvellement, qui alors n'a lieu que jusqu'à concurrence du nombre existant. Il n'y a de même pas lieu audit renouvellement, ni à la nomination primitive, si le nombre des avoués n'excède pas celui nécessaire pour la composition de la chambre, dont, en ce cas, ils sont membres de droit.
16. Les membres choisis pour composer la chambre, ou qui en sont membres de droit, nomment entre eux au scrutin secret, à la majorité absolue, le président, le syndic, le rapporteur, le secrétaire et le trésorier. Cette nomination se renouvelle tous les ans; et les mêmes peuvent être réélus. En cas de partage des voix , le scrutin est recommencé ; et si le résultat est le même, le plus âgé des deux membres qui sont l'objet de ce partage, est nommé de droit, à moins qu'il n'ait rempli, pendant les deux années précédentes, la place à laquelle il s'agit de nommer, auquel cas la nomination de droit s'opère en faveur de son concurrent.
17. La nomination des membres de la chambre a lieu de droit le 15 fructidor de chaque année. Ils entrent en fonctions le 1er vendémiaire suivant; et le même jour, ils nomment le président et les autres officiers, qui entrent de suite en fonctions. Les premières nominations pour la mise en activité du présent règlement, se feront, savoir, à Paris, dans les deux décades de sa date; et dans les autres départements, dans les deux décades qui suivront sa publication.
Fonds pour les dépenses de la chambre.
18. Il y a une bourse commune pour les dépenses des bureaux de la chambre. Chaque membre de la chambre verse dans cette bourse commune la moitié des droits de présence à la taxe ou des droits de tiers qui lui sont attribués par les ordonnances. Pour le surplus des fonds à fournir à la bourse commune, chaque avoué, même chacun des membres de la chambre, contribue de ses deniers, suivant ses facultés, et ainsi qu'il est réglé par elle, sans qu'il puisse néanmoins être exigé d'aucun d'eux, pour chaque année, au delà d'une somme égale à l'intérêt annuel de son cautionnement. Et les fonds qui se trouvent dans la bourse commune au delà des dépenses annuelles, sont réservés et employés par la Chambre pour subvenir aux besoins des pauvres qu'elle croit avoir le plus de droits à la bienfaisance des avoués.
