V. 2 therm. an

2 pluv. an 9 (22 janv. 1801).

Arrêté relatif aux congés accordés aux juges et aux commissaires près les tribunaux.

Les congés accordés aux juges et aux commissaires près les tribunaux, en vertu de la loi du 27 ventôse dernier, ne pourront avoir d'effet hors de l'arrondissement du déparlement où siègent ces mêmes tribunaux, sans une autorisation spéciale du ministre de la justice.

APPENDICE

27 ventôse an 9 (18 mars 1801).

Loi portant établissement de 80 commissaires-priseurs vendeurs de meubles, à Paris.

Art. 1er. A compter du 1er floréal prochain, les prisées des meubles et ventes publiques aux enchères, d'effets mobiliers, qui auront lieu à Paris, seront faites exclusivement par des commissaires-priseurs vendeurs de meubles. Ils auront la concurrence pour les ventes de même nature qui se feront dans le département de la Seine.

2. Il est défendu à tous particuliers, à tous autres officiers publics, de s'immiscer dans lesdites opérations qui se feront à Paris, à peine d'amende, qui ne pourra excéder le quart du prix des objets prisés ou vendus.

3 et 4... (Déclarations, oppositions, etc. )

5. Les commissaires-priseurs-vendeurs auront la police dans les ventes, et pourront faire toute réquisition pour y maintenir l'ordre.

6. Il sera alloué auxdits commissaires, pour frais de prisée, 6 fr. par chaque vacation de 3 heures.

7. Il leur sera alloué, pour tous frais de vente, vacations à ladite vente, rédaction de minute et première expédition du procès- verbal, droits de clercs et tous autres droits, non compris les déboursés faits pour annoncer la vente et en acquitter les droits, savoir, 8 fr. pour 100 fr. lorsque le produit de la vente s'élèvera jusqu'à 1,000 fr. ; 7 pour 100, lorsque le produit s'élèvera jusqu'à 4,000 fr. ; et 5 pour 100, lorsque le produit s'élèvera au-dessus de 4,000 fr.