Voy. C. proc, 10i2. décr., 30 mars 1808, art. 9 et

3. — Réglem. iprair. an vm (Bull., n°45) ; ord. 15 janv. 1826 (Bull.,n°T2).

4. — Voy., entre autres, réglem. 6 flor. an x et 27 therm. an xi (Bull., n° 307) ; ordonn. 5 nov. 1823 et 10 mars 1S25. Une circulaire ministérielle, du 20 flor. an x, a invité les tribunaux à adopter le règlement du tribunal de la Seine, approuvé par arrêté du gouvernement du 6 de ce mois. La loi du 11 avril 1838, art. 7, a prescrit aux tribunaux d'arrondissement de fixer ie nombre et la durée des audiences , etc., par un règlement à soumettre à l'approbation du garde-des-sceaux. Cette disposition a été assez généralement exécutée.

DES JUGES

Tout tribunal a le droit et le devoir de s'assembler et prendre des délibérations, en ce qui concerne la tenue des audiences, l'ordre et la discipline intérieure, les poursuites disciplinaires à exercer; pourvu, bien entendu, que tous les membres soient convoqués et qu'il n'y ait pas seulement réunion de quelquesuns pour formuler des plaintes contre les autres1.

1. -—Dans les Cours royales, l'assemblée générale des chambres est convoquée par le premier président , soit d'office , soit sur la demande qui en est faite par l'une des chambres, soit sur un réquisitoire motivé du procureur général, pour délibérer sur des objets d'un intérêt commun, ou pour s'occuper d'affaires d'ordre public dans le cercle des attributions des Cours royales. (Décr. 30 mars 1808, art. 79 ; décr. 6 juill. 1810, art. 62 et 63.)

Dans les tribunaux de première instance, la réunion de tous les membres est convoquée par le président, soit d'office, soit sur la demande du procureur du roi. (Décr. 30 mars 1808, art. 79 ; L. 11 avril 1838, art. 11.) Les juges suppléants doivent y être appelés toujours, et n'ont voix délibérative que dans certains cas. (Voy. suprà, n° 10.)

Les membres du ministère public sont appelés à la délibération et y assislent lorsqu'il s'agit de mesures d'ordre et de service intérieur. Ils peuvent y être représentés soit par le chef du parquet, soit par un de ses substituts, qui a le droit de faire des réquisitions sur la matière mise en délibération , de demander qu'elles soient inscrites sur le registre, et le droit d'être présent au vote. (Décr. 30 mars 1808, art. 88; décr. 6 juill. 1810, art. 66; Instr. minist., 11 oct. 1822 ; Cass., 14 juin 1837; Bull, civ., 1839, n°l). Ils ont même voix délibérative quand il s'agit , non d'une décision à prendre , mais d'un avis à donner : par exemple sur un projet de loi communiqué. (Voy. la loi spéciale du 18 avril 1841, et le rapport au roi par M. le garde-des-sceaux.)

Sont réputés objets d'ordre ou de service intérieur — les règlements fixant les jours et heures d'audience, les avis ou décisions sur les demandes en changement de résidence, pour des notaires ou huissiers, et pour la désignation des journaux d'annonces judiciaires ; les admissions de candidats aux fonctions de greffier ou d'huissier ; la répartition et l'emploi des fonds alloués pour les menues dépenses ; les mesures à prendre ou demander pour le mobilier, la bibliothèque, les bâtiments; la nomination des agents subalternes ; les résolutions à prendre pour les cérémonies publiques, etc. (Voy. Massabiau, nos 3073 et 3078 ; C. de cass., 14 juin 1837 et 18 août 1842 ; Dali. 37. 1. 384 ; 42. 1. 431.) En pareille matière, la décision du tribunal ou de la Cour est exempte de toute censure, si ce n'est pour incompétence ou excès de pouvoir. (Rej. 11 août 1840; Tarbé, p. 418.)

Les avis à donner sur les admissions d'officiers ministériels ne sont pas du nombre de ceux pour lesquels les officiers du ministère public ont voix délibérative. (Circul. min., 4jDct- 1838.)

Les mesures disciplinaires à prendre à l'égard de magistrats , d'avocats ou d'officiers ministériels, sont dans la classe des objets pour lesquels chaque Cour, chaque tribunal, doit se réunir en assemblée générale. Une convocation régulière, adressée à tous les membres, est indispensable. Il y aurait excès de pouvoir de la part des membres d'un tribunal qui se réuniraient, en l'absence et sans convocation du président, pour formuler une plainte contre lui, qui qualifieraient délibération l'acte contenant leurs griefs, et qui feraient transcrire