V. ordonn. 10 octob
16 février 1807.
Décret additionnel relatif à la liquidation des dépens. (Bull., n° 2241.)
LOIS ET REGLEMENTS
16 février 1807.
Décret qui rend commun à plusieurs cours et tribunaux le tarif des frais et dépens de ceux de Paris et en fixe la réduction pour les autres. (Bull., n<> 2242.)
16 septembre 1807.
Loi relative à l'organisation de la cour des comptes» (Bull., n° 2792.)
v. nos nos 44 et 551.
28 septembre 1807.
Décret contenant organisation de la Cour des comptes. (Bull. ,n° 2801.)
V. dans le bulletin des lois le texte de ce long décret et de la loi du 16 sept. 1807 qu'il modifie.
12 octobre 1807.
S énatus- consulte concernant V ordre judiciaire. (Bull., n° 283a.)
Art. 1er. A l'avenir, les provisions qui instituent les juges à vie ne leur seront délivrées qu'après cinq années d'exercice de leurs fonctions... (F. Charte de 1814, 57-58; ordonn. 3 mars 1815.)
2-6. Dans le courant de décembre 1807, il sera procédé... à l'examen des juges qui seraient signalés par leur incapacité, leur inconduite et des déportements dérogeant à la dignité de leurs fonctions... (Ces dispositions étaient transitoires et seraient d'ailleurs incompatibles avec le principe de l'inamovibilité des juges, consacré par la Charte. Y. au surplus 1. 20 avr. 1810.)
U mars 1808.
Décret concernant les gardes du commerce.
Art. 1er. Le nombre des gardes du commerce qui doivent être établis dans le département de la Seine, pour l'exécution de la contrainte par corps, en conformité de l'art. 625 C. comm., est fixé à dix. Les fonctions des gardes du commerce sont à vie. Ils seront nommés par l'empereur.
2. Le tribunal de première instance et le tribunal de commerce présenteront chacun une liste de candidats, en nombre égal à celui des gardes à nommer.
3. Le grand-juge ministre de la justice nommera un vérificateur, qui sera attaché au bureau des gardes du commerce.
4. Avant d'entrer en fonctions, le vérificateur et les gardes du commerce prêteront serment entre les mains du président du tribunal de première instance.
5. Le vérificateur et les gardes du commerce seront tenus de fournir chacun un cautionnement de 6,000 fr., lequel sera versé à la caisse d'amortissement.
6. Le bureau des gardes du commerce sera établi dans le centre de la ville de Paris. Il sera ouvert tous les jours, depuis 9 heures du matin jusqu'à 3, et
\PPE!\DICE.
depuis 6 heures du soir jusqu'à 9. Les gardes du commerce seront tenus de s'y trouver alternativement, et aux jours nommés, pour le service réglé eutre eux.
7. Les gardes du commerce sont chargés exclusivement de l'exécution des contraintes par corps, et ne pourront, en aucun cas, être suppléés par les huissiers, recors et autres personnes quelconques. Ils pourront être commis par le tribunal de commerce à la garde des faillis, conformément à l'art. 455, liv. 3 du C. de comm.
8. Les gardes du commerce auront une marque drstinctive en forme de baguette, qu'ils seront tenus d'exhiber aux débiteurs condamnés, lors de l'exécution de la contrainte.
9. Avant de procéder à la contrainte par corps, les titres et pièces seront remis au vérificateur, qui en donnera récépissé.
10. Tout débiteur dans le cas d'être arrêté, pourra notifier au bureau des gardes du commerce les oppositions ou appels, ou tous autres actes par lesquels il entend s'opposer à la contrainte prononcée coutre lui. Le vérilicaieur visera l'original des significations.
11. Le vérificateur ne pourra remettre au garde du commerce les titres et pièces qu'après avoir vérifié qu'il n'est survenu aucun empêchement à l'exécution de la contrainte. Il en donnera un certificat, qui sera annexé aux pièces. En cas de difficultés, il en sera préalablement référé au tribunal qui doit en connaître.
12. Il sera tenu par le vérificateur deux registres cotés et paraphés par le président du tribunal de première instance. Le premier contiendra, jour par jour, et sans aucun blanc, la mention des titres et pièces remis pour les créances, des noms, qualités et demeures des poursuivants et débiteurs, et de la signification faite de l'arrêt, sentence ou jugement. Le deuxième servira à inscrire les oppositions ou significations faites par le débiteur, lesquelles oppositions ou significations ne pourront être faites qu'au bureau des gardes du commerce.
13. Dans le cas où la notification, faite par le débiteur, d'aucun acte pouvant arrêter l'exercice de la contrainte, sera faite postérieurement à la remise des titres et pièces au garde du commerce, le vérificateur sera tenu d'en donner avis sur-le champ au garde saisi des pièces, qui donnera reçu de cet avis, et sera obligé de surseoir à l'arrestation, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.
14.. Si lors de l'exercice de la contrainte, le débiteur offre de payer les causes de la contrainte, le garde du commerce, chargé de faire l'arrestation, recevra la somme offerte : mais, dans ce cas, il sera tenu de la remettre, dans les 24 heures, au créancier qui l'aura chargé; et, à défaut par le créancier de la recevoir, quel que soit son motif, le garde déposera, dans les 24 heures suivantes, la somme reçue, à la caisse d'amortissement.
15. Dans le cas où, en exécution du paragraphe cinquième de l'art. 78i du C. judic, le juge de paix du canton ne pourrait pas ou refuserait d'ordonner l'arrestation dans la maison tierce où se trouverait le débiteur, et de se transporter avec le garde pour procéder à l'arresiation, le garde chargé de l'exécution requerra le juge de paix d'un autre canton. Le garde du commerce n'aura pas besoin de l'autorisation et assistance du juge de paix pour arrêter le débiteur dans son propre domicile, si l'entrée ne lui en est pas refusée.
16 En cas de rébellion prévu par l'art. 785, le garde chargé de l'arrestaiion en constatera la nature et les circonstances; il pourra établir garnison aux portes, et partout où le débiteur pourrait trouver la facilité de s'évader ; il pourra requérir la force armée, qui ne pourra lui être refusée, et, en sa présence et avec son secours, procédera l'arrestation.
LOIS ET RÈGLEMENTS
17. Si le débiteur arrêté allègue avoir déposé ou fait signifier au bureau des gardes, des pièces qu'il prétendrait suffisantes pour suspendre l'arreslàtion, et qu'il ne justifie pas du récépissé du vérificateur pour la remise desdites pièces, ou de l'original desdites significations, visé par le même vérificaleur, il sera passé outre à l'arrestation, sauf néanmoins le cas prévu dans l'art. 786 du C. judic.
18. En exécution de l'art. 789, la consignation d'un mois d'aliments sera faite par le garde du commerce, qui cependant ne sera jamais tenu d'en faire l'avance, et pourra surseoir à l'arrestation tant qu'il ne lui aura pas été remis de deniers suffisants pour effectuer ladite consignation.
19. En exécution de l'art. 793, seront observées, pour les recommandations, les mêmes formalités que pour les arrestations ordonnées par les art. 783, 784, 789. Néanmoins le garde n'aura pas besoin de témoins; et, au lieu du procèsverbal d'arrestation, il donnera copie du procès-verbal de recommandation. Le garde du commerce chargé de l'arrestation sera responsable de la nullité de son arrestation, provenant des vices de forme commis par lui. En conséquence, il tiendra compte aux créanciers, des frais relatifs à l'arrestation annulée. Le vérificateur sera responsable du dommage-intérêt accordé au débiteur par suite d'erreur ou de fausse énonciation dans les certificats émanés de lui.
20. Le salaire des gardes du commerce qui procéderont à une arrestation ou à une recommandation, est de 60 fr. Dans le cas où l'arrestation n'aurait pu s'effectuer, il en sera dressé procès-verbal, pour lequel il sera payé seulement 20 fr. Le droit de garde au domicile d'un failli, sera de 5 fr.
21. 11 sera aussi alloué aux gardes du commerce, 1° pour le dépôt des pièces par le créancier 3 fr., 2° pour le visa apposé sur chaque pièce produite ou signifiée par le créancier ou le débiteur, 25 cent., 3° pour le certificat mentionné en l'art. 11, droit de recherche compris, 2 fr., outre les droits d'enregistrement.
22. Le tiers des droits attribués aux gardes du commerce par l'art. 20, sera par chacun d'eux rapporté chaque semaine, et mis en bourse commune entre les mains de celui d'entre eux qu'ils jugeront à propos de choisir, pour être ensuite partagé, tous les trois mois, entre les gardes du commerce seulement.
23. Les salaires fixés par l'art. 21 seront mis en bourse commune pour subvenir aux frais de bureau de toute nature.
24. Il sera prélevé sur cette bourse commune une somme de 3,000 fr. pour traitement annuel du vérificateur.
25. Après les prélèvements prescrits par les deux articles ci-dessus, le surplus sera partagé tous les trois mois, et par portions égales, entre le vérificateur et chacun des gardes du commerce.
26. Le fonds des bourses communes établies par les art. 22 et 23 ci-dessus, ne sera susceptible d'opposition que pour faits de charge. L'opposition ne durera que trois mois après l'époque de la distribution, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal.
27. Si une partie a des plaintes à former, pour lésion de ses intérêts, contre un garde du commerce dans l'exercice de ses fonctions, elle pourra porter sa réclamation au bureau, qui vérifiera les faits, et fera réparer le dommage, s'il trouve la plainte fondée. Si la plainte a pour objet une prévarication du garde, le bureau dressera procès-verbal de l'accusation et des dires du plaignant et du garde accusé, lequel procès-verbal il sera tenu de remettre, dans les 24 heures, au procureur impérial près le tribunal civil du département, pour par lui être pris tel parti qu'il avisera sans préjudice des diligences réservées à la partie lésée. Sur les conclusions du procureur impérial, le tribunal pourra
APPENDICE
interdire pendant un an le garde accusé. Quel que soit le jugement, le procureur impérial en donnera avis au ministre de la justice.
28. Notre ministre de la justice, et nos ministres de l'intérieur et des finances, sont chargés de l'exécution du présent décret.
30 mars 1808.
Décret contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux.
Tit. 1er. — Des cours d'Appel.
Sect. lre. — Du rang des juges entre eux et pour leur service.
Art. 1er. Le premier président d'une cour d'appel, composée de plusieurs chambres, présidera celle à laquelle il voudra s'attacher; il présidera les autres chambres au moins une fois par semestre, et quand il le jugera convenable.
2. Lorsque le premier président sera dans le cas d'être suppléé pour des fonctions qui lui sont spécialement attribuées, il sera remplacé par le plus ancien des présidents. Si la cour n'est pas divisée en plusieurs chambres, le président sera supplée par le doyen.
3. Le premier président et les présidents seront, en cas d'empêchement, remplacés, pour le service de l'audience, par le juge présent le plus ancien dans l'ordre des nominations.
4. En cas d'empêchement d'un juge, il sera, pour compléter le nombre indispensable, remplacé par un juge d'une autre chambre qui ne tiendrait pas audience, ou qui se trouverait avoir plus de juges que le nombre nécessaire.
5. Il sera fait, chaque année, un roulement des juges d'une chambre à l'autre, à l'exception du doyen, qui en sera dispensé, et qui restera attaché à la chambre présidée habituellement par le premier président. Ce roulement aura lieu de telle manière qu'il sorte de chaque chambre la majorité des membres qui seront répartis dans les autres chambres, le plus également possible, et, encore, de manière que les juges passent successivement dans toutes les chambres.
6. Néanmoins celui qui aurait été nommé rapporteur dans la chambre dont il serait ensuite sorti par le roulement, reviendra dans cette chambre pour y faire les rapports dont il aurait été chargé.
7. Il sera, en conséquence, dressé deux listes des juges , l'une de rang, l'autre de service. La première, formée suivant l'ordre des nominations, établira le rang dans les cérémonies publiques, dans les assemblées de la cour, et même entre les juges se trouvant ensemble dans une même chambre. La seconde liste sera dressée pour régler l'ordre du service : elle sera renouvelée chaque année dans la huitaine qui précédera les vacances.
8. Chaque juge sera, lors de sa nomination, placé le dernier dans la liste de rang : il remplacera, sur la liste de service, le juge dont la démission ou le décès a donné lieu à sa nomination.
Sect. 2. — De la tenue des Audiences.
9. Il sera fait, dans chaque cour d'appel, sur le nombre des audiences nécessaires pour la plus prompte expédition des affaires, un règlement particulier qui sera soumis à notre approbation.
LOIS ET REGLEMENTS
10. Chaque audience sera au moins de 3 heures. Le temps destiné aux audiences ne pourra être employé ni à d'autres fonctions, ni aux assemblées générales de la cour.
11. Chaque juge sera tenu, avant l'heure fixée pour l'audience, de se faire inscrire sur le registre de pointe. Ce registre sera, avant de commencer l'audience, arrêté et signé par le président de la chambre, ou par le juge qui le remplacera.
12. Sera aussi soumis à la pointe, comme s'il avait été absent d'une audience, le juge qui ne se rendrait pas à une assemblée générale des membres de la cour, que le premier président pourra convoquer, pour ce qui tient au service intérieur et à la discipline des officiers ministériels.
13. Les droits d'assistance, ainsi qu'ils sont réglés par la loi, n'appartiendront qu'aux membres présents. Néanmoins les absents, pour cause de maladie attestée par un officier de santé, dont le certificat demeurera déposé au greffe, ne perdront point leur droit d'assistance, mais ils ne participeront à aucun accroissement.
14. Les absents, pour quelque autre cause que ce soit, même par congé, si ce n'est pour un service public, ne jouiront point, pendant leur absence, des droits d'assistance, et ne participeront point à ceux qui seront distribués, à raison de l'absence des autres. L'absent ne pourra s'excuser sur ce que les juges se seraient trouvés en nombre suffisant. Le juge qui ne se trouvera pas au moment de la signature du registre de pointe, perdra son droit de présence à cette audience, lors même qu'il y aurait assisté.
15. Lorsque l'ouverture n'en aura pas été faite à l'heure prescrite, le présine pourra être excusé par aucun motif. Si néanmoins c'était par défaut de juges, il en dressera un procès- verbal, qui devra être envoyé, par le procureur général, au grand-juge minisire de la justice.
16. Il sera dressé, au commencement de chaque mois, par le greffier, un procès-verbal de répartition des sommes qui, pour cette cause, seront à distribuer entre ceux qui y auront droit. Ce procès-verbal sera signé et certifié par le premier président et par le procureur général. Le greffier tiendra registre de cette comptabilité, qui sera surveillée par le procureur général.
17. La cour n'accordera de congé, ainsi qu'il est réglé par l'art. 5 de la loi du 27 ventôse an 8, que pour cause nécessaire, et qu'autant que l'absence du juge qui le demandera ne fera point manquer le service. Dans le cas où la demande du congé doit être adressée au grand-juge, on devra également justifier, par un certificat du premier président et du procureur général, que le service ne souffrira point de l'absence.
Sect. 3. — De la distribution des causes.
Lorsqu'il s'agira d'abréger les délais des assignations, les requêtes seront présentées au premier président, et par lui répondues; néanmoins les requêtes présentées après la distribution de la cause, et dans le cours de l'instruction , seront répondues par le président de la chambre à laquelle la cause aura été distribuée.
19. Il sera tenu au greffe un registre ou rôle général, coté et paraphé par le premier président, et sur lequel seront inscrites toutes les causes dans l'ordre de leur présentation. Les avoués seront tenus de faire cette inscription la veille au plus tard du jour où l'on se présentera à l'audience. Chaque inscription contiendra les noms des parties, ceux de l'avoué; et en marge sera la distribution faite par le premier président.
20. Toutes les citations seront données à l'heure fixée pour la première des audiences, s'il y a plusieurs chambres.
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21. Au jour de l'échéance des assignations, l'huissier audiencier fera successivement, à l'ouverture de l'audience, l'appel des causes, dans l'ordre de leur placement au rôle général. Sur cet appel, et à la même audience, seront donnés les défauts, sur les conclusions signées de l'avoué qui le requerra , et déposées sur le bureau, en se conformant au Code de procédure.
22. Si les avoués des deux parties se présentent pour poser des qualités, les causes resteront à la chambre qui tiendra l'audience. Sont exceptées les contestations sur l'état civil des citoyens, à moins qu'elles ne doivent être décidées à bref délai, ou avec des formes particulières qui ne comportent pas une instruction solennelle, les prises à partie, et les renvois après cassation d'un arrêt, qui seront portés aux audiences solennelles. Ces audiences se tiendront à la chambre que préside habituellement le premier président, en y appelant la deuxième chambre dans les cours composées de deux chambres, ei alternativement la deuxième et la troisième chambres dans les cours qui se divisent en trois chambres.
-23. Chaque jour d'audience, le premier président fera, entre les chambres, la distribution de toutes les autres causes inscrites sur le rôle général.
24. Une heure sera employée dans chaque audience ordinaire pour l'expédition des affaires sommaires. Il sera extrait pour chaque chambre, sur le rôle général, un rôle particulier «les affaires qui lui seront distribuées ou renvoyées. Ce rôle particulier sera remis au greffier de la chambre qu'il concerne.
25. S'il s'élève des difficultés, soit sur la distribution, soit sur la litispendance ou la connexité, les avoués seront tenus de se retirer devant le premier président, à l'heure ordinaire de la distribution; il statuera sans forme de procès et sans frais.
26. Les réceptions du premier président, des présidents, des juges, de notre procureur général, de ses substituts et du greffier, se feront devant la cour, chambres assemblées. Les réceptions des juges de première instance et de commerce, des procureurs du roi et de leurs substituts, celles des officiers ministériels près la cour, et autres, seront faites à l'audience de la chambre où siège le premier président; ou à l'audience de la chambre de vacations, si ces réceptions se trouvent pendant le temps des vacances.
27. Les homologations d'avis de la chambre de discipline des officiers ministériels seront portées devant la cour entière, lorsqu'ils intéresseront le corps de ces officiers.
Sect. 4.. — De l'Instruction et du Jugement.
28. Le premier jour d'audience de chaque semaine, le président de la chambre fera appeler un certain nombre de causes, dans lesquelles il fera poser les qualités et prendre les conclusions, en indiquant un jour pour plaider. S'il y a des obstacles à ce que les défenseurs ou l'un d'eux se trouvent au jour indiqué, ils devront en faire sur-le-champ l'observation; et si la cour la trouve fondée, il sera indiqué un autre jour. Si l'avoué qui poursuit l'audience ne comparaît pas. la cause sera retirée du rôle, et il sera responsable de tous dommages et intérêts envers sa partie, s'il y a lieu.
29. Si, au jour indiqué, aucun avoué ne se présente, ou si celui qui se présente, refuse de prendre jugement, la cause sera retirée du rôle; sans que Ton puisse accorder aucune remise, si ce n'est pour cause légitime, auquel cas il sera indiqué un autre jour. Une cause retirée du rôle par le motif ci-dessus énoncé, ne pourra y être rétablie que sur le vu de l'expédition du jugement de radiation, dont le coût restera à la charge personnelle des avoués, qui seront en outre tenus de tous dommages et intérêts, et auxquels il pourra encore être fait des injonctions suivant les circonstances.
LOIS ET REGLEMENTS
30. Lorsqu'il aura été formé opposition à un arrêt par défaut, la cause reprendra le rang qu'elle occupait au rôle particulier, à moins qu'il ne soit accordé, par le président de la chambre, un jour fixe pour statuer sur les moyens d'opposition.
31. Les causes dans lesquelles il aura été prononcé un arrêt interlocutoire, préparatoire, ou d'instruction, seront, après l'instruction faite, jugées dans l'ordre où elles avoient d'abord été placées.
32. Les causes mises en délibéré, ou instruites par écrit, seront distribuées par le président de la chambre entre les juges.
33. Dans toutes les causes, les avoués, avant d'être admis à requérir défaut ou à plaider contradictoirement, remettront au greffier de service à l'audience, leurs conclusions motivées, et lignées d'eux, avec le numéro du rôle d'audience de la chambre. Lorsque les avoués changeront les conclusions par eux déposées, ou qu'ils prendront sur le barreau des conclusions nouvelles, ils seront tenus d'en remettre également les copies signées d'eux au greffier, qui les portera sur les feuilles d'audience.
34. Lorsque les juges trouveront qu'une cause est suffisamment éclaircie, le président devra faire cesser les plaidoiries.
35. Le président recueillera les opinions après que la discussion sera terminée. Les juges opineront à leur tour, en commençant par le dernier reçu. Dans les affaires jugées sur rapport, le rapporteur opinera le premier. Si différents avis sont ouverts, on ira une seconde fois aux opinions.
36. Le greffier portera sur la feuille d'audience du jour les minutes de chaque jugement, aussitôt qu'il sera rendu; il fera mention, en marge, des noms des juges et du procureur général ou de son substitut qui y auront assisté. Celui qui aura présidé, vérifiera cette feuille à l'issue de l'audience, ou dans les vingt-quatre heures, et signera, ainsi que le greffier, chaque minute de jugement, et les mentions faites en marge.
37. Si, par l'effet d'un accident extraordinaire, le président se trouvait dans l'impossibilité de signer la feuille d'audience, elle devra l'être, dans les vingt-quatre heures suivantes, par le plus ancien des juges ayant assisté à l'audience. Dans le cas où l'impossibilité de signer serait de la part du greffier, il suffira que le président en fasse mention en signant.
38. Si les feuilles d'une ou de plusieurs audiences n'avaient pas été signées dans les délais et ainsi qu'il est dit ci-dessus, il en sera référé à la chambre que tient le premier président, laquelle pourra, suivant les circonstances, et sur les conclusions par écrit de noire procureur général, autoriser un des juges qui ont concouru à ces jugements, à les signer.
39. Les feuilles d'audience seront de papier de même format, et réunies par année en forme de registre.
Sect. 4. — Des chambres de vacations.
iO. Dans les cours d'appel, la chambre des vacations sera composée d'un président et de sept juges. Si la cour n'est pas divisée en plusieurs chambres, les fondions de président seront remplies par les deux juges les plus anciens, alternativement. Si la cour est divisée en deux chambres, le second président et le plus ancien des juges feront alternativement ce service. Si le nombre des chambres excède celui de deux, le même service sera fait alternativement par les second et troisième présidents. Le ministère public sera rempli par notre procureur général, s'il n'a pas de substitut, ou alternativement par notre procureur général ou par son substitut, ou alternativement par les substituts, s'il y en a plusieurs. Le premier président fera l'ouverture de la chambre des vacations, et notre procureur général y assistera.
AU
APPENDICE
41. La chambre des vacations sera renouvelée chaque année, de manière que tous les membres de la cour y fassent le service , chacun à leur tour, en commençant parles derniers dans l'ordre des nominations.
42. En cas d'absence du président, il sera remplacé par celui des juges le premier inscrit dans Tordre du tableau, ou, en cas d'empêchement, par celui qui suivra. A défaut d'un ou de plusieurs juges, il en sera appelé en nombre suffisant parmi ceux qui ne sont pas de vacation.
43. Il y aura un rôle particulier pour la tenue des vacations : ce rôle sera coté et paraphé par celui qui devra y présider. Les causes portées en vacations, et qui n'y auront pas été jugées, seront reportées à la chambre à laquelle elles avaient précédemment appartenu : celles qui auraient été portées directement à la chambre des vacations, seront distribuées à la rentrée, par le premier président, en suivant l'ordre des inscriptions au rôle.
44. La chambre des vacations est uniquement chargée des matières sommaires et de celles qui requièrent célérité. Elle donnera au moins deux audiences par semaine. Les jours en seront indiqués lors de son ouverture.
45. Seront, au surplus, les dispositions du présent règlement, exécutées en vacations, dans tous les cas où elles pourront être appliquées.
Tit. 2. — Des Tribunaux de première instance. Sect. 1. — Du rang des juges entre eux et pour le service.
46. Le président d'un tribunal de première instance, composé de plusieurs chambres, présidera celle à laquelle il voudra s'attacher; il présidera les autres chambres quand il le jugera convenable.
47. Lorsque le président sera dans le cas d'être suppléé pour des fonctions qui lui sont spécialement attribuées, il sera remplacé par le plus ancien des vice-présidents. Si le tribunal n'est pas divisé en plusieurs chambres, le président sera suppléé par le plus ancien des juges.
48. Le président et les vice-présidents seront, en cas d'empêchement, remplacés, pour le service de l'audience, par le juge présent le plus ancien dans l'ordre des nominations.
49. En cas d'empêchement d'un juge, il sera, pour compléter le nombre indispensable, remplacé ou par un juge d'une autre chambre qui ne tiendrait pas audience dans le même temps, ou par un des juges suppléants, en observant, dans tous les cas, et autant que faire se pourra, l'ordre des nominations . A défaut de suppléants, on appellera un avocat attaché au barreau, et, à son défaut, un avoué, en suivant aussi l'ordre du tableau.
50. Il se fera chaque année un roulement, de manière que tous les juges fassent consécutivement le service de toutes les chambres. S'il y a plusieurs vice-présidents, ils passent aussi tous les ans d'une chambre à l'autre.
51. Dans les tribunaux où il n'y a que trois juges, chacun d'eux fera tour à tour, pendant trois mois, les fonctions de directeur du jury (supprimé).
52. Il sera dressé deux listes, l'une de rang et l'autre de service, conformément aux art. 7 et 8 ci-dessus.
Sect. 2. —De la tenue des audiences.
53. Les dispositions des art. 10 et suiv., concernant la tenue des audiences, et composant la seconde section du tit. Ier du présent règlement, seront aussi exécutées dans les tribunaux de première instance.
Sect. 3. — De la distribution des affaires.
54. Toutes requêtes à fin d'arrêt ou de revendication de meubles ou mar-
LOIS ET RÈGLEMENTS
chandises, ou autres mesures d'urgence, celles pour mise en liberté, et pour obtenir permission d'assigner sur cession de biens ou sur homologation de concordats et délibérations de créanciers, et celles pour assigner à bref délai, en quelque matière que ce soit, seront présentées au président du tribunal, qui les répondra par son ordonnance, après la communication, s'il y a eu lieu, au procureur du roi. Néanmoins les requêtes présentées après la distribution de la cause, et dans le cours de l'instruction, seront répondues par le viceprésident de la chambre à laquelle la cause aura été distribuée.
55. Il sera tenu au greffe un registre ou rôle général coté et paraphé par le président, sur lequel seront inscrites, dans l'ordre de leur présentation, toutes les causes, en exceptant seulement celles dont est mention aux articles suivants. Les avoués seront tenus de faire cette inscription la veille au plus tard du jour où l'on se présentera. Chaque inscription contiendra les noms des parties, ceux des avoués ; et en marge sera la distribution faite par le président.
56. Dans les tribunaux de première instance composés de plusieurs chambres, il sera tenu deux autres rôles, dont l'un pour les citations libellées en forme de plainte et visées par le directeur du jury, et pour les contraventions aux lois et règlements de police, et l'autre, pour les affaires relatives aux lois forestières, aux droits d'enregistrement, aux loteries, aux droits d'hypothèque, de greffe, et en général aux contributions, le tout en ce qui est de la compétence du tribunal. Les affaires ci-dessus énoncées seront, par ordre de numéros, portées à la chambre indiquée par le président pour ces sortes d'affaires.
57. Le président du tribunal tiendra l'audience des référés, à laquelle seront portés tous référés , pour quelque cause que ce soit.
58. Toutes les autres assignations en matière civile, soit aux délais ordinaires, soit à bref délai, en vertu d'ordonnance, seront données à la chambre où siège babil uellement le président.
59. Au jour où l'on se présentera, l'huissier audiencier fera successivement, à l'ouverture de l'audience tenue par le président, l'appel des causes dans l'ordre de leur placement au rôle général. Sur cet appel, et à la même audience, seront donnés les défauts sur les conclusions signées de l'avoué qui le requerra, et déposées sur le bureau, en se conformant au Code de procédure.
60. Les contestations relatives aux avis de parents, aux interdictions, à l'envoi en possession des biens des absents, à l'autorisation des femmes pour absence ou refus de leurs maris, à la réformation d'erreurs dans les actes de l'état civil et autres de même nature, seront, ainsi que les affaires qui intéresseront le gouvernement, les communes et les établissements publics, réservées à la chambre où le président siège habituellement. Il en sera de même des renvois de référés à l'audience, sauf au président à renvoyer à une autre chambre, s'il y a lieu.
61. Les affaires autres que celles exceptées par les articles précédents, seront, chaque jour d'audience, distribuées par le président entre les chambres sur le rôle général, de la manière qu'il trouvera la plus convenable pour l'ordre du service et l'accélération des affaires. Il renverra aussi à chaque chambre les affaires dont elle doit connaître, par motifs de lilispendance ou de connexité.
62. Il sera extrait pour chaque chambre, sur le rôle général, un rôle particulier des affaires qui lui auront été distribuées ou renvoyées. Ce rôle particulier sera remis au greffier de la chambre qu'il concerne.
63. S'il s'élève des difficultés, soit sur la distribution, soit sur la litispendance ou la connexité, les avoués seront tenus de se retirer devant le prési-
APPENDICE
dent, à l'heure ordinaire de la distribution; il statuera sans forme de procès et sans frais.
64. Les homologations d'avis des chambres de discipline des officiers ministériels seront portées devant le tribunal entier, lorsqu'ils intéresseront le corps de ces officiers.
05. Les prestations de serment qui doivent se faire devant le tribunal de première instance , seront reçues à l'audience de la chambre que tient le président; ou à l'audience de la chambre des vacations, si on se présente pour ces prestations de serment pendant les vacances.
Sect. 4.— De l'Instruction et du Jugement.
66. Les causes introduites par assignation à bref délai, celles pour déclinanatoires, exceptions et règlements de procédures qui ne tiennent point au fond, celles renvoyées à l'audience en état de référé, celles à tin de mise en liberté, de provision alimentaire, ou toutes autres de pareille urgence, seront appelées sur simples mémoires, pour être plaidées et jugées sans remise et sans tour de rôle. Si, par considération extraordinaire, le tribunal croit devoir accorder remise, elle sera ordonnée contradictoirement à jour fixe; et, au jour indiqué, il n'en pourra être accordé une nouvelle. Aux appels des causes, celles ci-dessus énoncées sont retenues pour être jugées avant celles des affiches.
67. Il sera fait, dans l'ordre des causes du rôle particulier de la chambre, et parles soins de celui qui la présidera, des affiches d'un certain nombre de causes. Chacune de ces affiches sera exposée dans la salle d'audience et au greffe, huit jours avant que les causes soient appelées.
68. Un certain nombre des causes affichées sera appelé le premier jour d'audience de chaque semaine qui suit celle de l'exposition de l'affiche.
69. En cas de non-comparution des deux avoués à cet appel , la cause sera retirée du rôle, et l'avoué du demandeur sera responsable envers sa partie de tous dommages et intérêts, s'il y a lieu. Si un seul des avoués se présente, il sera tenu de requérir jugement. Si les deux avoués sont présents, ils seront tenus de poser les qualités et de prendre des conclusions; il leur sera indiqué un jour pour plaider. S'il y a des obstacles à ce que les avoués ou défenseurs, ou l'un d'eux, se trouvent au jour indiqué, ils devront en faire sur-le-champ l'observation; et si le tribunal la trouve fondée, il sera indiqué un autre jour.
70. Les avoués seront tenus, dans les affaires portées aux affiches, de signifier leurs conclusions trois jours au moins avant de se présenter à l'audience, soit pour plaider, soit pour poser les qualités.
71. En toutes causes, les avoués ou défenseurs ne seront admis à plaider contradictoirement ou à prendre leurs conclusions, qu'après que les conclusions respectivement prises, signées des avoués, auront été remises au greffier.
72. S'il est pris des conclusions sur le barreau, l'avoué ou les avoués seront tenus de les remettre, après les avoir signifiées, au greffier, qui les portera sur les feuilles d'audience. Les avoués seront tenus d'ajouter à leurs conclusions l'indication de la section où la cause est pendante, et son numéro dans le rôle général.
73. Les dispositions des art. 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 39 du présent règlement, relatives à l'instruction et au jugement dans les cours d'appel, seront aussi observées dans les tribunaux de première instance.
74. Si les feuilles d'une ou de plusieurs audiences n'avaient pas été signées dans les délais et ainsi qu'il est réglé par les art. 36 et 37 du présent règlement, il en sera référé par le procureur général à la cour d'appel devant la chambre que tient le premier président. Cette chambre pourra, suivant les
LOIS ET REGLEMENTS
circonstances et sur les conclusions par écrit de notre procureur général, autoriser un des juges qui ont concouru à ces jugements, à les signer.
Sect. 5. — Des Vacations.
75. Dans les tribunaux de première instance composés de plusieurs chambres, le service, pendant les vacations, se fait chaque année alternativement parle président et. le vice-président, ou par l'un des vice-présidents, et par deux des juges qui n'ont point été directeurs du jury dans le cours de l'année, et qui ne sont point et ne doivent point être de service à la section chargée de la police correctionnelle , de manière que tous les juges fassent aussi successivement ce service.
76. Le ministère public sera rempli par notre procureur général, s'il n'a pas de substitut, ou alternativement par notre procureur général et par son substitut, ou alternativement par les substituts, s'il y en a plusieurs.
77. Le président fera l'ouverture de la chambre des vacations, et notre procureur général y assistera.
78. Les art 42, 43, 44 et 45 du présent règlement, concernant les chambres des vacations des cours d'appel , seront observés dans les tribunaux de première instance. Néanmoins, la chambre des vacations de première instance à Paris tiendra au moins quatre audiences par semaine.
Tit. 3. — Des Procureurs généraux et des Procureurs du roi.
79. Notre procureur général en chaque cour d'appel et notre procureur du roi près chaque tribunal de première instance doivent veiller à ce que les lois et règlements y soient exécutés ; et lorsqu'ils auront des observations à faire à cet égard, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de première instance seront tenus, sur leur demande, de convoquer une assemblée générale.
80. Notre procureur général en chaque cour sera tenu d'envoyer à notre grand-juge ministre de la justice, en avril et septembre de chaque année, un état contenant : 1° le nombre des causes portées sur le rôle dans le semestre précédent ; 2° le nombre des instances d'ordre entre des créanciers ; 3° celui des rapports d'affaires instruites par écrit; 4° le nombre des affaires qui auront été jugées contradictoirement, et celui des affaires jugées par défaut; 5° le nombre des affaires restant à juger; 6° les causes du retard du jugement des affaires arriérées. Sont réputées arriérées les causes d'audience qui seraient depuis plus de trois mois sur le rôle général, ainsi que les ordres ou procès par écrit qui ne seraient pas vidés dans quatre mois.
8t. Nos procureurs du roi des arrondissements du ressort de chaque cour seront tenus d'adresser, dans les huit premiers jours des mêmes mois, un semblable éiat, à notre procureur général, qui l'enverra à notre grand-juge ministre de la justice avec ses observations.
82. Le service du ministère public auprès des chambres de nos cours d'appel sera distribué par notre procureur général entre lui et ses substituts. Il en est de même pour notre procureur du roi dans les tribunaux de première instance.
83. Dans toutes les causes où il y aura lieu de communiquer au ministère public, les avoués seront tenus de faire cette communication avant l'audience où la cause devra être appelée, et même, dans les causes contradictoires, de communiquer trois jours avant celui indiqué pour la plaidoirie. Ces communications se feront au parquet, dans la demi-heure qui précède ou qui suit l'audience. Si la communication n'a pas été faite dans le temps ci-dessus, elle ne passera point en taxe.
APPENDICE
Si. Lorsque celui qui remplit le ministère publie ne portera pas la parole sur-le-champ, il ne pourra demander qu'un seul délai, et il en sera fait mention sur la feuille d'audience.
85. Dans les procès dont l'instruction est par écrit, le juge rapporteur devra veiller à ce que les communications au ministère public soient faites assez à temps pour que le jugement ne soit pas retardé.
86. Notre procureur général ou du roi, ou son substitut, après avoir pris communication des pièces, les fera remettre, dans le plus bref délai, au rapporteur, quand il les aura prises de ses mains, sinon au greffe.
87. Le ministère public une fois entendu, aucune partie ne peut obtenir la parole après lui, mais seulement remettre sur-le-champ de simples notes, comme il est dit à Tari. 111 du Code de procédure.
88. Notre procureur général ou du roi, ni ses substituts n'assisteront point aux délibérations des juges, lorsqu'ils se retireront à la chambre du conseil pour les jugements; mais ils seront appelés à toutes les délibérations qui regardent l'ordre et le service intérieur : ils auront le droit de faire inscrire sur les registres de la cour ou du tribunal les réquisitions qu'ils jugeront à propos de dire sur cette matière.
89. Nos procureurs généraux ou du roi et leurs substituts sont soumis à la pointe, de la même manière que les juges, lorsqu'ils sont remplacés par un juge-
Tit. 4. — Des Greffiers.
90. Les greffes de nos cours d'appel et ceux de nos tribunaux de première instance seront ouverts tous les jours, excepté les dimanches et fêtes, aux heures réglées par la cour «ou par le tribunal de première instance, de manière néanmoins qu'ils soient ouverts au moins huit heures par jour.
91. Le greffier ou l'un de ses commis assermentés tiendra la plume aux audiences depuis leur ouverture jusqu'à ce qu'elles soient terminées. Le greffier en chef assistera aux audiences solennelles et aux assemblées générales.
92. Le greffier est chargé de tenir dans le meilleur ordre les rôles et les différents registres qui sont prescrits par le Code de procédure, et celui des délibérations de la cour ou du tribunal.
93. Il conservera avec soin les collections des lois et autres ouvrages à l'usage de la cour ou du tribunal. Il veillera à la garde des pièces qui lui seront confiées et de tous les papiers du greffe.
Tit. 5. — Des Huissiers.
94. Nos tribunaux de première instance désigneront pour le service intérieur ceux de leurs huissiers qu'ils jugeront les plus dignes de leur confiance. (F. décr. 14 juin 1813, 1-4. )
95. Les huissiers audienciers de nos cours et de nos tribunaux de première instance feront tour à lour le service intérieur, tant aux audiences qu'aux assemblées générales ou particulières, aux enquêtes ou autres commissions.
96. Les huissiers qui seront de service se rendront nu lieu des séances une heure avant l'audience ; ils prendront au greffe l'extrait des causes qu'ils doivent appeler ; ils veilleront à ce que personne ne s'introduise à la chambre du conseil sans s'être, fait annoncer, à l'exception des membres de la cour ou du tribunal ; ils maintiendront, sous les ordres des présidents, la police des audiences.
97. Les huissiers-audienciers auront, près la cour ou le tribunal, une chambre ou un banc où se déposeront les actes et pièces qui se notifieront d'avoué à avoué.
LOIS ET REGLEMENTS
98. Les émoluments des appels des causes et des significations d'avoué à avoué se partageront également entre eux.
99. Les huissiers désignés par le premier président de la cour, ou par le président du tribunal de première instance, assisteront aux cérémonies publiques, et marcheront en avant des membres de la cour ou du tribunal.
Tit. 6. — Dispositions générales.
100. Les présidents, les juges, tant de nos cours d'appel que de nos tribunaux de première instance, nos procureurs généraux et du roi et leurs substituts, les greffiers et leurs commis de service aux audiences, seront tenus de résider dans la ville où est établi la cour ou le tribunal. Le défaut de résidence sera considéré comme absence.
101. Tous les ans , à la rentrée de nos cours d'appel, chambres réunies, il sera fait, par notre procureur général, un discours sur l'observation des lois et le maintien de la discipline.
102. Les officiers ministériels qui seront en contravention aux lois et régie* ments pourront, suivant la gravité des circonstances, être punis par des injonctions d'être plus exacts ou circonspects, par des défenses de récidiver, par des condamnations de dépens en leur nom personnel , par des suspensions à temps: l'impression et même l'affiche des jugements à leurs frais pourront aussi être ordonnées, et leur destitution pourra être provoquée, s'il y a lieu.
103. Dans les cours et dans les tribunaux de première instance , chaque chambre connaîtra des fautes de discipline qui auraient été commises ou découvertes à son audience. Les mesures de discipline à prendre sur les plaintes des particuliers ou sur les réquisitoires du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience, seront arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel, ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement. Notre procureur général rendra compte de tous les actes de discipline à notre grand-juge ministre de la justice, en lui transmettant les arrêtés, avec ses observations, afin qu'il puisse être statué sur les réclamations, ou que la destitution soit prononcée, s'il y a lieu.
104. Notre procureur du roi en chaque tribunal de première instance sera tenu de rendre, sans délai, un pareil compte à notre procureur général en la cour du ressort , afin que ce dernier l'adresse à notre grand-juge ministre de la justice avec ses observations.
105. Les avocats, les avoués et les greffiers porteront dans toutes leurs fonctions, soit à l'audience, soit au parquet, soit aux comparutions et aux séances particulières devant les commissaires, le costume prescrit.
106 Les règlements de discipline particuliers à aucunes de nos cours ou tribunaux, continueront d'être exécutés en ce qu'ils n'auraient rien de contraire au présent.
12 juillet 1808.
Décret concernant les droits de greffe.
(Bull., n° 3523.)
Les dispositions de ce décret se bornent à la fixation des droits auxquels sontassu jet lis certains actes sur la minute. — V., au reste, 1. 21 vent, au 7 et 1. 22 prair. an 7.
APPENDICE
6 octobre 1809.
Décret concernant l'organisation des tribunaux de commerce.
V. le texte de ce décret dans Sirey, 10, 2, 305-307.— V. aussi l. 16-24 août 1790, lit. 42; 1. 24 mars 1791 ; 1. 9 août 1791 ; 1. 10 juill. 1792 ; art. 615 et suiv., C. de comm. ; décr. 18 nov. 1810; 1. 3 mars 4840.
20 avril 1810.
Loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice l.
Chap. 1er. — Des cours royales.
Art. 1er. Les cours d'appel prendront le titre de comm royales; les présidents et autres membres de ces cours prendront le titre de conseillers de Sa Majesté dans lesdiles cours.
2. Les cours royales connaîtront des matières civiles et des matières criminelles, conformément aux codes et aux lois du royaume.
3. Les cours royales siégeront dans les mêmes villes où les cours d'appel ont été établies; elles comprendront dans leur ressort les mêmes départements. ( V. I. 27 vent, an 8.) Les cours de justice criminelle sont supprimées : elles continueront néanmoins leur service jusqu'au moment de l'installation des cours royales.
4. Le nombre des juges des cours royales ne pourra excéder, à Paris, 60, et dans les autres cours, 40 ; il ne pourra être, à Paris, au-dessous de 40, et dans les autres cours, de 20.
5. La division des cours royales en chambres ou sections, et l'ordre du service, seront fixés par des règlements d'administration publique. Si le roi juge convenable de créer des sections nouvelles ou d'en supprimer dans les cours royales, il y sera également pourvu par des règlements d'administration publique, sans toutefois déroger à ce qui est prescrit à l'art. 4 ci-dessus.
6. Les fonctions du ministère public seront exercées à la cour royale par un procureur général. 11 aura des substituts pour le service des audiences à la cour royale, pour son parquet, pour le service des cours d'assises et des cours spéciales , et pour les tribunaux de première instance. Les substituts créés pour le service des audiences des cours royales portent le titre d'avocats généraux. Ceux qui font le service aux cours d'assises et aux cours spéciales portent le titre de procureurs criminels. (Supprimés.) Ceux établis près les tribunaux de première instance portent le titre de procureurs du roi. Les substituts créés pour le service du parquet, ou pour résider auprès des cours d'assises ou spéciales, sont répartis par le procureur général, les uns pour faire auprès de lui le service du parquet, les autres pour résider, en qualité de procureurs criminels, dans les lieux où doivent siéger les cours d'assises ou spéciales; et cependant le procureur général pourra changer, s'il le trouve convenable, la destination qu'il aura donnée à chacun d'eux. Dans les cas d'absence
4. — Dans cette loi organique et dans les décrets réglementaires des 30 mars 1808 , 6 juill. et 18 août 1810, les expressions : cours impériales, procureur impérial, Vempereur , ont été remplacées parcelles: cours royales, procureur du roi, le roi, en exécution de l'ordonnance royale du 30 août 1815.
LOIS ET RÈGLEMENTS
ou empêchement des avocals généraux, les substituts de service au parquet pourront porter la parole aux audiences de la cour royale.
7. La justice est rendue souverainement par les cours royales; leurs arrêts, quand ils sont revêtus des formes prescrites à peine de nullité, ne peuvent être cassés (iue pour une contravention expresse à la loi. Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit, ou qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, ou qui n'ont pas été rendus publiquement, ou qui ne contiennent pas les motifs, sont déclarés nuls. La connaissance du fond est toujours renvoyée à une autre cour royale.
8. Toutes les chambres de la cour royale se réuniront en la chambre du conseil le premier mercredi d'après la rentrée. Le procureur général , ou un avocat général en son nom, prononcera un discours sur la manière dont la justice aura été rendue dans l'étendue du ressort pendant la précédente année; il remarquera les abus qui auraient pu se glisser dans l'administration en cette partie; il fera les réquisitions qu'il jugera convenables, d'après les dispositions des lois. La cour sera tenue de délibérer sur ces réquisitions , et le procureur général enverra au grand-juge copie de son discours et des arrêts qui seront intervenus.
9. Dans la même séance, ou dans une autre indiquée à cet effet dans la même semaine, la cour arrêtera, pour être adressée au grand-juge, une liste des juges de son ressort qui se seront distingués par leur exactitude et par une pratique constante de tous les devoirs de leur élat; elle fera aussi connaître ceux des avocats qui se feront remarquer par leurs lumières, leurs talents, et surtout par la délicatesse et le désintéressement qui doivent caractériser cette profession.
10. Lorsque de grands officiers de la Légion-d'Honneur, des généraux commandant une division ou un département, des archevêques, des évêques, des présidents de consistoire, des membres de la cour de cassation, de la cour des comptes, et des cours royales, et des préfets, seront prévenus de délits de police correctionnelle, les cours royales en connaîtront de la manière prescrite par l'art. 479 G. instr. cr.
11. La cour royale pourra, toutes les chambres assemblées, entendre les dénonciations qui lui seraient faites par un de ses membres, de crimes et de délits; elle pourra mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre à raison de ces faits, ou pour entendre le compte que le procureur général lui rendra des poursuites qui seraient commencées.
Chap. 2. — Des Juges auditeurs.
12-15. Les juges auditeurs près les cours d'appel , institués par décret du 16 mars 1808, prendront le titre de conseillers auditeurs près les cours royales; ils conserveront les attributions et droits qui leur sont acquis.
Supprimés par la loi du 10 déc. 1830.
Chap. 3. — Des Cours d'assises.
16. Le premier président de la cour royale nommera, pour chaque tenue de cours d'assises, un membre de ladite cour pour les présider. Il pourra les présider lui-même quand il le jugera convenable. Le premier président de la
cour nommera aussi les conseillers qui devront assister le président aux
assises dans les lieux où siège la cour royale. Il nommera pareillement les conseillers de la cour qui devront , avec le président , tenir les assises dans les départements, lorsque la cour jugera convenable d'en envoyer. Le grand juge pourra néanmoins, dans tous les cas, nommer les présidents et les conseillers
APPENDICE
de la cour qui devront tenir les assises. L'époque de ces nominations sera déterminée par des règlements d'administration publique.
17. Les cours d'assises connaîtront des affaires qui leur sont attribuées par le Code d'instruction criminelle; elles se conformeront, pour l'instruction et le jugement, aux dispositions de ce Code et à celles du Code pénal. Leurs arrêts ne peuvent être annulés que dans les cas prévus par l'art. 7. Elles tiendront habituellement dans les lieux où siègent actuellement les cours criminelles.
18. La connaissance des faits emportant peine afïlictive ou infamante, dont seront accusées les personnes mentionnées en l'art. 10, est aussi attribuée à la cour d'assises du lieu où réside la cour royale. La disposition du présent article, et celle de l'art. 10, ne sont pas applicables aux crimes ou délits qui seraient de la compétence de la haute-cour, d'après les dispositions du sénatus-consulte du 28 floréal an 12.
19. Les assises se tiendront , dans chaque département, de manière à n'avoir lieu dans le ressort de la même cour royale que les unes après les autres, et de mois en mois, à moins qu'il n'y ait plus de trois départements dans le ressort' ou que le besoin du service n'exige qu'il en soit tenu plus souvent. Le même membre pourra être délégué pour présider successivement , si faire se peut, plusieurs cours d'assises.
20. Le premier président de la cour royale désignera le jour où devra s'ouvrir la séance de la cour d'assises, quand elle tiendra dans le lieu où elle siège habituellement.
21. Lorsque la cour d'assises devra tenir sa séance dans un lieu autre que celui où elle siège habituellement, l'époque de l'ouverture et le lieu seront déterminés par arrêt rendu , toutes les chambres assemblées et le procureur général entendu.
22. L'ordonnance portant fixation du jour de l'ouverture de la séance de la cour d'assises, ou l'arrêt qui indiquera le lieu et le jour de cette ouverture , sera publié par affiches et par la lecture qui en sera faite dans tous les tribunaux de première instance du ressort , huit jours au moins avant l'ouverture.
Chap. 4. — Des Cours spéciales.
Supprimées par la charte de 1814, art. 63 ; elles ne peuvent être rétablies (charte de 1830, 54).
Chap. 5. — Des Tribunaux.
34. Les tribunaux de première instance continueront de connaître des matières civiles et de police, conformément aux codes et aux lois du royaume.
35. Le tribunal de première instance de Paris sera composé de 36 juges et de 12 suppléants.
36. Les tribunaux placés dans les villes les moins populeuses, et où il y a le moins d'affaires, seront composés de 3 juges, dont 2, autres que les présidents, pourront être juges auditeurs, et de 3 suppléants.
37. Le nombre des juges pourra être augmenté, dans les autres villes, suivant les localités.
38. Le classement des tribunaux , leur division en sections et leur ordre de service seront fixés par des règlements d'administration publique.
39. Si les circonstances exigent qu'il soit formé des sections temporaires dans un tribunal de première instance, ces sections le seront par un règlement d'administration publique. Elles pourront être composées de juges, de juges auditeurs ou de suppléants.
40. Les juges ne pourront rendre aucun jugement s'ils ne sont au nombre de 3 au moins ; sur l'appel en matière correctionnelle ils seront au nombre
LOIS ET REGLEMENTS
de 5. Les appels des jugements rendus en police correctionnelle seront portés au tribunal du lieu où siègent habituellement les cours d'assises.
41. Les suppléants pourront assister à toutes les audiences; ils auront voix consultative, et, en cas de partage, le plus ancien dans Tordre de réception aura voix délibérative.
42. Les directeurs du jury et les magistrats de sûreté sont supprimés ; leurs fonctions seront remplies, conformément au Code d'instruction criminelle, par des juges d'instruction, et par le procureur du roi ou son substitut.
43. Les fonctions du ministère public seront exercées, dans chaque tribunal de première instance, par un substitut du procureur général , qui a le titre de procureur du roi, et par des substituts du procureur du roi dans les lieux où il sera nécessaire d'en établir, sans que le nombre puisse s'élever au-dessus de 5, excepté à Paris, où le procureur du roi aura 12 substituts.
44. Les juges de paix continueront de rendre la justice dans les matières dont la connaissance leur est attribuée , et dans les formes prescrites par les codes et les lois du royaume. Les juges de police simple se conformeront aux dispositions du Code d'instruction criminelle, sur leur compétence et sur l'instruction des affaires qui leur sont attribuées. Il n'est rien innové en ce qui concerne les tribunaux de commerce.
Chap. 6. — Du Ministère public.
45. Les procureurs généraux exerceront l'action de la justice criminelle dans toute l'étendue de leur ressort; ils veilleront au maintien de l'ordre dans tous les tribunaux; ils auront la surveillance de tous les officiers de police judiciaire et ofliciers ministériels du ressort.
46. En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois , des arrêts et des jugements ; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public.
47. Les substituts du procureur général exercent la même action dans les mêmes cas, d'après les mêmes règles, sous la surveillance et la direction du procureur général. En cas d'absence ou empêchement du procureur général, il est remplacé par le premier avocat général.
Chap. 7. — De la Discipline.
48. Les juges et les officiers du ministère public qui s'absenteraient sans un congé, délivré suivant les règles prescrites par la loi ou les règlements, seront privés de leur traitement pendant le temps de leur absence; et si leur absence dure plus de six mois, ils pourront être considérés comme démissionnaires et remplacés. Néanmoins, les juges et officiers du ministère public pourront, après un mois d'absence, être requis par le procureur général de se rendre à leur poste; et, faute par eux d'y revenir dans le mois, il en sera fait rapport au grand-juge, qui pourra proposer au roi de les remplacer comme démissionnaires.
49. Les présidents des cours impériales et des tribunaux de première instance avertiront d'office, ou sur la réquisition du ministère public, tout juge qui compromettra la diguité de son caractère.
50. Si l'avertissement reste sans effet, le juge sera soumis, par forme de discipline, à l'une des peines suivantes ; savoir : la censure simple; la censure avec réprimande; la suspension provisoire. La censure avec réprimande emportera de droit privation de traitement pendant un mois; la suspension provisoire emportera privation de traitement pendant sa durée.
APPENDICE
51. Les décisions prises par les tribunaux de première instance seront transmises, avant de recevoir leur exécution, aux procureurs généraux, par les procureurs du roi, et soumises aux cours royales.
52. L'application des peines déterminées par l'art. 50 ci-dessus, sera faite en chambre du conseil par les tribunaux de première instance, s'il s'agit d'un juge de ces tribunaux, ou d'un membre de justice de paix, ou d'un juge de police de leur arrondissement. Lorsqu'il s'agira d'un membre des cours royales ou d'assises ou spéciales, l'application sera faite par les cours royales en la chambre du conseil.
53. La disposition de l'article précédent est applicable à tous les membres des cours d'assises et spéciales, qui auront encouru l'une des peines portées en l'article 50, même à ceux qui, n'ayant exercé qu'en qualité de suppléants, auront, dans l'exercice de cette suppléance, manqué aux devoirs de leur état.
54. Les cours royales exerceront les droits de discipline attribués aux tribunaux de première instance, lorsque ceux-ci auront négligé de les exercer. Les cours royales pourront, dans ce cas, donner à ces tribunaux un avertissement d'être plus exacts à l'avenir.
55. Aucune décision ne pourra être prise que le juge inculpé n'ait été entendu ou dûment appelé, et que le procureur du roi ou le procureur géuéral n'ait donné ses conclusions par écrit.
56. Dans tous les cas, il sera rendu compte au grand-juge ministre de la justice, par les procureurs généraux, de la décision prise par les cours royales : quand elles auront prononcé ou confirmé la censure avec réprimande, ou la suspension provisoire, la décision ne sera mise à exécution qu'après avoir été approuvée par le grand-juge. Néanmoins, en cas de suspension provisoire, le juge sera tenu de s'abstenir de ses fonctions jusqu'à ce que le grand-juge ait prononcé; sans préjudice du droit que l'article 82 du sénatus-consulle du 16 thermidor an x donne au grand-juge, de déférer le juge inculpé à la cour de cassation, si la gravité des faits l'exige.
57. Le grand-juge ministre de la justice pourra, quand il le jugera convenable, mander auprès de sa personne les membres des cours et tribunaux, à l'effet de s'expliquer sur les faits qui pourraient leur être imputés.
58. Tout juge qui se trouvera sous les liens d'un mandat d'arrêt, de dépôt, d'une ordonnance de prise de corps ou d'une condamnation correctionnelle, même pendant l'appel, sera suspendu provisoirement de ses fonctions.
59. Tout jugement de condamnation rendu contre un juge , à peine même de simple police, sera transmis au grand-juge ministre de la justice, qui, après en avoir fait l'examen, dénoncera à la cour de cassation, s'il y a lieu, le magistrat condamné ; et, sous la présidence du ministre, ledit magistrat pourra être déchu ou suspendu de ses fonctions, suivant la gravité des faits.
60. Les officiers du ministère public dont la conduite est répréhensible , seront rappelés à leur devoir par le procureur général du ressort; il en sera rendu compte au grand-juge, qui, suivant la gravité des circonstances, leur fera faire par le procureur général les injonctions qu'il jugera nécessaires, ou les mandera près de lui.
61. Les cours royales, d'assises ou spéciales, sont tenues d'instruire le grand-juge ministre de la justice, toutes les fois que les officiers du ministère public exerçant leurs fonctions près de ces cours s'écartent du devoir de leur état, et qu'ils en compromettent l'honneur, la délicatesse et la dignité. Les tribunaux de première instance instruiront le premier président et le procureur général de la cour royale, des reproches qu'ils se croiront en droit de faire aux officiers du ministère public exerçant dans l'étendue de l'arrondissement, soit auprès de ces tribunaux , soit auprès des tribunaux de police.
62. Les greffiers seront avertis ou réprimandés par les présidents de leurs
LOIS ET RÈGLEMENTS
cours et tribunaux respectifs; et ils seronl dénoncés, s'il y a lieu, au grandjtige, ministre de la justice.
Chap. 8. — Dispositions générales.
63. Les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle et neveu inclusivement, ne pourront être simultanément membres d'un môme tribunal ou d'une même cour, soit comme juges, soit comme officiers d'un ministère public, ou même comme greffiers, sans une dispense du roi. Il ne sera accordé aucune dispense pour les tribunaux composés de moins de huit juges. En cas d'alliance survenue depuis la nomination , celui qui l'a contractée ne pourra continuer ses fonctions sans obtenir une dispense de Sa Majesté.
64. Nul ne pourra être juge ou suppléant d'un tribunal de première instance ou procureur du roi, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est licencié en droit, et s'il n'a suivi le barreau pendant deux ans, après avoir prêté serment à la cour royale, ou s'il ne se trouve dans un cas d'exception prévu par la loi. Nul ne pourra être président, s'il n'a 27 ans accomplis. Les substituts des procureurs du roi pourront être nommés lorsqu'ils auront atteint leur 22e année, et s'ils réunissent les autres conditions requises.
65. Nul ne pourra être juge ou greffier dans une cour royale, s'il n'a 27 ans accomplis, et s'il ne réunit les conditions exigées par l'article précédent. Nul ne pourra être président ou procureur général, s'il n'a 30 ans accomplis. Les substituts du procureur général pourront être nommés lorsqu'ils auront atteint leur 25e année.
66. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
6 juillet 1810.
Avis du conseil d'état approuvé par l'empereur, portant que les répertoires des huissiers établis près les cours et tribunaux doivent être cotés et paraphés par le président. (Bull,, n° 5726.)
