V. noire table alphabétique, vo Répertoires

6 juillet 1810.

Décret contenant règlement sur l'organisation et le service des cours royales

Tit. 1er. — Des Cours royales.

Sect. lre. — De la formation des cours royales.

Art. ler. Notre cour royale d'Ajaccio sera composée de 20 conseillers. Nos cours royales qui remplacent les cours d'appel composées d'une seule section, auront 24 conseillers; celles qui remplacent des cours d'appel composées de deux sections, en auront 30; celle de Rennes en aura 40; celle de Paris en aura 50 Tous les présidents sont compris dans les fixations ci-dessus. (V. notre table alphabétique, v° Organisation des cours et tribunaux.)

2. Nos cours royales composées de 2i conseillers au moins, formeront 3 chambres, dont une connaîtra des affaires civiles, une connaîtra des mises en accusation, et une connaîtra des appels en matière correctionnelle : ces deux dernières chambres ne pourront rendre arrêt qu'au nombre de 5 juges au moins. Nous déclarerons, par un décret particulier, celles de nos cours dans lesquelles il serait nécessaire d'établir plus d'une chambre d'accusation.

3. Lorsque notre procureur général estimera qu'à raison de la gravité des

APPENDICE

circonstances dans lesquelles une affaire se présente, ou à raison du grand nombre des prévenus, il est convenable que le rapport qu'il doit faire en conséquence de l'art. 218 C. inst. cr. soit présenté à deux chambres d'accusation réunies, dans les cours où il y a plusieurs chambres d'accusation, ou à la chambre d'accusation dans les cours où il n'y en a qu'une, réunie à la chambre qui doit connaître des appels de police correctionnelle; lesdites chambres seront tenues de se réunir, sur l'invitation qui leur en sera faite par notre procureur général, après en avoir conféré avec le premier président : elles entendront le rapport, et délibéreront sur la mise en accusation, le tout dans les délais fixés par l'art. 219 C. instr. cr.

4. Les causes de police correctionnelle, dans les cas prévus par l'art. 479 C. instr. cr. et par l'art. 10 de la loi du 20 avril 1810, seront portées à la chambre civile, présidée par le premier président.

5. Il y aura deux chambres pour l'expédition des affaires civiles dans les cours composées de 30 conseillers; il y en aura trois dans les cours composées de 40 conseillers ou plus.

6. Les présidents et conseillers feront alternativement le service dans toutes les chambres; ils auront respectivement rang entre eux dans l'ordre de leur nomination : pour la première fois ce rang sera par nous déterminé.

7. Le premier président de nos cours royales présidera les chambres assemblées et les audiences solennelles. Il présidera habituellement la première chambre civile; il présidera aussi les autres chambres, quand il le jugera convenable, et au moins une fois dans l'année. Les audiences solennelles se tiendront dans la chambre présidée par le premier président : elles seront composées des deux chambres civiles; et, dans les cours où il y en aura trois, la seconde et la troisième feront alternativement le service des audiences solennelles. Dans les cours royales qui n'auront qu'une chambre civile, la chambre qui devra connaître des appels en matière correctionnelle , pourra être requise par le premier président de faire le service aux audiences solennelles. ( V. ordonn. 24 sept. 1828.)

8. Les membres actuels de nos cours d'appel sont placés, pour la première fois, dans les chambres civiles de nos cours royales. Les conseillers qui seront appelés pour compléter ces cours seront placés dans les chambres criminelles, et subsidiairement dans les chambres civiles. En cas d'insuffisance de conseillers nouvellement nommés pour compléter les chambres criminelles , elles le seront par des membres actuels de nos cours d'appel; d'abord, par ceux desdits conseillers qui auront servi dans des cours criminelles; à leur défaut, par les conseillers derniers nommés.

9. Tous les membres des chambres civiles ou criminelles pourront être respectivement appelés, dans les cas de nécessité, pour le service d'une autre chambre. ( V. ordonn. 24 sept. 1828 et 5 août 1844.)

10. Si le besoin du service exige que, pour l'expédition des affaires civiles, il soit formé une chambre temporaire, elle sera composée de conseillers pris dans les autres chambres, ou de conseillers auditeurs. La liste de ceux qui pourraient être choisis sera envoyée par le premier président, à notre grandjuge; et, sur son rapport, nous nommerons les présidents et conseillers de la chambre temporaire. Le même décret réglera le temps de la durée de cette chambre.

11. Lorsque, dans le cas de l'article précédent, le besoin d'une chambre temporaire ne sera pas reconnu, et qu'il y aura cependant des affaires civiles en retard, le premier président pourra faire un rôle des affaires sommaires, et les renvoyer à la chambre des appels en matière correctionnelle , qui sera tenue de donner, pour leur expédition, an moins deux audiences par semaine.

12. Lorsque le besoin du service exigera qu'il soit formé dans une cour

LOIS ET REGLEMENTS

royale une section temporaire d'accusation, elle sera composée de cinq membres de cette cour, conseillers ou auditeurs, que nous désignerons sur la présentation de notre grand-juge. Ils entreront en exercice à l'époque fkée par noire décret; ils seront installés par le premier président delà cour royale. Ils ne pourront connaître des affaires dans lesquelles il y aurait eu, avant leur nomination, rapport, dénonciation, plainte, poursuite ou information d'office. Les chambres temporaires seront dissoutes de plein droit, six mois après leur entrée en exercice. (F. notre table alphabétique, v° Cliambres temporaires )

Sect. 2. — Des Conseillers auditeurs.

Supprimés par la loi du 10 déc. 1830.

Sect. 3. — De l'Ordre de service dans les cours royales. § 1er. Service alternatif dans les chambres et sections.

15. Chaque année, le tiers des membres d'une chambre passera dans une autre chambre, dans l'ordre qui sera réglé par un décret particulier. Le premier roulement s'effectuera au 1er novembre 1813; les conseillers qui devront quitter leur chambre, seront, pour la première fois, désignés par le sort; dans la suite, les plus anciens d'une chambre sortiront pour entrer daus l'autre.

16. Les conseillers qui auraient été chargés de quelques rapports dans une chambre civile, pourront, après le roulement effectué, assistera l'audience de cette chambre, pour y faire le rapport des affaires dont ils étaient chargés.

17. Les conseillers qui auraient été délégués pour un service aux cours d'assises ou spéciales, seront compris, pendant la durée de leur délégation, dans le roulement qui aura lieu chaque année. A l'expiration des fonctions à eux déléguées, ils entreront dans les chambres auxquelles ils se trouveront respectivement appelés par le dernier roulement.

§ 2. De Vordre de service aux audiences.

18. Les dispositions de notre décret du 30 mars 1808, relatives à la tenue des audiences, à la dislribution, à l'instruction et au jugement des causes dans les cours d'appel, continueront d'être exécutées clans les chambres civiles de la cour royale.

19. Les chambres d'accusation et celles d'appel des jugements de police correctionnelle ne pourront être appelées aux audiences solennelles qui, aux termes de l'art. 22 de notre décret du 30 mai 1808, doivent être tenues pour le jugement de certaines alfaires civiles.

20. Toutefois elles pourront assister et seront convoquées aux audiences solennelles indiquées pour l'enregistrement des lettres de grâce ou de commutation de peine adressées aux cours royales, sans qu'elles puissent connaître d'aucune affaire portée à ces audiences.

21. Dans la huitaine du jour de son installation, la cour royale fera un règlement particulier pour l'ordre du service et la distribution des affaires dans les chambres criminelles. Ce règlement sera délibéré parla cour, en présence de notre procureur général, qui l'adressera, avec ses observations, à notre grand-juge, pour y être définitivement statué par nous sur son rapport, noire conseil d'état entendu. Les dispositions de ce règlement seront provisoirement exécutées.

§ 3. De Vobligation de résider, et des vacations.

22. Les membres des cours royales seront tenus de résider dans la ville même où ils doivent exercer leurs fonctions.

APPENDICE

23. Ceux délégués pour le service des cours d'assises et des cours spéciales sont tenus de résider dans le lieu où elles se tiennent pendant toute la durée de leurs sessions.

24. Le premier président et les procureurs généraux ne pourront s'absenter plus de 3 jours sans avoir obtenu un congé de notre grand-juge. Si l'absence doit se prolonger plus de 15 jours, notre grand-juge prendra nos ordres avant d'accorder le congé.

25. Les membres de la cour royale ne pourront s'absenter plus de 3 jours sans en avoir obtenu la permission du premier président, et sans un congé de notre grand-juge si l'absence doit se prolonger un mois; et si l'absence doit se prolonger plus d'un mois, notre grand-juge prendra nos ordres avant d'accorder le congé.

26. Les avocats généraux et les substituts ne pourront s'absenter plus de 3 jours sans la permission du procureur général, et sans un congé de notre grand-juge si l'absence doit se prolonger un mois; si l'absence doit se prolonger plus d'un mois, notre grand-juge prendra nos ordres avant d'accorder le congé.

27. Les premiers présidents et. procureurs généraux rendront compte, tous les trois mois, à notre grand-juge, des congés qu'ils auront accordés dans le dernier trimestre.

28. Les dispositions des précédents articles ne s'appliquent pas aux absences que pourront faire, pendant les vacations, les membres des cours royales lorsqu'ils ne seront pas employés à quelque service incompatible avec les vacations, ainsi qu'il sera dit dans les deux articles suivants. Toutefois, les membres des cours royales ne pourront sortir du territoire du royaume, même pendant les vacations, sans une permission expresse du grand-juge.

29. Les chambres criminelles de la cour royale n'ont point de vacances.

30. Les vacances ne pourront empêcher, retarder ni interrompre le service des cours d'assises et des cours spéciales.

31. Les chambres civiles vaqueront depuis le 1er septembre jusqu'au 1er novembre.

32. Il y aura une chambre des vacations pour l'expédition des affaires urgentes ; le service de cette chambre se fera ainsi qu'il est prescrit par notre décret du 30 mars 1808.

§ 4. De la rentrée des cours royales et des vacations.

33. La rentrée des cours royales se fera chaque année dans une audience solennelle à laquelle assisteront toutes les chambres.

34. Le procureur général, ou l'un des avocats généraux qu'il en aura chargé, prononcera un discours sur un sujet convenable à la circonstance; il tracera aux avocats et aux avoués le tableau de leurs devoirs ; il exprimera ses regrets sur le spertes que le barreau aurait faites, dans le cours de l'année, des membres distingués par leur savoir, par leurs talents, par de longs et utiles travaux, et par une incorruptible probité.

35 Le premier président recevra ensuite le serment qui sera renouvelé par les avocats présents à l'audience.

§ 5. Du rang des membres de la cour royale entre eux.

36. Indépendamment de la liste de service, dont la formation et le renouvellement annuel sont ordonnés par l'art. 7 de notre décret du 30 mars 1808, il sera tenu dans la cour royale, conformément à l'art. 8 du même décret, une liste de rang, sur laquelle tous les membres de la cour, du parquet et du greffe seront inscrits dans l'ordre qui suit :

LOTS ET RÈGLEMENTS

1° Le premier président; 2° les autres présidents de la cour, dans l'ordre de leur ancienneté comme présidents; 3° tous les conseillers, sans exception , dans Tordre de leur ancienneté comme conseillers; 4° les conseillers auditeurs, dans l'ordre de leur réception.

Membres du parquet. — 1° Le procureur général ; %° les avocats généraux, par ordre d'ancienneté de leur nomination; 3° les substituts de service au parquet, dans le même ordre.

Greffe. — Le greffier en chef ; les commis assermentés.

37. Seront au surplus exécutées, dans les cours royales, les dispositions des art. 7 et 8 de notre décret du 30 mars 1808, relatives à la formation et à l'usage de la liste de service dans les cours d'appeh

§ 6. Des présidents et de leur remplacement.

38. Les présidents de nos cours ne désigneront les parties, dans le prononcé des arrêts, que par leurs noms et prénoms ; ils pourront seulement ajouter les titres de prince , duc , comte, baron ou chevalier, qui auront été conférés par nous ou par nos successeurs, avec les grades aussi par nous conférés, et l'état et profession des parties. Cette disposition est commune au ministère public portant la parole en noire nom.

39. Dans tous les cas où le premier président préside une cour ou chambre qui ne peut juger qu'à un nombre déterminé, le membre le moins ancien est tenu de se retirer, et le président de la cour ou chambre siège comme premier juge.

40. Si le premier président est dans le cas d'être suppléé, il sera remplacé ainsi qu'il suit : pour l'audience de la chambre que le premier président préside habituellement, il est suppléé par le second président de cette chambre, et, à son défaut, par le plus ancien des conseillers; dans tous les autres cas, le premier président est remplacé par le plus ancien des présidents.

41. Tous les autres présidents des chambres civiles ou criminelles sont remplacés, en cas d'absence ou empêchement, par le plus ancien des conseillers présents de leur chambre.

Sect. 4. — Du Ministère public.

42. Toutes les fonctions du ministère public sont spécialement et personnellement confiées à nos procureurs généraux. Les avocats généraux et les substituts ne parlicipent à l'exercice de ces fonctions que sous la direction des procureurs généraux.

43. Notre procureur général porte la parole aux chambres assemblées et aux audiences solennelles, et la porte aussi aux audiences des chambres quand il le juge convenable.

44. Les avocats généraux sont spécialement chargés de porter la parole, au nom du procureur général , aux audiences civiles ou criminelles de la cour royale; le procureur général les attache à la chambre à laquelle il croit leur service le plus utile.

45. Les substituts de service au parquet sont spécialement chargés, sous la direction immédiate du procureur général, de l'examen et des rapports sur les mises en accusation ; ils rédigent les actes d'accusation , et assistent le procureur général dans toutes les parties du service intérieur du parquet.

46. Il y aura, dans chaque cour royale, autant d'avocats généraux que de chambres civiles, et un avocat général pour la chambre chargée de juger les appels de police correctionnelle. Le plus ancien des avocats généraux prendra le titre de premier avocat général.

APPENDICE

47. II y aura à Paris six substituts pour le service du parquet ; trois dans la cour de Rennes; deux dans les autres cours, excepté celle d'Ajaccio, où il n'y en aura qu'un.

48. Dans les causes importantes et ardues, les avocats généraux communiqueront au procureur général les conclusions qu'ils se proposent de donner; ils feront aussi cette communication dans toutes les affaires dont le procureur général voudra prendre connaissance. Si le procureur général et l'avocat général ne sont pas d'accord , l'affaire sera rapportée par l'avocat général à l'assemblée générale du parquet , et les conclusions seront prises à l'audience, conformément à ce qui aura été arrêté à la majorité des voix.

4-9. En cas de partage, l'avis du procureur général prévaudra; le procureur général pourra aussi, lorsque son avis n'aura pas prévalu au parquet, porter lui-même la parole à l'audience, et conclure d'après son opinion personnelle.

50. Dans le cas d'absence ou empêchement du procureur général , il est remplacé par le plus ancien des avocats généraux , soit pour porter la parole, soit pour les autres actes du ministère public.

51. Les avocats généraux absents ou empêchés sont remplacés par des substituts de service au parquet, ou par des conseillers auditeurs nommés à cet effet par notre procureur général.

52. En cas d'absence ou empêchement des substituts, le service du parquet est fait par les avocats généraux, ou par des conseillers auditeurs désignés à cet effet par notre procureur général.

53. Seront au surplus exécutées dans nos cours royales, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret, celles du titre 3 de notre décret du 30 mars 1808, relatives aux droits et aux devoirs des officiers du ministère public près les cours d'appel.

Sect. 5. — Des Greffiers des cours royales.

54. Il y aura dans chaque cour royale un greffier, qui prendra le titre de greffier en chef.

55. Le greffier en chef présentera et fera admettre au serment le nombre de commis greffiers nécessaire pour le service de la cour royale.

56. Le greffier en chef tiendra la plume aux assemblées générales de la cour, aux audiences solennelles, et aux audiences des chambres civiles et criminelles.

57. Il pourra se faire suppléer par ses commis assermentés pour le service particulier de chaque chambre, et même, en cas d'empêchement , aux assemblées des chambres et aux audiences solennelles.

58. Les commis assermentés seront avertis ou réprimandés , s'il y a lieu , par le premier président ou par le procureur général. Après une seconde réprimande, la cour peut, sur la réquisition du ministère public, et après avoir entendu le commis-greffier inculpé, ou lui dûment appelé, ordonner qu'il cessera ses fonctions sur-le-champ ; et le greffier en chef sera tenu de le faire remplacer, dans le délai qui aura été fixé par la cour.

59. Le greffier en chef est responsable solidairement de toutes amendes , restitutions, dépens et dommages-intérêts résultant des contraventions, délits ou crimes dont ses commis se seraient rendus coupables dans l'exercice de leurs fonctions; sauf son recours contre eux, ainsi que de droit.

60. Les dispositions du titre 4- de notre décret du 30 mars 1808, relatives aux greffiers des cours d'appel , recevront leur exécution dans les cours royales.

LOIS ET RÈGLEMENTS

Sect. G. — Des Assemblées des chambres.

61. Les chambres de nos cours royales ne pourront se réunir que sur une convocation de notre premier président.

62. Notre premier président convoqnera l'assemblée des chambres quand il le jugera convenable, soit pour délibérer sur des objets d'un intérêt commun à toutes les chambres de la cour, soit pour s'occuper d'affaires d'ordre public dans le cercle des attributions des cours royales.

63. Le premier président convoquera aussi les chambres sur la demande qui en sera faite par l'une d'elles. Il les convoquera pareillement sur un réquisitoire motivé de notre procureur général. La convocation sera faite dans les trois jours du réquisitoire.

6î. Lorsqu'un membre de nos cours voudra faire une dénonciation sur quelque objet d'ordre public de la compétence des cours royales, il sera tenu d'en faire part au premier président , qui fera la convocation s'il le juge convenable.

65. Si notre premier président n'a pas jugé nécessaire de convoquer les chambres, celui qui voulait faire une dénonciation peut instruire sa chambre de l'objet qu'il se proposait de dénoncer; et si, après en avoir délibéré , la chambre demande l'assemblée, le premier président est tenu de l'accorder. Dans aucun cas, les assemblées de chambres ne pourront empêcher ni suspendre le service des audiences.

66. Lorsque l'assemblée sera formée , le procureur général sera appelé , et y assistera.

67. Toutes les fois qu'il y aura convocation de chambres , le premier président en instruira le grand-juge, ainsi que de l'objet dont la cour royale devra s'occuper.

68. Le premier président ne permettra pas qu'il soit mis en délibération d'autre objet que celui pour lequel la convocation aura été faite.

69. Dans tous les cas, le résultat de l'assemblée des deux chambres sera envoyé au grand-juge par le premier président.

Sect. 7. — De l'Installation des cours royales.

70. Le jour de l'installation de chaque cour royale sera fixé par un décret particulier.

71. Tous les membres de la cour royale seront tenus de se trouver, revêtus de la robe rouge, au jour et à l'heure qui auront été indiqués, dans la salle des audiences solennelles de la cour.

72. L'installation sera faite, à Paris, par notre grand-juge, et, dans les autres cours, par des commissaires que nous aurons nommés à cet effet, et qui seront pris parmi les sénateurs et les conseillers d'État.

73. Le commissaire recevra de tous les membres de la cour, individuellement, le serment prescrit par les conslitutions du royaume.

74. Après la prestation de serment, le commissaire déclarera que la cour est légalement constituée.

75. Le procès-verbal de la séance sera transmis à notre grand-juge par le procureur général.

76. Le procès-verbal sera envoyé à tous les tribunaux de première instance du ressort , pour être lu et enregisté, à la diligence de notre procureur général et de nos procureurs royaux. Extrait de ce procès-verbal sera publié par affiches dans tous les chefs-lieux d'arrondissement et chefs-lieux de canton; il en sera fait une annonce dans les journaux du département du ressort.

APPENDICE

Sect. 8. — Des Magislrats qui se retirent après trente ans d'exercice, et des magistrats qui meurent dans l'exercice de leurs fonctions.

77. Après trente ans d'exercice, les présidents et conseillers de la cour royale, qui auront bien mérité dans l'exercice de leurs fonctions, pourront se retirer avec le titre de président ou de conseiller honoraire, lorsque nous leur aurons fait expédier nos lettres pour ce nécessaires ; ils continueront de jouir des honneurs et privilèges attachés à leur état ; ils pourront assister, avec voix délibérative, aux assemblées de chambres et aux audiences solennelles. Nous nous réservons en outre de leur donner, suivant les circonstances, des marques particulières de notre bienveillance.

78. Les portraits des magistrats de nos cours royales morts dans l'exercice de leurs fonctions, après s'être illustrés par un profond savoir^par une pratique constante des vertus de leur état , et par des actes notables de courage et de dévouement, pourront être placés dans l'une des salles d'audience, en vertu d'un décret émané de nous, sur le rapport de notre grand-juge, notre conseil d'État entendu. Ce décret ne pourra être rendu que trois ans après la mort du magistrat.

Tit. 2. — Des Cours d'assises.

79-94- (Composition des cours d'assises. V. notre Dictionn. du dr.

cr. , v° Cours d'assises, chap. 1er.)

95. Les présidents des cours d'assises, dans les lieux autres que ceux où siège la cour royale, auront à leur porte une garde d'honneur. Il en sera de même pour le procureur général de la cour, lorsqu'il jugera convenable de faire le service des assises.

96. Il sera préparé, dans les villes où siégeront habituellement les cours d'assises, un hôtel convenable pour le logement du président, des conseillers ou auditeurs qui pourront être délégués pour l'assister, et pour celui du procureur général, de l'avocat général ou du substitut qu'il aurait délégué. Notre ministre de l'intérieur nous fera incessamment un rapport sur les moyens de pourvoir à l'acquisition et à l'entretien tant des bâtiments que du mobilier qui devront être spécialement affectés à cet usage.

97. Les conseillers de la cour royale et les conseillers auditeurs qui seront délégués aux assises , prendront rang et séance avant tous les membres du tribunal de première instance. Les juges auditeurs, qui pourraient être délégués pour le même service, prendront rang avec les juges de première instance, dans l'ordre de leur réception, mais toujours après le président du tribunal de première instance. Le même ordre sera observé dans les cérémonies publiques. Le procureur criminel y aura la préséance sur le procureur du roi de première instance.

, Tit. 3. — Des Cours spéciales.

Supprimées par l'art. 63 de la charte de 1814 et l'art. 54 de la charte de 1830.

Tit. 4. — Des Officiers ministériels des Cours royales et d'assises.

§ 1er. Des Avoués.

112. Les avoués immatriculés aux cours d'appel exerceront exclusivement leur ministère près les cours royales.

113. Dans les lieux où il n'y a point de cour royale, les avoués immatriculés

LOIS ET RÈGLEMENTS

au tribunal do première instance pourront exercer leur ministère près la cour d'assises ou spéciale qui tiendra ses séances au chef-lieu de ce tribunal. Les avoués qui n'auront élé reçus que dans une cour criminelle , pourront exercer leur ministère près la cour d'assises ou la cour spéciale; mais ils seront tenus de se faire immatriculer au tribunal de première instance du lieu, s'il y a un tribunal, et ils pourront postuler et faire tous actes de leur ministère, concurremment avec les avoués de ce tribunal.

114. Notre grand-juge ministre de la justice, après avoir pris l'avis des cours royales, nous proposera une nouvelle fixation du nombre d'avoués nécessaire pour le service de chaque cour royale et de chaque tribunal de première instance.

115. A l'avenir, nul ne pourra être nommé avoué près la cour royale, s'il n'est âgé de 25 ans accomplis, et si, indépendamment du cours d'étude prescrit par l'art. 25 de la loi du 22 ventôse an xn , relative aux écoles de droit, il ne justifie de cinq années de cléricature chez un avoué.

§ 2. Des Huissiers.

116. Dans les lieux où il y a une cour d'appel, et une cour de justice criminelle, les huissiers immatriculés dans l'une ou l'autre de ces cours, seront exclusivement chargés : 1° du service personnel près la cour royale; 2° des significations d'avoué à avoué près la même cour ; 3° des exploits en matière criminelle. Ils pourront instrumenter, en matière civile, concurremment avec les huissiers du tribunal de première instance , et dans l'étendue du ressort de ce tribunal. Cependant, ceux qui seront spécialement chargés du service criminel , ne pourront instrumenter hors du canton de leur résidence , sans un mandement exprès de notre procureur général.

117. Dans les lieux où il n'y a point de cour d'appel, les huissiers attachés aux cours de justice criminelle seront exclusivement chargés du service personnel près la cour d'assises et la cour spéciale , ainsi que de tous exploits en matière criminelle. Ils seront tenus de se faire immatriculer au tribunal de première instance; et ils pourront instrumenter, en matière civile, concurremment avec les huissiers de ce tribunal , mais dans l'étendue seulement du canton de leur résidence.

118. A l'avenir, les huissiers qui devront faire le service près les cours d'assises et les cours spéciales des déparlements autres que celui où siège la cour royale, seront désignés par le procureur criminel, de concert avec le président, parmi les huissiers du tribunal de première instance. En cas de dissentiment, il en sera référé au procureur général : jusqu'à ce qu'il ait statué; les huissiers désignés par le procureur criminel, seront tenus de faire le service près la cour d'assises et spéciale , ainsi que tous exploits en matière criminelle.

119. Seront, au surplus, exécutées les dispositions du titre 5 de notre décret du 30 mars 1808, concernant les huissiers audienciers de nos cours.

120. Notre grand-juge, après avoir pris l'avis de nos cours royales, nous proposera une nouvelle fixation du nombre des huissiers nécessaires pour le service de chaque cour royale.

121. A l'avenir, nul ne pourra être nommé huissier, s'il n'est âgé de 25 ans accomplis.

122. Ne pourront également être nommés huissiers , ceux qui n'auront pas travaillé au moins pendant une année dans l'élude d'un notaire ou d'un avoué, ou pendant deux ans chez un huissier.