V. Décr. \k juin

APPENDICE

19 juillet 1810.

Décret contenant des dispositions contre les individus qui seront convaincus de se livrer à la postulation et contre leurs complices. {V. notre n" 210,)

Art. 1er. Les individus qui seront convaincus de se livrer à la postulation seront condamnés par corps ; pour la première fois , au paiement d'une amende qui ne pourra être au-dessous de 200 fr. ni excéder 500 fr.; pour la seconde fois , à une amende qui ne pourra être au-dessous de 500 fr. , ni au-dessus de 1,000 fr., et ils seront de plus déclarés incapables d'être nommés aux fonctions d'avoués. Dans tous les cas, le produit de l'instruction faite en contravention sera confisqué au profit de la chambre des avoués , et applicable aux actes de bienfaisance exercés par cette chambre.

2. Les avoués qui seront convaincus de complicité, seront, pour la première fois, punis d'une amende qui ne pourra être au-dessous de 500 fr. , ni excéder 1,000 fr., applicable ainsi qu'il est dit au précédent article. Pour la deuxième ibis, d'une amende de 1,500 fr. et de destitution de leurs fonctions.

3. Les peines ci-dessus prononcées contre les postulants et leurs complices, sont sans préjudice des dommages-intérêts et autres droits des parties qui seront lésées par l'effet de ces contraventions.

4.. Lorsque la chambre des avoués, informée de l'existence de la contravention et voulant la constater, croira devoir demander à être autorisée à faire les perquisitions convenables dans les domiciles qui seront indiqués, elle présentera à cet effet requête, soit aux premiers présidents de nos cours, soit aux présidents des tribunaux, selon que la postulation aura été ou sera exercée auprès des cours ou des tribunaux. L'autorisation ne pourra être accordée que sur les conclusions du ministère public , et après que la gravité des faits et des circonstances allégués aura été examinée.

5. Lesdites contraventions pourront aussi être poursuivies d'office, et les perquisitions être demandées par nos procureurs généraux ou leurs substituts.

6. Les perquisitions ordonnées ne pourront, dans tous les cas, être faites qu'en présence d'un juge de paix ou d'un commissaire de police, lequel saisira les dossiers et autres pièces qui lui seront indiqués comme devant prouver l'existence de la contravention. Les pièces de chaque dossier, ainsi que les pièces détachées, seront nombrées, cotées et paraphées par le juge de paix ou commissaire de police, qui du tout dressera procès-verbal.

7. Sur le procès-verbal ainsi dressé, parties ouïes ou dûment appelées, le ministère public entendu , il sera , par la cour ou par le tribunal qui aura autorisé la perquisition, statué tant sur l'application des peines et des dommages-intérêts des parties , que sur les dommages-intérêts résultant des poursuites et saisies qui seraient mal fondées. Les jugements rendus par les tribunaux de première instance seront susceptibles d'être attaqués par la voie de l'appel.

18 août 1810.

Décret contenant règlement sur V organisation des tribunaux de première instance et des tribunaux de police.

Tit. 1er. — Des Tribunaux de première instance. Sect. lre. — Du nombre des juges, et de leur division en chambres. Art. 1er. Nos tribunaux de première instance seront, y compris les prési-

LOIS ET REGLEMENTS

dénis, vice-présidents et juges d'instruction, composés du nombre de juges fixé par le tableau joint au présent décret.

2. Les tribunaux composés de 3 ou 4 juges, et ne formant qu'une cbambre, auront de plus 3 suppléants.

3. Les tribunaux de première instance composés de 7, 8, 9 ou 10 juges, se diviseront en deux chambres, dont l'une connaîtra principalement des matières civiles, et l'autre des affaires de police correctionnelle. Il sera attaché à chacun d'eux 4 suppléants.

ï. Ceux d'entre lesdits tribunaux qui seront composés de 12 juges , se diviseront en 3 chambres, dont deux connaîtront des matières civiles, et la troisième des affaires de police correctionnelle. Ils auront six suppléants.

5. Le tribunal de première instance du département de la Seine se divisera en six chambres, dont cinq connaîtront des matières civiles, et une sixième des affaires de police correctionnelle. L'une des chambres civiles sera plus spécialement chargée des matières sommaires , et de la connaissance des contestations relatives aux contributions indirectes.

6. Les juges des tribunaux de première instance divisés en deux ou trois chambres, seront répartis dans ces chambres, de telle manière qu'il n'y ait pas moins de trois ni plus de six juges dans chaque chambre. Au tribunal de première instance du département de la Seine , chaque chambre sera composée de six juges et deux suppléants.

7. Les suppléants seront spécialement attachés à chaque chambre, sans qu'ils soient dispensés de faire , s'il y a lieu , le service dans une autre chambre. Ils seront compris dans le roulement des juges d'une chambre à l'autre.

8. Dans les tribunaux divisés en plusieurs chambres, il y aura un vice-président pour chaque chambre autre que celle qui sera présidée habituellement par le président du tribunal. A Paris, il y aura autant de vice-présidents que de chambres.

9. La chambre de police correctionnelle connaîtra des appels des jugements rendus par les tribunaux de simple police.

10. Les appels des jugements rendus, en matière correctionnelle, par les tribunaux de première instance siégeant dans les chefs-lieux judiciaires des départements, seront portés aux cours et tribunaux désignés dans le tableau joint au présent décret , n° 2.

Sect. 2. — Des Juges d'instruction.

11. Il y aura un juge d'instruction près chaque tribunal de première instance composé d'une ou deux chambres. Il y en aura deux près les tribunaux divisés en trois chambres. Il y en aura six à Paris.

12. Il ne pourra jamais y avoir plus d'un juge d'instruction dans la même chambre.

13. Le juge d'instruction fera les rapports dont il est chargé par le Code d'instruction criminelle, à la chambre à laquelle il sera attaché, sauf ce qui sera dit à l'art. 36 ci-après.

Sect. 3, — Des Juges auditeurs.

Supprimés par la loi du 40 déc. 1830.

Sect. 4. — Du Ministère public.

16. Ailleurs qu'à Paris , où la loi du 20 avril 1810 établit douze substituts du procureur du roi, nos procureurs royaux dans nos tribunaux de première instance auront le nombre.de substituts ci -après déterminé, savoir : quatre

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dans les tribunaux divisés en trois chambres; deux dans les tribunaux divisés en deux chambres; un dans les aulres tribunaux.

17. Les procureurs du roi qui auront quatre substituts, pourront en désigner spécialement deux pour remplir les fonctions d'officier de police judiciaire. Notre procureur du roi à Paris déléguera ces fonctions à six de ses substituts. Les substituts ainsi délégués seront tenus, comme l'ont été les magistrats de sûreté supprimés, de résider chacun dans un arrondissement particulier de la ville où siégera le tribunal de première instance, et qui leur sera assigné par le procureur du roi : néanmoins leurs pouvoirs, comme officiers de police judiciaire, ne seront point circonscrits dans cet arrondissement, qui indiquera seulement les termes dans lesquels chacun d'eux sera plus spécialement astreint à un exercice constant et régulier de ses fonctions.

18. Les procureurs du roi qui auront deux substituts, pourront aussi en charger un spécialement des fonctions d'officier de police judiciaire.

19. Le procureur du roi sera toujours le maître de changer la destination qu'il aura donnée à ses substituts. Il pourra aussi , toutes les fois qu'il le jugera convenable, remplir lui-même les fonctions qu'il leur aura spécialement déléguées : le tout sans préjudice des autres dispositions du tit. 3 de notre décret du 30 mars 1808 relatives aux droits et aux devoirs des officiers du ministère public dans les tribunaux de première instance.

20. En cas d'absence ou d'empêchement d'un procureur du roi ayant plusieurs substituts, il sera suppléé par le plus ancien de ceux qui ne seront point chargés spécialement des fonctions d'officier de police judiciaire; et en cas d'empêchement des substituts eux-mêmes, par un juge ou un suppléant désigné par le tribunal.

21. Les procureurs du roi qui n'auront qu'un seul substitut, seront aussi, en cas d'absence ou d'empêchement , suppléés par ce substitut , et, à son défaut, par un juge ou par un auditeur, s'il y en a près du tribunal , ayant l'âge de 22 ans, ou enfin par un suppléant.

22. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des substituts chargés spécialement des fonctions d'officier de police judiciaire dans le ressort d'un même tribunal , il sera suppléé par le substitut chargé des mêmes fonctions dans la partie la plus voisine de son quartier ou de sa résidence ; et à défaut de celui-ci , par un autre substitut que le procureur du roi commettra pour cet effet, s'il ne juge à propos de remplir lui-même lesdiles fonctions.

23. Les substituts de service au parquet ou à l'audience, seront suppléés, s'il y a lieu, comme il est dit aux art. 20 et 21.

Sect. 5. — Des Greffiers.

24. Les greffiers de nos tribunaux de première instance seront tenus de présenter au tribunal , et de faire admettre au serment, le nombre de commisgreffiers nécessaire pour le service.

25. Le greffier pourra se faire suppléer auprès des juges d'instruction, ainsi qu'aux audiences tant du tribunal de première instance que des cours d'assises et des cours spéciales, par ses commis-greffiers assermentés. Il se conformera, au surplus, aux dispositions du tit. 4 de notre décret du 30 mars 1808.

26. Le président du tribunal et le procureur du roi pourront, s'il y a lieu, avertir ou réprimander les commis assermentés. Après une seconde réprimande, le tribunal pourra, sur la réquisition du ministère public, et après avoir entendu le commis-greffier inculpé, ou lui dûment appelé, ordonner qu'il cessera ses fonctions sur-le-champ; elle greffier sera tenu de le faire remplacer dans le délai qui aura été fixé par le tribunal.

27. Le greffier est solidairement responsable des amendes, restitutions,

LOIS ET RÈGLEMENTS

dépens ut dommages-intérêts, résultant des contraventions , délits on crimes dont ses commis se seraient rendus coupables dans l'exercice de leurs fonctions; sauf son recours contre eux, ainsi que de droit.

Sect. 5. — Du rang des Membres des tribunaux de première instance entre eux.

28. Indépendamment de la liste de service ordonnée par notre décret du 30 mars 1808 , il sera tenu une liste de rang sur laquelle les membres de nos tribunaux de première instance seront inscrits dans l'ordre qui suit :

Le président du tribunal; les vice-présidents, dans l'ordre de leur ancienneté comme vice-présidents; les juges, dans l'ordre des réceptions ; les suppléants, dans le même ordre. Dans les tribunaux composés de trois juges, et près desquels notre grand-juge aura envoyé des auditeurs, ils seront, dans l'ordre de leurs réceptions, inscrits immédiatement après les juges.

Membres du parquet. — Le procureur du roi; les substituts du procureur du roi , dans l'ordre des réceptions.

Greffe. — Le greffier; ses commis assermentés.

Sect. 7. — De la résidence et des congés.

29. Les membres de nos tribunaux de première instance sont tenus de résider dans la ville même où siège le tribunal dont ils font partie, à l'exception toutefois des juges suppléants , qui pourront résider hors ladite ville, pourvu qu'ils demeurent dans le canton.

30. Les vice-présidents, juges, auditeurs et substituts ne peuvent s'absenter pour un temps moindre de huit jours sans en avoir obtenu la permission; savoir: les vice-présidents, juges et auditeurs, du président du tribunal; et les substituts, du procureur du roi. S'il s'agit d'une absence de plus de huit jours et de moins d'un mois, les premiers devront se pourvoir d'une permission du premier président de la cour royale, et les seconds de celle de notre procureur général. Les uns et les autres ne pourront s'absenter plus d'un mois sans un congé de notre grand-juge.

31. Les présidents et procureurs du roi ne pourront également s'absenter plus de trois jours et moins d'un mois, sans en avoir obtenu, les premiers, la permission du premier président président de la cour royale , et les seconds, la permission de notre procureur général. Si leur absence doit se prolonger au delà d'un mois, elle devra être autorisée parle grand-juge.

32. Nos premiers présidents et nos procureurs généraux rendront compte, tous les trois mois, à notre grand-juge , des congés qu'ils auront accordés dans le dernier trimestre.

33. Les dispositions des précédents articles ne s'appliquent pas aux absences que pourront faire, pendant les vacations, les membres des tribunaux de première instance , lorsqu'ils ne seront pas employés à quelques services incompatibles avec les vacations. Toutefois ils ne pourront sortir du territoire de l'empire, même pendant les vacations, sans une permission expresse du grandjuge.

Sect. 8. — Du Service et des Vacations.

SI. L'ordre du service continuera , sauf les modifications résultant du présent décret, à se faire, dans nos tribunaux de première instance, conformément au tit. 2 de notre décret du 30 mars 1808; et au tribunal de première instance du département de la Seine, d'après les dispositions réglementaires qui ont été spécialement établies pour le service de ce tribunal.

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35. Dans les tribunaux divisés en plusieurs chambres, chacune d'elles pourvoira d'abord à l'expédition des affaires qui lui seront principalement attribuées. Dans le cas où, par suite de leurs attributions respectives, quelques-unes de ces chambres seraient surchargées et les autres non occupées suffisamment, le président du tribunal pourra déléguer à celles-ci, sur la réquisition du procureur du roi , partie des affaires attribuées aux autres chambres.

36. Les chambres de service pour les matières correctionnelles n'auront point de vacances; il en sera de même des juges d'instruction. Lorsque ceux-ci appartiendront à une chambre qui vaquera, ils feront leurs rapports à la chambre des vacations.

37. Les chambres chargées des affaires civiles vaqueront depuis le 1er septembre jusqu'au 1« novembre. On observera, au surplus, pour la chambre des vacations, ce qui est réglé par notre décret du 30 mars 1808.

Tit. 2. — Des Tribunaux de simple police.

38. Dans les villes de Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes et Rouen, le tribunal de police sera divisé en deux chambres. A Paris, le tribunal de police sera divisé en trois chambres.

39. Dans ces villes et dans les autres communes qui renferment aussi plusieurs justices de paix, les juges de paix feront le service tour à tour pendant trois mois, à commencer par le plus ancien dans l'ordre des nominations; et, s'ils ont été nommés le même jour, par le plus ancien d'âge.

40. Le greffier du tribunal de police de Paris aura deux commis assermentés au moins ; les greffiers des autres tribunaux de police divisés en deux chambres, auront un commis assermenté.

Dispositions générales.

41. Toutes les dispositions de notre décret du 30 mars 1808 auxquelles il n'est point dérogé par le présent décret , continueront d'être observées en ce qui regarde tant nos tribunaux de première instance que les avoués et huissiers exerçant près d'eux.

42. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois.

Suit le tableau du nombre des membres de chaque tribunal. — Des modifications ont eu lieu. V. notre table alphabétique, v° Organisation des cours et tribunaux.

14 décembre 1810.

Décret contenant règlement sur V exercice de la profession d'avocat, et la discipline du barreau. (Bull., n° 6177.)

Notre n» 114 résume les nombreuses dispositions de ce règlement, remplacé par celui du 20 novembre 1822.

30 janvier 1811.

Décret contenant règlement sur les dépenses de l'ordre judiciaire. (Bull., u° 65o4.)

Traitements, droits d'assistance, dépenses diverses.

18 juin 1811.

Décret concernant les frais de justice criminelle. (Bull., n° 7035. )

Arl. 13, 14 et 15... (Frais de voyage des greffiers, notaires, avoués et huissiers, dépositaires d'actes argués de faux... )

41-63. ..( Droits d'expédition et autres des greffiers V. aussi décr. 7

avril 1813, 7.)

64. Nous défendons très-expressément aux greffiers et à leurs commis d'exiger d'autres ou de plus forts droits que ceux qui leur sont attribués par notre présent décret, soit à titre de prompte expédition, soit comme gratification, et pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit. En cas de contravention , nous voulons qu'ils soient destitués de leurs emplois et condamnés à une amende qui ne pourra être moindre de 500 fr. , ni excéder 6,000 fr. ; saus préjudice toutefois, suivant la gravité des cas , de l'application des dispositions de l'art. 174 C. pén. Ordonnons à nos procureurs généraux et procureurs du roi de dénoncer d'office, ou de poursuivre, sur la plainte des parties intéressées , les abus qui viendront à leur connaissance.

65. Le service des huissiers près de nos cours royales sera déterminé par une délibération prise en asemblée générale de la cour... (F. décr. 14 juin 1813.)

66. Les cours royales pourront fixer le lieu de la résidence de tous les huissiers de leur ressort et la changer, sur la réquisition de notre procureur général. Le service des huissiers des tribunaux de première instance sera réglé par une délibération de chaque tribunal pour son arrondissement. ( F. décr. 14 juin 1813, et notre n° 270. )

69. En exécution de l'art. 120 du décret du 6 juill. 1810, notre grand-juge ministre de la justice, après avoir pris l'avis des cours royales , qui lui transmettront leurs délibérations, nous présentera, d'ici au 1er janv. 1812 , un rapport— sur l'organisation en communauté des huissiers résidant et exploitant dans chaque arrondissement communal ; — sur le nombre d'huissiers qui doivent être attachés au service des audiences des cours et tribunaux; — sur les indemnités qu'il pourra y avoir lieu d'accorder aux huissiers audienciers pour leur service particulier; — sur les règlements de police et de discipline nécessaires pour tous; — et sur l'établissement d'une bourse commune entre tous les membres de chaque communauté d'arrondissement. ( V. décr. 14 juin 1813.)

71. Les salaires des huissiers pour tous les actes de leur ministère résultant du G. d'instr. cr. et du C. pén. sont réglés et fixés ainsi qu'il suit... (F. au Bulletin des lois le texte de ces dispositions de détail, modifiées parle décret du 7 avril 1813.)

85. Tout huissier qui refusera d'instrumenter dans une procédure suivie à la requête du ministère public ou de faire le service auquel il est tenu près la cour ou le tribunal et qui , après injonction à lui faite par l'officier compétent, persistera dans son refus, sera destitué, sans préjudice de tous dommages-intérêts et des autres peines qu'il aura encourues.

86. Les dispositions de l'art. 6i ci-dessus sont communes aux huissiers , lesquels, en cas de contravention, seront poursuivis de la même manière par nos procureurs et sous les mêmes peines.

87 et suiv. (Frais de voyage des magistrats, elc. )

176. Les huissiers préposés pour les actes relatifs au recouvrement pourront recevoir les sommes dont les parties offriront de se libérer dans leurs mains, à la charge par eux d'en faire mention sur leurs répertoires et de les verser immédiatement dans la caisse du receveur de l'enregistrement, à peine

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d'être poursuivis et punis conformément aux art. 169, 171 et 172 C. pén. , s'ils sont en retard de plus de 3 jours.

22 novembre 1811.

Décret portant que les ventes publiques de marchandises pourront être faites dans tous les cas par les courtiers de commerce. (Bull. , n° 7465.) V. notre table alphabétique, v° Ventes.

17 avril 1812.

Décret qui détermine le mode d'exécution de celui du 22 nov. 1814. (Bull., n° 7910.)

V. 1. 15 mai 1818; ordonn. 1er juill. 1818 et 9 avr. 1819; 1. 15 juin 1841. 2 juillet 1812.

Décret sur la plaidoirie dans les Cours royales et dans les Tribunaux de première instance.

Art. 1er. Dans toutes les cours royales de notre royaume, les causes portées à l'audience seront plaidées par les avocats inscrits sur le tableau des avocats de la cour et admis au serment, conformément à l'art. 16 de notre décret du 14 décembre 1810. (F. ordonn., 20 nov. 1822.)

2. Les demandes incidentes qui seront de nature à être jugées sommairement, et tous les incidents relatifs à la procédure, pourront être plaidés par les avoués postulants en la cour, dans les causes dans lesquelles ils occupent.

3. Il en sera de même dans les tribunaux de première instance séant aux chefs-lieux des cours royales, des cours d'assises et des départements : les avoués pourront y plaider dans toutes les causes sommaires. Dans les autres tribunaux de première instance, ils pourront plaider toute espèce de cause dans laquelle ils occuperont. ( V. ordonn. 27 févr. 1822.)

4. Il n'est point dérogé à la disposition du décret du 1 i décembre 1810, portant que les avocats pourront, avec la permission du ministre de la justice, aller plaider hors du ressort de la cour royale ou du département où ils sont inscrits. ( Y. ordonn. 27 août 1830. )

5. En l'absence ou sur le refus des avocats de plaider, les avoués, tant en cour royale qu'en première instance, pourront être autorisés par le tribunal à plaider en toute espèce de cause. ( V. ordonn. 27 févr. 1822.)

6. Lorsque l'avocat chargé de l'affaire et saisi des pièces ne pourra, pour cause de maladie, se présenter le jour où elle doit être plaidée, il devra en instruire le président par écrit, avant l'audience, et renvoyer les pièces à l'avoué; en ce cas, la cause pourra être plaidée par l'avoué, ou remise au prochain jour.

7. Il en est de même lorsqu'au moment de l'appel de la cause, l'avocat sera engagé à l'audience d'une autre chambre du même tribunal, séant dans le même temps.

8. Hors de ces deux cas, lorsque l'avocat chargé de l'affaire et saisi des pièces ne se sera pas trouvé à l'appel de la cause, et que par sa faute elle aura été retirée du rôle, et n'aura pu être plaidée au jour indiqué, il pourra être condamné personnellement aux frais de la remise , et aux dommages-intérêts du retard envers la partie, s'il y a lieu. ( V. ordonn. 20 nov. 1822, 16.)

LOIS ET RÈGLEMENTS

9. Les avoués qui, en vertu de la loi du 22 vcniôse de Tan xn Jusqu'à la publication du présent décret, ont obtenu le grade de licencié, et ont acquis le droit attribué par l'art. 12 de ladite loi , continueront d'en jouir comme par le passé.

10. Les présidents des chambres de discipline des avoués, tant de cour royale que de première instance, seront tenus de déposer au greffe du tribunal près lequel ils exercent, dans un mois à compter de la publication du présent décret, et chaque année, à la rentrée des cours et tribunaux, une liste signée d'eux et visée, pour les cours royales, par notre procureur général, et, pour les tribunaux de première instance, par notre procureur du roi, contenant les noms des avoués auxquels s'appliquera l'article ci-dessus, avec la date de leur réception.

11. Les dispositions des art. 37, 38 et 39 de notre décret du 14 décembre 1810 seront applicables aux avoués usant du droit de plaider.

12. Les avocats seuls porteront la chausse et parleront couverts, conformément à l'art. 35 du décret du 14 décembre 1810. (F. notre table alphabétique, Vis Chausse, Costumes.)

14 juin 1813.

Décret portant règlement sur l'organisation et le service des huissiers.

Tit. 1er. — De la nomination, du nombre et de la résidence des huissiers.

§ 1er. De la nomination et du nombre des huissiers. ( F. nos 168 et 495-512.)

Art. 1er. Les huissiers institués pour le service de nos cours royales et prévôtales, et pour nos tribunaux, seront nommés par nous.

2. Ils auront tous le même caractère, les mêmes attributions, et le droit d'exploiter concurremment dans l'étendue du ressort du tribunal civil d'arrondissement de leur résidence. Néanmoins nos cours et tribunaux choisiront parmi ces huissiers, conformément au tit. 5 de notre décret du 30 mars 1808, ceux qu'ils jugeront les plus dignes de leur confiance, pour le service intérieur de leurs audiences.

3. Les huissiers ainsi désignés par nos cours et tribunaux continueront de porter le titre d'huissiers audienciers ; ils auront, pour ce service particulier, une indemnité qui sera réglée par les art. 93, 9i, 95, 9G et 103 ci-après.

4. Le tableau des huissiers audienciers sera renouvelé au mois de novembre de chaque année : tous les membres en exercice seront rééligibles; ceux qui n'auront pas été réélus rentreront dans la classe des huissiers ordinaires.

5. Les huissiers qui seront en activité lors de la publication de notre présent décret, continueront provisoirement l'exercice de leurs fonctions; mais ils ne seront maintenus qu'après avoir obtenu de nous une commission confirmative. A cet effet, ils remettront, dans les trois mois de ladite publication , tous les titres et pièces concernant leurs précédentes nominations et réceptions, au greffe du tribunal de première instance de leur résidence. Ils y joindront leur demande en commission confirmative , et le greffier leur donnera récépissé du tout. Notre procureur près le tribunal de première instance enverra cette demande, avec l'avis du tribunal , à notre procureur général , qui prendra l'avis de la cour royole, et adressera le tout à notre grand-juge ministre de la justice.

6. Lorsque la liste des huissiers auxquels nous aurons accordé la commission confirmative, aura été renvoyée par notre grand-juge à notre procureur général , ceux qui ne se trouveront point sur la liste seront tenus de cesser

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leurs fonctions , à compter du jour où la notification leur en aura été faite à la diligence du ministère public. Celte même liste sera de plus affichée dans la salle d'audience , et au greffe de la cour ou du tribunal.

7. Chacun des huissiers qui auront obtenu la commission confirmative, prêtera dans les deux mois, à compter du jour où la liste aura été affichée, et ce à l'audience de ladite cour ou dudit tribunal , le serment de fidélité au roi et d'obéissance aux constitutions du royaume, ainsi que celui de se conformer aux lois et règlements concernant son ministère, et de remplir ses fonctions avec exactitude et probité.

8. Notre grand-juge ministre de la justice, après avoir pris l'avis de nos cours, et les observations de nos procureurs généraux, nous proposera la fixation définitive du nombre des huissiers qu'il doit y avoir dans le ressort de chaque tribunal civil d'arrondissement.

9. Si le nombre des huissiers maintenus d'après l'art. 6 excède celui qui sera définitivement fixé par nous en exécution du précédent article , la réduction à ce dernier nombre na s'opérera que par mort, démission ou destitution.

10. A l'égard de ceux qui aspireront, à l'avenir, aux places d'huissiers ordinaires, les conditions requises seront: 1° d'être âgé de 25 ans accomplis; 2° d'avoir satisfait aux lois sur le recrutement militaire; 3° d'avoir travaillé, au moins pendant deux ans , soit dans l'étude d'un notaire ou d'un avoué, soit chez un huissier, ou pendant trois ans au greffe d'une cour royale ou d'un tribunal de première instance; 4° d'avoir obtenu de la chambre de discipline, dont il sera parlé ci-après , un certificat de moralité, de bonne conduite et de capacité. Si la chambre accorde trop légèrement ou refuse sans motif valable ce certificat, il y aura recours au tribunal de première instance, savoir, dans le premier cas, par le procureur du roi, et dans le second, par la partie intéressée. En conséquence , le tribunal , après avoir pris connaissance des motifs d'admission ou de refus de la chambre, ainsi que les moyens de justification de l'aspirant, et après avoir entendu notre procureur du roi , pourra refuser ou accorder lui-même le certificat , par une délibération dont copie sera jointe à l'acte de présentation du candidat.

11. Ceux qui seront nommés huissiers se présenteront, dans le mois qui suivra la notification à eux faite du décret de leur nomination , à l'audience publique du tribunal de première instance, et y prêteront le serment prescrit par l'art. 7.

12. Ces huissiers ne pourront faire aucun acte de leur ministère avant d'avoir prêté ledit serment, et ils ne seront admis à le prêter que sur la représentation de la quittance du cautionnement fixé par la loi.

13. Ceux qui n'auront point prêté le serment dans le délai ci-dessus fixé, demeureront déchus de leur nomination , à moins qu'ils ne prouvent que le relard ne leur est point imputable; auquel cas, le tribunal pourra déclarer qu'ils sont relevés de la déchéance par eux encourue, et les admettra au serment.

14. La précédente disposition est applicable aux huissiers dont il est parlé en l'art. 5, relativement au délai fixé par l'art. 7.

§ 2. — ■ De la résidence des huissiers. (V. notre n° 270. )

15. Les huissiers audienciers seront tenus, à peine d'être remplacés, de résider dans les villes où siègent les cours et tribunaux près desquels ils devront faire respectivement leur service.

16. Les huissiers ordinaires seront tenus, sous la même peine, de garder la résidence qui leur aura été assignée par le tribunal de première instance.

LOIS ET RÈGLEMENTS

17. La résidence des huissiers ordinaires sera , autant que faire se pourra, fixée dans les chefs-lieux de canton.

18. Si des circonstances de localité ne permettent point l'établissement d'un huissier ordinaire au chef-lieu du canton , le tribunal de première instance le fixera dans Tune des communes les plus rapprochées du chef-lieu.

19. Dans les communes divisées en deux arrondissements de justice de paix ou plus, chaque huissier ordinaire sera tenu de fixer sa demeure dans le quartier que le tribunal de première instance jugera convenable de lui indiquer à cet effet.

Tit. 2. — Des attributions des huissiers, et de leurs devoirs. Chap. 1er. — Attributions des huissiers.

§ 1er. — Service personnel près les cours royales et près les divers tribunaux. ( V. notre n° 271. )

20. Les huissiers audieneiers sont maintenus dans le droit que leur donne et l'obligation que leur impose notre décret du 30 mars 1808, de faire exclusivement, près leurs cours et tribunaux respectifs, le service personnel aux audiences, aux assemblées générales ou particulières, aux enquêtes, interrogatoires et autres commissions, ainsi qu'au parquet. Pourront néanmoins nos cours et tribunaux commettre accidentellement des huissiers ordinaires , à défaut ou en cas d'insuffisance des huissiers audieneiers.

21. Le service personnel d'huissier près les cours d'assises et les cours spéciales sera fait , savoir : dans les villes où siègent nos cours royales, par des huissiers audieneiers de la cour royale, et partout ailleurs, par des huissiers audieneiers du tribunal de première instance du lieu où se tiendront les séances de la cour d'assises ou de la cour spéciale. L'art. 118 du décret du 6 juillet 1810, relatif au mode de désignation des huissiers qui doivent faire le service près les cours d'assises et les cours spéciales des départements autres que celui où siège la cour royale, continuera de recevoir son exécution.

22. Les huissiers qui seront désignés pour faire le service personnel près les cours d'assises et les cours spéciales, ne pourront, pendant la durée des sessions criminelles , sortir du canton de leur résidence , sans un ordre exprès du procureur général ou du procureur royal criminel.

23. Il sera fait, par nos cours et tribunaux , des règlements particuliers sur l'ordre du service de leurs huissiers audieneiers, en se conformant aux dispositions du présent titre et à celles du tit. 5 du décret du 30 mars 1808. Les règlements que feront sur cet objet les tribunaux de première instance ou de commerce et les tribunaux ordinaires des douanes, seront soumis à l'approbation des cours auxquelles ces tribunaux ressortissent.

§ 2. — Droit d'exploiter, etc. ( F. notre n° 272. )

24. Toutes citations , notifications et significations requises pour l'instruction des procès, ainsi que tous les actes et exploits nécessaires pour l'exécution des ordonnances de justice , jugements et arrêts , seront faits concurremment par les huissiers audieneiers et les huissiers ordinaires, chacun dans l'étendue du ressort du tribunal civil de première instance de sa résidence , sauf les restrictions portées par les articles suivants.

25. Les huissiers audieneiers de notre cour de cassation continueront, dans l'étendue du lieu de la résidence de cette cour, d'instrumenter exclusivement à tous autres huissiers pour les affaires portées devant elle.

26. Les huissiers audieneiers de nos cours royales et ceux de nos tribunaux

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de première instance feront exclusivement, près leurs cours et tribunaux respectifs, les significations d'avoué à avoué.

27. Les huissiers audienciers de nos cours prévôlales et tribunaux ordinaires des douanes feront exclusivement, près leurs cours et tribunaux respectifs, et dans rétendue du canton de leur résidence, tous exploits en matière de douanes.

28. Tous les exploits et actes du ministère d'huissier près les justices de paix et les tribunaux de police seront faits par les huissiers ordinaires employés au service des audiences. A défaut ou en cas d'insuffisance des huissiers ordinaires du ressort, lesdits exploits et actes seront faits par les huissiers ordinaires de l'un des cantons les plus voisins.

29. Défenses itératives sont faites à tous huissiers, sans distinction, d'instrumenter en matière criminelle ou correctionnelle hors du canton de leur résidence, sans un mandement exprès délivré conformément à l'article 8i de notre décret du 18 juin 1811.

30. Nos procureurs près les tribunaux de première instance et les juges d'instruction ne pourront délivrer de pareils mandements que pour l'étendue du ressort du tribunal de première instance.

31. Nos procureurs criminels pourront ordonner le transport d'un huissier dans toute l'étendue du département.

32. La disposition du précédent article est applicable à nos procureurs près les tribunaux ordinaires des douanes, à moins qu'il n'y ait dans le même département deux ou plusieurs de ces tribunaux : dans ce dernier cas, ils ne pourront ordonner le transport que pour la partie de ce département formant le ressort de leur tribunal.

33. Le transport des huissiers dans les divers départements du ressort de nos cours royales et prévôtales, ne pourra être autorisé, dans des affaires criminelles, que par nos procureurs généraux près ces cours.

3i. En matière desimpie police, aucun huissier ne pourra instrumenter hors du canton de sa résidence, si ce n'est dans le cas prévu par le second paragraphe de l'art. 28 du présent décret, et en vertu d'une cédule délivrée pour cet effet par le juge de paix.

35. Dans tous les cas où les règlements accordent aux huissiers une indemnité pour frais de voyage, il ne sera alloué qu'un seul droit de transport pour la totalité des actes que l'huissier aura faits dans une même course et dans le même lieu. Ce droit sera partagé en autant de portions égales entre elles, qu'il y aura d'originaux d'actes; et à chacun de ces actes, l'huissier appliquera l'une desdites portions : le tout à peine de rejet de la taxe, ou de restitution envers la partie, et d'une amende qui ne pourra excéder 100 francs ni être moindre de 20 francs.

36. Tout huissier qui chargera un huissier d'une autre résidence d'instrumenter pour lui , à l'effet de se procurer un droit de transport qui ne lui aurait pas été alloué s'il eût instrumenté lui-même , sera puni d'une amende de 100 francs. L'huissier qui aura prêté sa signature sera puni de la même peine. En cas de récidive, l'amende sera double, et l'huissier sera de plus destitué. Dans tous les cas, le droit de transport indûment alloué ou perçu sera rejeté de la taxe ou restitué à la partie.

§ 3. Prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers. ( F. notre n° 273 et notre table alphabétique, V° Ventes de meubles. )

37. Dans les lieux pour lesquels il n'est point établi de commissaires priseurs exclusivement chargés de faire les prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers, les huissiers, tant audienciers qu'ordinaires, continueront

LOIS ET RÈGLEMENTS

de procéder, concurremment avec les notaires et les greffiers, auxdites prisées et ventes publiques, en se conformant aux lois et règlements qui y sont relatifs.

38. Les huissiers ne pourront , ni directement ni indirectement, se rendre adjudicataires des objets mobiliers qu'ils seront charges de vendre. Toute contravention à cette disposition sera punie de la suspension de l'huissier pendant trois mois, et d'une amende de 100 francs pour chaque article par lui acheté, sans préjudice de plus fortes peines dans les cas prévus par le Code pénal. La récidive, dans quelque cas que ce soit, entraînera toujours la destitution.

Chap. 2. ■— Devoirs des huissiers. ( V. nos n03 275-287.)

39. Les huissiers seront tenus de se renfermer dans les bornes de leur ministère, sous les peines portées par l'art. 132 C. proc. civ.

40. L'exercice du ministère d'huissier est incompatible avec toute autre fonction publique salariée.

41. Il est défendu aux huissiers, sous peine d'être remplacés, de tenir auberge, cabaret , café, tabagie ou billard , même sous le nom de leurs femmes, à moins qu'ils n'y soient spécialement autorisés.

42. Les huissiers sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis et sans acception de personnes, sauf les prohibitions pour cause de parenté ou d'alliance portées par les art. 4 et 66 C. proc. civ. L'art. 85 de notre décret du 18 juin 1811 sera exécuté à l'égard de tout huissier qui , sans cause valable, refuserait d'instrumenter à la requête d'un particulier.

43. Les copies à signifier par les huissiers seront correctes et lisibles, à peine de rejet de la taxe ou de restitution des sommes reçues. Les papiers employés à ces copies ne pourront contenir, savoir, plus de 40 lignes par page de moyen papier, et plus de 50 lignes par page de grand papier, à peine d'une amende de 25 francs, conformément à l'art. 26 de la loi sur le timbre, du 13 brumaire an 7. Si la copie d'un arrêt ou d'un jugement en dernier ressort n'est point conforme à ce qui est prescrit par le présent article, l'huissier qui l'aura signée sera de plus condamné à une amende de 25 fr. , sur la seule provocation du ministère public, et par la cour ou le tribunal devant lequel cette copie aura été produite. Nos procureurs généraux et royaux sont chargés spécialement de veiller à l'exécution du présent article. (V. décr. 29 août 1813.)

4i. Si l'huissier contrevenant à l'une des dispositions du précédent article est convaincu de récidive, le ministère public pourra provoquer sa suspension, ou même son remplacement s'il y a lieu.

45. Tout huissier qui ne remettra pas lui-même à personne ou domicile l'exploit et les copies de pièces qu'il aura été chargé de signifier sera condamné, par voie de police correctionnelle, à une suspension de trois mois, à une amende, qui ne pourra être moindre de 200 fr. ni excéder 2,000 fr. , et aux dommages et intérêts des parties. Si, néanmoins, il résulte de l'instruction qu'il a agi frauduleusement, il sera poursuivi criminellement et puni d'après l'art. 146 C. pén.

46. Les répertoires que les huissiers sont obligés de tenir, conformément à la loi du 22 frim. an 7, relative à l'enregistrement, seront cotés et paraphés, savoir : ceux des huissiers audienciere, par le président de la cour ou du tribunal, ou par le juge qu'il aura commis à cet effet; ceux des huissiers ordinaires résidant dans les villes où siègent les tribunaux de première instance, par le président du tribunal, ou par le juge qu'il aura commis à cet effet; ceux des autres huissiers, par le juge de paix du canton de leur résidence.

47. Outre les mentions qui, aux termes de l'art. 50 de la même loi , doivent être faites dans lesdits répertoires, les huissiers y marqueront , dans une

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colonne particulière, le coût de chaque acte ou exploit, déduction faite de leurs déboursés.

48. Pour faciliter la taxe des frais, les huissiers, outre la mention qu'ils doivent faire, au bas de l'original et de la copie de chaque acte, du montant de leurs droits, seront tenus d'indiquer en marge de l'original le nombre de rôles des copies de pièces, et d'y marquer de même le détail de tous les articles de frais formant le coût de l'acte.

Tit. 3. — De la Réunion des huissiers en communauté d'arrondissement. Chap. 1er. — Formation de la communauté.

49. Il y aura communauté entre tous les huissiers, sans exception, résidant et exploitant dans l'étendue du ressort du tribunal civil d'arrondissement de leur résidence.

50. Le département de la Seine n'ayant qu'un seul tribunal civil, tous les huissiers exerçant dans ce département, y compris ceux de notre cour de cassation, seront réunis en communauté.

52. Chaque communauté aura une chambre de discipline, qui sera présidée par un syndic. (F. nos nos 288 - 306.)

Chap. 2. Organisation de la chambre de discipline.

53. Le nombre des membres de la chambre de discipline, y compris le syndic, est fixé savoir : à 15, dans le département de la Seine; à 9, dans les autres arrondissements où il y aura plus de 50 huissiers ; à 7, dans les arrondissements où le nombre des huissiers sera de 30 à 50 ; à 5, dans les arrondissements où il y aura moins de 30 huissiers.

54. Dans chaque chambre il y aura, outre le syndic, un rapporteur, un trésorier et un secrétaire.

55. Le syndic et deux autres membres de la chambre seront nécessairement pris parmi les huissiers en résidence au chef-lieu de l'arrondissement. Dans les arrondissements où siègent les cours royales, il y aura toujours à la chambre de discipline, indépendamment du syndic, au moins trois huissiers du chef-lieu. Dans le département de la Seine , les deux tiers au moins des membres de la chambre, y compris le syndic, seront pris parmi les huissiers de Paris.

56. Le syndic sera nommé tous les ans, savoir : dans les arrondissements où siègent nos cours royales , par le premier président, sur la présentation qui lui sera faite de trois membres par notre procureur général , et dans les autres arrondissements, par le président du tribunal de première instance, sur la présentation qui sera également faite de trois membres par notre procureur du roi. Le syndic sera indéfiniment rééligible.

57. Si pour la nomination du syndic il y a partage, il en sera référé à la chambre à laquelle le premier président ou le président est spécialement attaché, et au tribunal même, si le tribunal n'est pas divisé en plusieurs chambres.

58. La première nomination des autres membres de la chambre de discipline sera faite de la même manière que celle du syndic.

59. Après cette première nomination , les membres de la chambre de discipline, autres que le syndic, seront élus par l'assemblée générale des huissiers, qui se réuniront pour cet effet au chef-lieu de l'arrondissement, sur la convocation et sous la présidence du syndic.

60. L'élection des membres de la chambre de discipline se fera au scrutin secret. Un scrutin particulier aura lieu pour la nomination du trésorier, qui

LOIS ET RÈGLEMENTS

sera toujours pris parmi les huissiers du chef-lieu. Les autres membres de la chambre seront nommés, sans désignation de fonctions, par bulletin de liste contenant un nombre de noms qui ne pourra excéder celui des membres à nommer. Toutes ces nominations seront faites à la majorité absolue.

61. Lorsqu'il y aura 100 votants et au-dessus, rassemblée se divisera par bureaux, qui ne pourront être composés de moins de 30 ni de plus de 50 votants. Ces bureaux seront présidés, le premier par le syndic, et chacun des autres par le plus âgé des huissiers présents ; les deux plus âgés après lui feront les fonctions de scrutateurs, et le plus jeune celles de secrétaire.

62. La chambre de discipline sera renouvelée tous les ans par tiers, ou, si le nombre n'est pas susceptible de cette division, par portions les plus approchantes du tiers, en faisant alterner, chaque année, les portions inférieures et supérieures au tiers, à commencer par les inférieures, de manière que, dans tous les cas , aucun membre ne puisse rester en fonctions plus de trois années consécutives.

63. Le sort indiquera ceux des membres qui devront sortir la première et la seconde année ; ensuite le renouvellement s'opérera par ordre d'ancienneté de nomination. Les membres sortants ne seront rééligibles qu'après un an d'intervalle, à l'exception toutefois du trésorier, qui sera toujours rééligible.

64. Lorsque le nombre total des huissiers formant la communauté ne sera pas suffisant pour le renouvellement de la chambre tel qu'il est prescrit cidessus, ce renouvellement n'aura lieu que jusqu'à concurrence du nombre existant.

65. Les membres de la chambre de discipline nommeront entre eux au scrutin secret, à la majorité absolue, uli rapporteur et un secrétaire. Cette nomination sera renouvelée tous les ans , et les mêmes pourront être réélus.

66. En cas de partage des voix pour ladite nomination , le scrutin sera recommencé; et si le résultat est le même, le plus âgé des deux membres qui seront l'objet de ce partage sera nommé de droit , à moins qu'il n'ait rempli , pendant les deux années précédentes, la fonction à laquelle il s'agira de nommer ; auquel cas la nomination de droit sera pour son concurrent.

67. La nomination des membres de la chambre de discipline aura lieu chaque année dans la première quinzaine d'octobre , et sera immédiatement suivie de la nomination du rapporteur et du secrétaire.

68. La chambre et les officiers entreront en exercice le 1er novembre.

69. La chambre tiendra ses séances au chef-lieu de l'arrondissement; elle s'assemblera au moins une fois par mois. Le syndic la convoquera extraordinairemenl quand il le jugera convenable, ou sur la demande motivée de deux autres membres. Il sera tenu de la convoquer toutes les fois qu'il en recevra l'ordre du président du tribunal de première instance, ou de notre procureur près ce tribunal.

Chap. 3. — Attributions de la chambre de discipline et de ses officiers.

70. La chambre de discipline est chargée, 1° de veiller au maintien de l'ordre et de la discipline parmi tous les huissiers de l'arrondissement, et à l'exécution des lois et règlements qui concernent les huissiers ; 2° de prévenir ou concilier tous différends qui peuvent s'élever entre huissiers relativement à leurs droits, fonctions et devoirs, et, en cas de non-conciliation, de donner son avis comme tiers sur ces différends ; 3° de s'expliquer, également par forme d'avis, sur les plaintes ou réclamations de tiers contre des huissiers à raison de leurs fonctions, et sur les réparations civiles qui pourraient résulter de ces plaintes ou réclamations; i° de donner son avis, comme tiers, sur les difficultés <iui peuvent s'élever au sujet de la taxe de tous frais et dépens ré-

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clamés par des huissiers; lorsque la chambre ne sera point assemblée, cet avis pourra être donné par un de ses membres, à moins que l'objet de la contestation ne soit d'une importance majeure, auquel cas la chambre s'expliquera elle-même à la prochaine séance, ou, si le cas est urgent, dans une séance extraordinaire; 5° d'appliquer elle-même les peines de discipline établies par l'article suivant, et de dénoncer au procureur du roi les faits qui donneraient lieu à des peines de discipline excédant la compétence de la chambre, ou à d'autres plus graves; G0 de délivrer, s'il y a lieu, tous certificats de moralité, de bonne conduite et de capacité à ceux qui se présenteront pour être nommés huissiers ; 7° de s'expliquer également sur la conduite et la moralité des huissiers en exercice, toutes les fois qu'elle en sera requise par les cours ou tribunaux , ou par les officiers du ministère public ; 8° enfin, de représenter tous les huissiers sous le rapport de leurs droits et intérêts communs, et, en conséquence, d'administrer la bourse commune dont il sera parlé au chap. 5 ci-après.

71. Les peines de discipline que la chambre peut infliger elle-même sont : 1° le rappel à l'ordre ; 2° la censure simple par la décision même ; 3° la censure avec réprimande par le syndic à l'huissier en personne, dans la chambre assemblée; 4° l'interdiction de l'entrée de la chambre pendant six mois au plus.

72. L'application par la chambre des huissiers, des peines de discipline spécifiées dans l'article précédent, ne préjudiciera point à l'action des parties intéressées ni à celle du ministère public.

73. Toute condamnation des huissiers à l'amende, à la restitution et aux dommages-intérêts, pour des faits relatifs à leurs fonctions, sera prononcée par le tribunal de première instance du lieu de leur résidence, sauf le cas prévu par le troisième paragraphe de l'art. 4-3, à la poursuite des parties intéressées ou du syndic de la communauté, au nom de la chambre de discipline. Elle pourra l'être aussi à la requête du ministère public.

74. La suspension des huissiers ne pourra être prononcée que par les cours et tribunaux auxquels ils seront respectivement attachés.

75. Il n'est dérogé, par le présent titre, à aucune des dispositions des art. 102, 103 et 104 de notre décret du 30 mars 1808.

76. Le syndic aura la police d'ordre dans la chambre. Il proposera les sujets de délibération, recueillera les voix, et prononcera le résultat des délibérations. Il dirigera toutes actions et poursuites à exercer par la chambre, et agira pour elle et en son nom dans tous les cas, conformément à ce qu'elle aura délibéré. Il aura seul le droit de correspondre, au nom de la chamhre, avec le président et le ministère public, sauf, en cas d'empêchement, la délégation au rapporteur.

77. Le rapporteur déférera à la chambre, soit d'office, soit sur la provocation des parties intéressées ou de l'un des membres de la chambre , les faits qui pourront donner lieu à des mesures de discipline contre des membres de la communauté. Il recueillera des renseignements sur ces faits, ainsi que sur toutes les affaires qui doivent être portées à la connaissance de la chambre, et lui en fera son rapport.

78. Le trésorier tiendra la bourse commune, conformément aux dispositions dn chap. 5 ci-après.

79. Le secrétaire rédigera les délibérations de la chambre. Il sera le gardien des archives et délivrera les expéditions.

Chap. 4. — Forme de procéder dans la chambre de discipline.

80. La chambre ne pourra faire l'application des peines de discipline spé-

LOfS ET RÈGLEMENTS.

ciliées en l'art. 71, qu'après avoir entendu l'huissier inculpé, ou faule par lui d'avoir comparu clans le délai de la citation. Ce délai ne sera jamais moindre de cinq jours.

81. La citation sera donnée par une simple lettre indicative de l'objet, signée du rapporteur, et envoyée par le secrétaire, qui en prendra note sur un registre tenu à cet elle t , coté et paraphé par le président du tribunal de première instance.

82. La même forme aura lien pour appeler toutes personnes, huissiers ou autres, qui voudront être entendues sur des réclamations ou plaintes par elles adressées à la chambre de discipline.

83. Lorsqu'il s'agira de contestations entre huissiers, les citations pourront être respectivement données dans la l'orme ordinaire, en déposant les originaux au secrétariat de la chambre.

84. Dans tous les cas, les parties pourront se présenter aux séances de la chambre volontairement et sans citation préalable.

85. La chambre ne pourra prononcer ni émettre son avis sur aucune affaire qu'après avoir entendu le rapporteur.

86. Elle ne pourra délibérer valablement si les membres votants ne forment au moins les deux tiers de ceux qui la composent.

87. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix; le syndic aura voix prépondérante en cas de partage.

88. Les délibérations seront inscrites sur un registre coté et paraphé par le syndic; elles seront signées par tous les membres qui y auront concouru. Les expéditions seront signées par le syndic et le secrétaire.

89. Tous les actes de la chambre, soit en minute, soit en expédition , à l'exception des certiGcats et autres pièces à délivrer aux candidats ou à des individus quelconques dans leur intérêt personnel , seront exempts du timbre et de l'enregistrement.

90. La chambre sera tenue de représenter à nos procureurs généraux et royaux, toutes les fois qu'ils en feront la demande, les registres de ses délibérations, et tous autres papiers déposés dans ses archives.

Chap. 5. — De la Bourse commune.

91-97. Dans chaque communauté d'huissiers il y aura une bourse commune,

formée et administrée d'après les règles établies au présent chapitre (Ces

règles ont été modiliées, quanta la destination de la bourse commune et aux versements à y faire, par une ordonn. du 26 juin 1822.)

98. L'huissier contrevenant à l'une des obligations qui lui sont imposées par le précédent article, sera condamné à 100 fr. d'amende. La contrainte par corps contre l'huissier aura lieu, pour le paiement de l'amende, pour la remise de la copie du répertoire, pour l'acquittement de la somme qu'il doit verser dans la bourse commune.

99. Le syndic pourra exiger la représentation de l'original du répertoire ; et si la copie remise au trésorier n'y est point conforme, l'huissier en fraude sera condamné , par corps, à 100 fr. d'amende, pour chaque article omis, ou infidèlement transcrit.

100. Sera également versé à la bourse commune le quart des amendes prononcées cuntre des huissiers pour délits ou contraventions relatifs à l'exercice de leur ministère. Ces amendes seront perçues en totalité par le receveur de l'enregistrement du chef-lieu de l'arrondissement, lequel tiendra compte, tous les trois mois, à la communauté des huissiers, de la portion qui pourra lui reveuir, aux termes du présent article.

APPENDICE

101. La communauté tixera , chaque année, en assemblée générale, la somme à prélever sur la bourse commune, tant pour droit de recette que pour frais de bureau et autres dépenses de la chambre. L'arrêté portant celte fixation sera homologué par le tribunal de première instance , sur les conclusions du ministère public.

102. L'assemblée générale pourra aussi autoriser la chambre de discipline à disposer, sur ladite bourse, d'une somme déterminée pour subvenir aux besoins des huissiers retirés pour cause d'infirmités ou de vieillesse, et des veuves et orphelins d'huissiers. L'arrêté qui sera pris à ce sujet sera homologué, ainsi qu'il est dit au précédent article. Dans l'un et l'autre cas, il ne sera dû que le droit simple d'enregistrement.

103. Les fonds de la bourse commune, déduction faite du montant des prélèvements qui auront été autorisés conformément aux deux articles précédents, seront divisés, relativement au nombre d'huissiers composant la communauté, en autant de parts et portions qu'il sera nécessaire, pour que la distribution desdits fonds soit faite ainsi qu'il suit : Chaque huissier andiencier des cours royales aura une part et demie. Chaque huissier audiencier des tribunaux de première instance aura une part et un quart. Tous les autres huissiers audienciers ou ordinaires auront chacun une part. Néanmoins, dans les chefs-lieux de département autres que celui où siège la cour royale, les huissiers audienciers attachés à la cour d'assises seront traités comme ceux de la cour royale , lorsqu'ils feront près ladite cour d'assises un service continu et non alternatif avec les huissiers audienciers du tribunal de première instance. Seront compris parmi les huissiers audienciers qui auront seulement une part, ceux qui reçoivent un traitement, à quelque cour ou tribunal qu'ils appartiennent.

10i. Les huissiers destitués, démissionnaires ou décédés , ne seront compris dans le partage que pour les sommes versées à la bourse commune, ou qui auront dû y être versées avant l'époque de leur destitution, démission ou décès, et dans la proportion seulement du temps qui se sera écoulé jusqu'à cette époque, à partir du dernier partage.

105. Les huissiers suspendus de leurs fonctions ne participeront à aucune distribution de sommes versées à la bourse commune pendant la durée de leur suspension. A l'égard des sommes versées antérieurement, ils n'y auront part que dans la proportion du nombre de jours qui se seront écoulés depuis le dernier partage jusqu'à l'époque de leur suspension.

106. Le partage de la bourse commune aura lieu tous les trois mois. Il pourra être fait plus souvent si la chambre le juge convenable, et en avertissant huit jours à l'avance les membres de la communauté.

107. Aux époques fixées pour le partage, le trésorier présentera à la chambre le compte de ses recettes et dépenses depuis le dernier partage , avec le projet de la répartition à faire conformément aux art. 103, 104 et 105. Le compte et l'état de répartition seront vérifiés, arrêtés et signés par chacun des membres présents, au plus tard dans la huitaine de la présentation.

108. Dès que la répartition aura été arrêtée par la chambre, les parts seront exigibles. Le trésorier sera tenu de les délivrer à ceux qui y auront droit et sur leur demande. Il s'en fera donner décharge sans frais.

109. Dans le mois qui suivra la répartition faite par la chambre, tout huissier de l'arrondissement pourra prendre communication , sans déplacer, du compte et des pièces à l'appui, ainsi que de l'état de répartition, et y faire ses observations, sur lesquelles la chambre sera tenue de prononcer dans la huitaine. Si l'huissier réclamant refuse d'acquiescer à la décision de la chambre, il en sera référé au tribunal de première instance, qui prononcera après avoir entendu le procureur du roi.

110. Le trésorier rendra aussi, chaque année, dans la première quinzaine d'octobre, le compte général de ses recettes et dépenses pendant l'année révolue. Ce compte sera vérifié, arrêté et signé par chacun des membres de la chambre. Il pourra être débattu de la même manière que les comptes particuliers. Le délai pour prendre communication sera de deux mois, à partir du jour où la chambre aura définitivement arrêté le compte.

111. Le trésorier qui sera en retard , ou qui refusera , soit de rendre ses comptes, soit de remettre les sommes par lui dues à la communauté ou à l'un de ses membres, pourra être poursuivi par les parties intéressées, par toutes les voies ordinaires de droit, et même par celle de la contrainte par corps, comme rétentionnaire de deniers.

112. Le trésorier tiendra un registre coté et paraphé par le président du tribunal de première instance, et dans lequel il inscrira , jour par jour, ses recettes et dépenses. La chambre pourra se faire représenter ce registre au«oî souvent qu'elle le jugera convenable, et l'arrêter par une délibé^*1'011 Qui Y sera transcrite en double minute. Elle l'arrêtera nécessairement tous les ans, lors de la vérification du compte général du trésorier.

113. Le trésorier sera tenu, si l'assemblée générale l'exige, de fournir caution solvable pour le montant présumé de ses recettes pendant quatre mois.

29 août 1813.

Décret sur les copies des huissiers.

Art. 1er. Les copies d'actes, de jugements, d'arrêts et de toutes autres pièces qui sont faites par les huissiers, doivent être correctes et lisibles, à peine de rejet de la taxe, ainsi qu'il a déjà été ordonné par l'art. 28 du décret du 16 février 1807, pour les copies de pièces faites par les avoués. Les papiers employés à ces copies ne pourront contenir plus de 35 lignes par page de petit papier, plus de 45 lignes par page de moyen papier, de 50 lignes par page de grand papier, à peine de l'amende de 25 fr. prononcée pour les expéditions par l'art. 26 de la loi du 13 brumaire an 7.

2. L'huissier qui aura signifié une copie de citation, ou d'exploit de jugement ou d'arrêt qui serait illisible, sera condamné à l'amende de 25 fr., sur la seule provocation du ministère public, par la cour ou le tribunal devant lequel cette copie aura été produite. Si la copie a été faite et signée par un avoué, l'huissier qui l'aura signifiée sera également condamné à l'amende, sauf son recours contre l'avoué, ainsi qu'il avisera.

3. Les art. 43 et 57 de notre décret du 14 juin 1843, sont rapportés.