V. nos art. 279 et

6 janvier 1814.

Décret fixant les droits de greffe -pour le tribunal de commerce de Paris. (Bull., n° 10,042.)

Art. 3. Tous greffiers qui, sous quelque prétexte que ce soit, exigeraient d'autres droits que ceux éiablis par le présent décret, ou de plus fortes sommes que celles fixées par le tarif ci-dessus, seront poursuivis conformément à l'art. 174 c. pén.