Les juges nommés par le roi sont inamovibles

59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus : il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée.

61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi , ne sont point inamovibles.

ni"oositions reproduites par la charte de 1830, art. 48-52.

10 juillet 1KU.

Ordonnance constituant le collège des avocats au conseil d'État, en exécution de l'art. %\ de celle du 29 juin , qui a constitué ce tribunal administratif. (Bull., n° 189.)