V. les lois , décrets et ordonn. citées dans notre n

23 décembre 1814.

Ordonnance qui enjoint aux huissiers d'énoncer leur patente dans leurs exploits , et les oblige , ainsi que les notaires , avoués et greffiers, à faire mention de celle des particuliers dans tous les actes de leur ministère.

Art. 1er. Les huissiers feront mention de leur patente dans les exploits et autres actes de leur ministère.

2. Les notaires , greffiers, avoués et huissiers sont également tenus de* Caire mention de la patente des particuliers qui y sont soumis , dans tous leurs actes et exploits : le tout sous peine de l'amende de 500 fr., prononcée par l'art. 37 de la loi du 1er brumaire an 7. ( V. I. 16 juin 182i.)

9 janvier 1815.

Ordonnance additionnelle à celle du 23 sept. 1814, sur les pensions des fonctionnaires de l'ordre judiciaire et de la chancellerie. (Bull., no 608.)

LOIS ET RÈGLEMENTS

15 février 1815.

Ordonnance contenant institution des membres composant la cour de cassation. (Bull., n° 683.)

Cette ordonnance d'institution , dont l'objet était de nommer et instituer les membres de la Cour de cassation , en ne laissant à ceux qui n'étaient pas conservés que le droit de demander le titre ^honoraire , contient un préambule remarquable sur les bienfaits de la justice , sur les avantages d'une institution conférant l'irrévocabilité sur l'utilité d'une Cour régulatrice , etc., etc., et annonce la préparation de mesures ayant pour but d'assurer aux magistrats une retraite honorable. — V notre 2e vol nos 485 et suiv., 543 et suiv.

3 mars 1815.

Ordonnance concernant les pranfe*™» « délivrer aux membres des cours et tribunaux, et le tarif des droits de sceau et des droits des référendaires sur ces provisions. (Bull., n° 746.)