V. le sénatus-consulte du 12 oct. 1807 et notre n

24 août 1815.

Ordonnance relative aux vacances de la cour de cassation.

(Bull., n° 83.)

Les dispositions de cette ordonnance sont remplacées par celles du § 6 de l'ordonn. du 15janv. 1826.

28 avril 1816.

Loi sur les finances , contenant des dispositions relativement aux commissaires-priseurs et aux offices transmissibles.

Art. 89. 11 pourra êlre établi dans toutes les villes et lieux où S. M. le jugera convenable, des commissaires-priseurs dont les attributions seront les mêmes que celles des commissaires-priseurs établis par la loi du 27 vent, an 9. Ces commissaires n'auront, conformément à l'article 1«'' de ladite loi, de droit exclusif que dans le chef-lieu de leur établissement. Ils auront, dans le reste de l'arrondissement, la concurrence avec les autres officiers ministériels,' d'après les lois existantes. En attendant qu'il ait été statué par une loi générale sur les vacations et frais desdits officiers, ils ne pourront recevoir autres et plus forts droits que ceux qu'a iixés la loi du 17 septembre 1793. (F. 1. 18 juin 1843.)

91. Les avocats à la cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers , commissaires-priseurs, pourront présenter à l'agrément de S. M. des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Il sera statué par une loi particulière sur l'exécution de cette disposition et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayanis-eause desdits officiers. — Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point,

APPENDICE

au surplus , au droit- de S. M. de réduire le nombre desdits fonctionnaires , notamment celui des notaires dans les cas prévus par la loi du 25 ventôse an 11, sur le notariat. (V. nos n°« 483 et 484, 495-512.) 88, 90, 92, 96.... (Cautionnements. F. nos n°s 515-519.)

1er mai 1816.

Ordonnance concernant les ventes de meubles par des officiers

publics.

La disposition de l'arrêt du conseil d'État du 13 novembre 1778, qui oblige les notaires, greffiers, huissiers et tous autres officiers publics ayant droit de procéder aux ventes mobilières , de comprendre dans leurs procès-verbaux v~~~ iPS arljcies exposés en vente, tant ceux pour être adjugés soit en totalité ou sur simpio ^.hantillon , que ceux retirés ou livrés par les propriétaires ou les héritiers pour prix uo Vonchère et de la prisée , sous peine de 100 fr. d'amende, est remise en vigueur, et soriira sa pleine et entière exécution.

22 mai 1816.

Ordonnance sur les droits de timbre et d'enregistrement.

Art. 3. Tout greffier qui aura négligé de faire enregistrer, dans le délai fixé, les jugements pour l'enregistrement desquels le montant des droits lui aura été consigné, ou qui, dans les dix jours qui suivront l'expiratiou de ce délai, n'aura pas remis au receveur de l'enregistrement l'extrait des jugements enregistrés faute de consignation des droits par la partie civile, sera personnellement tenu au paiement des droits, et de l'amende pour chaque contravention , conformément aux art. 35 et 37 de la loi du 22 frimaire an 7. ( V. nos nos 97-105.)

29 mai 1816.

Ordonnance contenant règlement sur la compagnie des agents de change de Paris.

Celle ordonnance vise d'anciens règlements, notamment une déclaration du 19 mars 1786 et un arrêt du conseil, du 10 sept, suiv., ainsi que les letlres-palentes du 4 nov. 1786 qui ont fixé à 60 le nombre des agents de change de Paris ; — la loi du 28 vent, an 9, qui attribue au gouvernement la nomination de ces officiers publics ; — le règlement du 29 germ. an 9, reconnu incomplet ; — enfin , les art. 90 et 91 de la loi du 28 avril 1816, qui ont consacré le droit de transmission des charges d'officiers publics; et elle dispose :

Art. 1er. La compagnie des agents de change, banque, finance et commerce de notre bonne ville de Paris, reste placée dans les attributions de notre ministre et secrétaire d'État des finances.

2. S'il est nécessaire de compléter le nombre des agents de change fixé par l'arrêt du conseil du 10 septembre 1786, les nominations aux charges complémentaires seront, sur une liste triple du nombre des vacances à remplir, proposées par la chambre syndicale de la compagnie à notre ministre

LOIS ET RÈGLEMENTS. /,.,

secrétaire d'État des linances, qui nous soumettra la liste des candidats qu'il jugera dignes de notre choix.

3. La chambre syndicale aura sur les membres de la compagnie la surveillance et l'autorité d'une chambre de discipline; elle veillera avec le plus grand soin à ce que chaque agent de change se renferme strictement dans les limites légales de ses fonctions ; elle pourra, suivant la gravité des cas, censurer, suspendre les contrevenants de leurs fonctions, et provoquer auprès de notre ministre des finances leur destitution.

4. Les agents de change qui voudront, conformément à l'art. 91 de la loi sur les finances du 28 avril dernier, disposer de leurs charges, seront, tenus de faire agréer provisoirement leurs successeurs par la chambre syndicale qui exprimera son adhésion motivée, et les présentera à notre ministre des linances, chargé de les agréer définitivement , pour être, sur sa proposition nommés par nous. La même faculté est, aux mêmes conditions, accordée aux veuves et enfants des agents de change qui décéderont dans l'exercice de Icnfonctions.

5. En cas de vacance d'un office dont il n'aura r"''»i été disposé conformément à l'article précédent, il y sen» pourvu dans les formes prescrites par l'art, a.

26 juin 1816.

Ordonnance qui établit , en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires - priseurs dans les villes chefs- lieux d'arrondissement , etc.

Art. lïr. Dans toutes les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans toutes celles qui , n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, il sera nommé un commissaire priseur par chaque justice de paix existant dans la ville. Les justices de paix des faubourgs, et celles désignées sous le nom (ï extra-mur os, seront considérées comme faisant partie de celles des villes dont elles dépendent.

2. Il n'est rien innové aux dispositions de la loi du 27 ventôse an 9, qui accordent aux commissaires-priseurs de Paris la concurrence pour les ventes et prisées qui se l'ont dans l'étendue du déparlement de la Seine.

3. A compter du jour de leur prestation de serment devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel ils seront établis, les commissairespriseurs nouvellement nommés dans les chefs-lieux d'arrondissement feront exclusivement toutes les prisées de meubles et ventes publiques aux enchères qui auront lieu dans le chef-lieu de leur établissement, et ils auront la concurrence pour les opérations de même nature qui se feront dans l'étendue de leur arrondissement, à l'exception des villes où résiderait un commissairepriseur. Cette concurrence , pour les commissaires-priseurs établis dans les villes qui ne sont pas chefs-lieux d'arrondissement, se bornera à l'étendue ,de leur canton.

i. Il y aura une bourse commune entre les commissaires-priseurs d'une même résidence; ils seront tenus d*y verser la portion de leurs droits et honoraires fixée par notre ordonnance du 18 février 1815. (La moitié au lieu des deux cinquièmes fixés par le règlement de l'an ix.)

5. Dans les villes où il existe des monts-de-piété, des commissaires-priseurs, choisis parmi ceux résidants dans ces villes, seront exclusivement

APPENDICE

chargés de toutes les opérations de prisée et de vente, ainsi que cela est établi pour les commissaires-priseurs de Paris , par le règlement du 10 mars 1807. La désignation des commissaires-priseurs près des monts-de-piété sera faite par les administrateurs de ces établissements, qui fixeront le nombre de ces officiers nécessaire pour le service. Ils verseront dans la bourse commune, ainsi que les commissaires-priseurs établis près du mont-de-piélé de Paris sont tenus de le faire, et dans les mêmes proportions, les remises et droits qui leur sont alloués. Les dispositions du règlement précité relatives aux garanties pour fait de charge, leur sont également applicables.

6. Lesdits commissaires-priseurs pourront recevoir toute déclaration concernant les ventes auxquelles ils procéderont, recevoir et viser toutes les oppositions qui y seront formées, introduire devant les autorités compétentes tous référés auxquels leurs opérations pourront donner lieu, et citer, à cet effet, les parties intéressées devant lesdites autorités.

7. Toute opposition, toute saisie-arrêt, formées entre les mains des com- ^ç-priseurs et relatives à leurs fonctions, toute signification de jugement prononce io validité desdites opposition ou saisie-arrêt, seront sans effet, à moins que 1'origînai unîtes opposition, saisie-arrêt ou signification de jugement, n'ait été visé par le commissaire- priseur ! en cas d'absence ou de refus, il en sera dressé procès-verbal par l'huissier, qui sera tenu de le faire viser par le maire de la commune.

8. Les commissaires-priseurs auront la police dans les ventes, et pourront faire toutes réquisitions pour y maintenir Tordre. Ils pourront porter , dans l'exercice de leurs fonctions, une loge de laine noire, fermée par devant, à manches larges, toque noire, cravate tombante de batiste blanche plissée, cheveux longs ou ronds.

9. Les commissaires-priseurs seront nommés par nous sur la présentation qui nous en sera faite par notre ministre de la justice.

10. Nul ne pourra être admis à exercer les fonctions de commissaire-priseur, s'il n'a 25 ans accomplis, ou s'il n'a obtenu de nous les dispenses d'âge que nous nous réservons d'accorder lorsque nous le jugerons convenable.

11. Les fonctions de commissaire-priseur seront compatibles, dans toutes les résidences autres que la ville de Paris, avec les fonctions de notaire, de greffier de justice de paix ou de tribunal de police, et d'huissier. (Disposition abrogée, quant aux fonctions de noiaire, par l'ordonnance du 31 juill. 1822.)

12. Il est fait défense expresse aux commissaires-priseurs d'exercer la profession de marchand de meubles, de marchand fripier ou tapissier, ni même d'être associé à aucun commerce de cette nature, à peine de destitution.

13. Les commissaires-priseurs tiendront un répertoire sur lequel ils inscriront leurs procès-verbaux jour par jour, et qui sera préalablement visé au commencement, coté et paraphé à chaque page par le président du tribunal de leur arrondissement. Ce répertoire sera arrêté tous les trois mois par le receveur de l'enregistrement; une expédition en sera déposée, chaque année, avant le 1er mars, au greffe du tribunal civil.

li. Les commissaires-priseurs seront placés sous la surveillance de nos procureurs près des tribunaux de première instance.

15. Aucun commissaire-priseur ne pourra être admis au serment, qu'il n'ait préalablement justifié du paiement de son cautionnement, conformément à la loi du budget.

16. Les dispositions des anciens édits, lois, ordonnances et décrets, qui ne sont point formellement abrogées, continueront à recevoir leur exécution pour tout ce qui tient à la discipline du corps des commissaires priseurs.