V. nos n°s 311— 323, et notre table alphabétique, v° Ventes

LOIS ET RÈGLEMENTS

3 juill. 1816.

Ordonnance qui règle le mode de transmission des offices d'agent de change et de courtier de commerce dans tout le royaume, en cas de démission ou décès. (Bull., n° 882.)

Exécution des art. 90 et 91 de la loi du 28 avril 1816. — V. ordonn. 29 mai 1816 et notre n° 440. '

U août 1816.

Ordonnance portant que les magistrats qui, après avoir obtenu une pension de retraite, seraient remis en activité, ne pourront cumuler la pension et le traitement. (Bull.! n° 1009.)